Chef d’entreprise : attention à la présomption de blanchiment

Que dit la loi en matière de blanchiment ?

Le blanchiment est défini à l’article 324-1 du Code pénal :

« Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.

Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.

Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »

Le blanchiment d’argent consiste donc à dissimuler l’origine des fonds provenant d’une infraction pour pouvoir les utiliser dans l’économie légale. Il vise à retraiter les produits d’origine criminelle pour en masquer l’origine illicite. L’infraction de blanchiment vise, en outre, tous ceux qui participent au mécanisme de dissimulation.

L’article article 324-1-1 du Code pénal ajoute que « pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus. »

Autrefois automatiquement rattaché aux opérations portant sur le trafic dont il était issu, il s’agit désormais d’une infraction autonome. Il est donc nécessairement la conséquence d’une infraction initiale, mais les deux délits, à savoir l’infraction originelle, et l’acte de blanchiment, se cumulent. Il est par ailleurs tout à fait possible que la personne ayant commis l’infraction première blanchisse l’argent issu de sa propre infraction. On parlera alors d’auto-blanchiment.

Il peut être intéressant de noter que pour enclencher les poursuites, il n’est pas nécessaire d’avoir une plainte de l’Administration fiscale. La tentative de blanchiment est punie des mêmes peines que le délit lui-même. Si vous êtes confrontés à une telle situation, il est recommandé de contacter un avocat compétent afin de faire échouer les poursuites.

La loi française, sous l’impulsion de l’Union européenne, fait d’ailleurs l’objet d’un renforcement dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En effet, un dispositif complexe de prévention du délit de blanchiment est mis en place, à savoir la compliance et la conformité, visant à détecter et prévenir cette infraction. Elles trouvent leur origine dans des textes internationaux et européens. Ils sont repris en droit français dans le Code monétaire et financier. Ainsi la quatrième directive européenne du 20 mai 2015 a modifié les articles L. 561-2 de ce code pour créer cette obligation de vigilance. En outre, consulter régulièrement un conseil permettra de veiller au respect de ces conditions.

Sont d’abord visés aux articles L561-1 et suivant du Code monétaire et financier les professionnels “assujettis”. Au terme de ce code, ces personnes sont soumises à une obligation de vigilance et de déclaration de soupçons à Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins). Il s’agit notamment des plateformes de change de cryptomonnaies, les banques, commissaires aux comptes, experts-comptables, etc.

En outre, la jurisprudence intervient de plus en plus régulièrement pour faciliter la détection d’opérations de blanchiment. Ainsi, depuis l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 décembre 2019, les fonds placés non justifiés font désormais l’objet d’une présomption de blanchiment (Crim. 4 déc. 2019, F-P+B+I, n° 19-82.469). Cependant, il est possible de justifier le placement des liquidités. Dans cette optique, l’assistance d’un avocat chevronné sera un réel avantage pour vous et votre société.

Présomption de blanchiment en l’absence de justification

Dans l’arrêt visé, un individu était poursuivi devant le tribunal correctionnel pour recel, travail dissimulé et fraude fiscale. La Cour d’appel de Versailles et Cour de cassation ont par la suite conclu à sa culpabilité du fait de l’absence de justification des fonds qu’il utilisait, puisque son compte dans une banque algérienne était régulièrement alimenté, alors qu’il n’exerçait pas d’activité professionnelle, et ne vivait officiellement que du revenu de solidarité active. Ne pouvant en justifier l’origine, la cour d’appel a retenu le concours du prévenu à une opération de placement de dissimulation des sommes obtenues du fait de travail dissimulé.

La Cour de cassation fait donc preuve de souplesse dans l’appréciation de la preuve de l’infraction principale. Ainsi, une condamnation, si elle existe que les juges du fond caractérisent l’infraction d’origine en tous ses éléments, elle n’impose cependant pas que l’auteur de cette infraction soit identifié, poursuivi, ou que les circonstances de l’infraction soient entièrement déterminées.

Elle opère par-là un renversement de la charge de la preuve. Les juges retiendront donc plus facilement l’infraction de blanchiment, en recherchant seulement un ensemble d’indices pour retenir l’existence de l’infraction principale.

Le prévenu se trouve donc condamné à la fois de blanchiment et de recel, cumulables dès lors que les faits dont ils sont l’origine sont distincts.

Au vu de tous ces éléments, on constate à quel point la loi, autant que les juridictions, font preuve de sévérité à l’égard de l’infraction de blanchiment. Il convient donc de toujours agir avec transparence et précaution. Il appartient dès lors à votre avocat de faire au mieux afin de minimiser les conséquences pour vous, encore une fois, la politique de lutte contre le blanchiment étant de plus en plus sévère, il vaut mieux être en discussion avec le ministère public qu’en position de défense.

Avocats Picovschi met à votre service ses 30 ans d’expertise en matière de droit pénal des affaires et plus particulièrement de droit pénal fiscal.