Cession de fonds de commerce : quelle fiscalité ?

En quoi consiste la cession d'un fonds de commerce ?

La cession d'un fonds de commerce est une opération qui consiste à vendre l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui constituent une entreprise commerciale. L'opération de transfert du fonds de commerce doit être constatée par un acte notarié.

En pratique, les éléments corporels d'un fonds de commerce comprennent notamment le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage indispensable à l'exercice de l'activité, les marchandises, etc.

Les éléments incorporels comprennent en l'occurrence la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, les brevets liés à l'activité, etc.

Certains éléments du fonds de commerce d'une entreprise commerciale, industrielle ou encore artisanale, ne peuvent pas en principe faire l'objet de cession. Les éléments du fonds qui sont exclus sont entre autres les immeubles, les créances et dettes (sauf exception), etc.

Les contrats sont également exclus de toute opération de cession de fonds de commerce, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une cession obligatoire. Il s'agit en l'occurrence des contrats de travail, des documents comptables ou encore des droits de terrasses (pour les entreprises du secteur de la restauration).

Quelle fiscalité pour le cessionnaire ?

Acquéreur du fonds de commerce, le cessionnaire est soumis à plusieurs impôts et taxes lors de l'acquisition du fonds de commerce. Les conséquences fiscales pour l'acquéreur dépendent en l'occurrence du type d'acquisition et du régime fiscal applicable. S'il s'agit d'une acquisition de la totalité des éléments du fonds de commerce, le concessionnaire doit s'acquitter des droits d'enregistrement et de certains impôts.

Droits d'enregistrement

Lors de la cession de fonds, l'acte de vente doit être enregistré auprès du bureau d'enregistrement du service des impôts du lieu de situation du fonds. Conformément à l'article 638 du Code général des impôts (CGI), la déclaration d'enregistrement doit être effectuée par le concessionnaire et survenir dans le mois qui suit la cession. L'acquéreur doit payer les droits d'enregistrement (droits de mutation) qui varient en l'occurrence selon le montant de la transaction.

En vertu de l'article 719 du CGI, le barème de paiement des droits de mutation se présente comme suit :

• 0 % si le prix du fonds de commerce est inférieur à 23 000 €,
• 3 % pour la fraction du montant compris entre 23 000 € et 200 000 € du prix du fonds de commerce,
• 5 % pour la fraction du prix du fonds de commerce excédant 200 000 €.

Conformément à l'article 674 du CGI, le montant minimum des droits d'enregistrement est de 25 €.

Paiements de certains impôts et taxes

L'article 1684 du CGI prévoit que le cessionnaire peut être solidairement tenu responsable du paiement des certains impôts et taxes. Il s'agit notamment de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu et la taxe d'apprentissage. La responsabilité de l'acquéreur est limitée à la hauteur du prix du fonds de commerce. De même, elle est limitée dans le temps, soit à 90 jours à compter du jour de la déclaration des résultats par le vendeur.

Quelle fiscalité pour le cédant ?

En cas de cession de fonds de commerce, les implications fiscales pour le cédant sont très importantes. En effet, le vendeur est assujetti au paiement de l'impôt sur les bénéfices, de la TVA et de la contribution économique territoriale.

Impôts sur les bénéfices

Lorsqu'il y a cession du fonds de commerce, certains bénéfices hors taxes sont soumis à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu. Le régime d'imposition varie en fonction de la situation du cédant et concerne en l'occurrence :

• les bénéfices d'exploitation (réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé),
• les bénéfices en sursis d'imposition,
• les plus-values de cession d'actifs immobilisés affectés à l’exercice de l’activité professionnelle.

Dans un délai de 45 jours, le vendeur est tenu d'aviser l'administration fiscale de la cession du fonds de commerce. Cette obligation est prévue à l'article 201 du CGI. La même disposition impose au vendeur de souscrire la déclaration de résultats qui fait l'objet d'une imposition immédiate.

Paiement de la TVA

En cas de vente de fonds de commerce, le vendeur doit faire une déclaration de TVA au service des impôts des entreprises. Cette déclaration doit intervenir dans un délai de 30 à 60 jours selon son régime d'imposition.

Il existe toutefois des exceptions à ce principe. Le cédant peut être exonéré du paiement de la TVA si la vente concerne tous les éléments constitutifs du fonds de commerce. Il en est de même si l'acquéreur est lui-même redevable de la TVA.

Contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale (CET) est une taxe due par l'entreprise qui exerce l'activité économique au moment de l'imposition. Le cédant est ainsi exonéré du paiement de la CET s'il a cessé son activité avant la date d'imposition. En revanche, si la cession a eu lieu après la date d'imposition, il sera redevable de la CET pour la période pendant laquelle il a exercé l'activité.

Dans le contrat de cession de fonds de commerce, le vendeur et le cessionnaire peuvent toutefois prévoir de se répartir le paiement de la CET. Le transfert de la contribution doit être effectué auprès de l'administration fiscale dans les délais prévus par la loi.

Comment calculer la plus-value de cession ?

La plus-value de cession correspond à la différence entre le prix de vente du fonds de commerce et sa valeur nette comptable. Cette dernière équivaut à la valeur des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce de l'entreprise, déduction faite des amortissements.

Il est important de conserver les justificatifs relatifs à l'acquisition et à la cession du fonds de commerce pour pouvoir calculer la plus-value de cession.

Comment est taxée la plus-value ?

La taxation de la plus-value de cession varie en fonction du régime d'imposition de l'entreprise. Lorsque l'entreprise en cession est soumise à l'impôt sur les sociétés, la plus-value est ainsi imposable au taux normal de l’impôt sur les sociétés.

En revanche, si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, le taux d'imposition de la plus-value dépend de la durée de détention du fonds de commerce. En pratique, il existe deux cas de figure :

• si le fonds de commerce a été détenu pendant moins de deux ans

Ici, on parle de plus-value à court terme. En pratique, la plus-value est ajoutée au résultat imposable de l'entreprise et on applique le taux progressif classique de l'impôt sur le revenu.

• si le fonds de commerce a été détenu pendant plus de deux ans

On parle dans ce cas de plus-value à long terme. À cet effet, on applique la flat tax de 30 %, soit 12,8 % d'impôts sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Plus-value de cession : y a-t-il des exonérations ?

Conformément à la loi, le cédant peut être exonéré de l'imposition sur la plus-value de cession de fonds de commerce dans des cas bien déterminés.

Il y a exonération totale ou partielle lorsque le cédant détient le fonds depuis plus de 5 ans.

Exonération en fonction des recettes

L'exonération est totale, lorsque les recettes annuelles moyennes sur les deux dernières années n'excèdent pas 250 000 euros pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et 90 000 euros pour les bénéfices non-commerciaux (BNC).

L'exonération est partielle lorsque les recettes annuelles sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 € pour les BIC ou lorsqu'elles sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 € pour les BNC.

Exonération en fonction du prix de cession

Pour une entreprise individuelle, il y a exonération totale lorsque le prix de vente du fonds de commerce est inférieur à 500 000 euros.

Entre 500 000 euros et 1 000 000 d’euros l’exonération est partielle.

Au-delà, il n’y a pas d’exonération.

Autres cas d'exonération

Dans des conditions prévues par le Code général des impôts, il y a également exonération en cas de départ du cédant à la retraite. Il en est de même lorsque le fonds de commerce a été transmis aux salariés ou à la famille. Le cédant bénéficie aussi d'une exonération des droits d'enregistrement et des taxes additionnelles sur les ventes de marchandises neuves en lien avec la transmission du fonds. Les conditions d'obtention de cette exonération sont prévues à l'article 723 alinéa 1er du CGI.

Le non-respect de ces obligations fiscales est puni par la loi. Pour échapper à d'éventuelles amendes, il est conseillé de se faire assister par un avocat expert en droit fiscal. À Paris ou ailleurs en France, nous pouvons vous accompagner dans la réussite de votre projet de cession de fonds de commerce.