Cession de société : les étapes clés pour réussir

Céder sa société, de quoi parle-t-on ?

La cession de titres vise l’opération par laquelle un associé vend tout ou partie des titres (parts sociales ou actions selon la forme juridique de la société) qu’il possède dans la société. L’associé souhaite donc sortir, totalement ou partiellement, du capital de la société.

Il n’est pas ici question de céder un élément d’actif isolé de la société mais bien la propriété des titres. Il est donc important de délimiter le cadre de ce que l’associé souhaite céder et ne pas confondre cette opération avec une cession de fonds de commerce, une cession de clientèle ou encore la cession d’un actif, matériel ou immatériel, détenu par cette société.

A chacune de ces opérations sont attachées des conséquences juridiques et fiscales différentes.

La délimitation du projet est donc primordiale. En cas de cession partielle des titres, l’associé consent à l’entrée au capital d’un nouvel associé ou à ce qu’un associé déjà présent renforce sa participation.

Pourquoi céder sa société ?

Les motivations menant à la cession de vos titres sont nombreuses, il peut s’agir d’un départ à la retraite, l’opportunité de réaliser une plus-value intéressante ou encore un conflit entre associés aboutissant à la sortie de l’un d’eux du capital de la société.

Quelles sont les étapes de la cession de société ?

Pour chacune des parties à la vente, il est impératif de sécuriser juridiquement et fiscalement l’opération.

Ce processus peut être long et s’étendre sur plusieurs semaines ou mois selon l’importance de la transaction.

Il est donc nécessaire de respecter certaines étapes :

• Détermination du périmètre de la cession (vente de la totalité ou non des titres) ;
• Détermination de la valeur de ces titres ;
• Réalisation, si nécessaire, d’un audit vendeur ou vendor due-diligence afin de déterminer les potentielles zones de risques, de les régulariser ou pouvoir les expliquer aux futurs acheteurs ;
• Réalisation de potentielles opérations préalables à la cession (ex : apport de titres à une société dans le cadre d’une opération d’apport-cession, réalisation d’opérations de donation-cession) ;
• Etablissement d’une lettre d’intention afin de définir le cadre des négociations ;
• Information des salariés lorsque la loi l’oblige ;
• Négociation du contrat de cession et de ses annexes (ex : validation du prix, du mode de paiement du prix, de la confidentialité de l’accord, de conditions suspensives conditionnant la vente à réalisation de certaines opérations préalables comme l’obtention par l’acheteur d’un prêt, rédaction d’une garantie d’actif et de passif au profit de l’acheteur, etc.) ;
• Levées des conditions suspensives et signature de l’acte définitif (ou réitératif) de la vente ;
• Paiement du prix ;
• Potentielles opération post-cession (ex : donations, réinvestissement).

Cession de société : quelle fiscalité ?

La cession des titres détenus par l’associé est susceptible de générer une plus-value imposable.

Selon le mode de détention (direct ou au travers d’une société) et la durée de détention, l’imposition sera différente.

Lorsque les titres sont détenus directement par une personne physique

Par principe, la plus-imposable, que l’on peut dans les grandes lignes comme étant la différence entre le prix de cession des titres et leur prix d’acquisition, est imposée au taux global de 30 % décomposée comme suit :

• Impôt sur le revenu : 12,8 %
• Prélèvements sociaux : 17,2 %

Il s’agit du mécanisme du Prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») ou dit de la « flat tax ».

Un abattement de 500.000 € peut également être appliqué, sous réserve que certaines conditions soient respectées, à l’occasion du départ à la retraite du cédant.

Si les titres ont été acquis antérieurement au 1er janvier 2018, le cédant peut, sur option, opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu et alors bénéficier d’abattements pour durée de détention.

Ces abattements, applicable sur l’assiette de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu, sont de :

• 50 % du montant de la plus-value nette lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ;
• 65 % du montant de la plus-value nette lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

Enfin, lorsque certaines conditions sont réunies, le cédant peut bénéficier d’un abattement renforcé, lequel est égal à :

• 50 % du montant de la plus-value nette lorsque les titres cédés sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;
• 65 % du montant des gains nets réalisés du montant de la plus-value nette lorsque les titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;
• 85 % du montant de la plus-value nette lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

A l’impôt sur la plus-value imposable peut s’ajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Dans tous les cas, le cédant peut réaliser une opération, totale ou partielle, d’apport cession et bénéficier d’un report d’imposition sous réserve d’un certain nombre de conditions.

Lorsque les titres sont détenus par une personne morale

Lorsque les titres ont la qualité de titres de participation au sens du droit comptable et fiscal, les plus-values réalisées par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sur des cessions de titres de participations sont exonérées d’impôt sur les sociétés, à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 12 %.

Schématiquement, cela signifie qu’en cas de réalisation d’une plus-value de 100 €, seuls 12 € seront intégrés au résultat fiscal lequel sera soumis à l’impôt sur les sociétés. L’imposition maximale est donc de 3 € (12 € * 25 %).

Répondent à la qualification de titres de participation ceux répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• Les titres sont inscrits en comptabilité en tant que titres de participations dans un compte d’actif spécifique ;
• La société détient au minimum 5 % des droits de vote de la société filiale ;
• La société détient 5 % du capital de la société filiale depuis au moins deux ans.

En revanche, si ces conditions ne sont pas réunies, la plus-value sera imposée selon le régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés.

Cession de société : pourquoi contacter un avocat ?

La cession de titres, a fortiori lorsque les enjeux sont élevés, représentent une étape importante sur laquelle la plus grande attention doit être apportée.

Le recours à un cabinet d’avocats d’affaires impératif pour être accompagné dans les meilleures conditions, sécuriser juridiquement l’opération tout en bénéficiant du régime fiscal le plus adapté.

Avocats Picovschi fort de son expérience de plus de 30 années dans le domaine du droit des affaires et du droit fiscal saura vous accompagner au mieux dans vos projets de cession.