Cession de fonds de commerce : l’avocat vous assiste

Contrat de cession de fonds de commerce : attention aux subtilités !

Rappelons que le contrat de cession de fonds de commerce est régi par la loi du 17 mars 1909, codifiée au sein du Code de Commerce.

A l’instar de nombreux contrats, le contrat de cession de fonds de commerce doit comporter certaines mentions obligatoires :

• le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
• l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
• le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;
• les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ;
• le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.

L’absence d’une des mentions obligatoires peut entraîner la nullité de l’acte, raison pour laquelle il convient d’être particulièrement attentif à cette étape. Seule l’assistance d’un avocat rompu à cet exercice vous permettra de sécuriser la transaction.

Les différentes étapes d’une cession de fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce représente un moment primordial dans la vie d’un commerçant avec des conséquences majeures et non négligeables. Afin d’assurer son bon déroulement et vérifier que les conditions essentielles sont bien respectées, l’opération doit nécessairement être supervisée.

En amont, il faut savoir que dans certains cas, les salariés de l’entreprise doivent obligatoirement être informés d’une telle cession, au plus tard deux mois avant la conclusion du contrat. C’est notamment le cas pour les entreprises composées de moins de 250 salariés. En l’absence d’une telle information, le vendeur s’expose à des sanctions, telles qu’une amende, voire même la nullité de l’acte si l’un des salariés en fait la demande.

De la même manière, il arrive parfois que le vendeur doive nécessairement effectuer une déclaration préalable auprès du maire, notamment si le bien concerné se situe dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité.

En outre, vous n’êtes pas sans savoir que plusieurs formalités de publication sont obligatoires, à commencer par la publication de la cession, qui permet de la rendre opposable aux tiers. En effet, après la publication de la cession dans le journal d’annonces légales (JAL), qui doit s’effectuer dans un délai de 15 jours suivant la vente, le greffier du tribunal de commerce doit ensuite être saisi dans les trois jours afin de publier un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

L’acte de cession devra par la suite être enregistré auprès du bureau d’enregistrement du service des impôts afin que soit déterminé le montant des droits d’enregistrements, suite à quoi la vente pourra être déclarée au Centre de formalités des entreprises (CFE).

Vous l’aurez compris, plusieurs formalités sont nécessaires avant que la cession du bien concernée soit effective. N’hésitez pas à faire appel aux services d’un avocat en droit des affaires qui vous apportera, outre ses conseils avisés, toute son expertise pour vous éviter un quelconque litige avec l’administration et/ou la partie cocontractante.

L’intervention d’Avocats Picovschi en cession de fonds de commerce

Dans le cadre de l’acquisition ou de la cession d’un fonds de commerce, la mission du Cabinet Avocats Picovschi se décompose en de multiples étapes qui doivent être observées rigoureusement afin de sécuriser au mieux l’opération.

Notre Cabinet fait preuve en la matière d’une réactivité et d’une rapidité gages du respect des incidences indispensables à la réussite de l’opération. En effet, nos collaborateurs pluridisciplinaires s’assurent des conséquences financières, juridiques et fiscales d’une telle opération.

Les préalables au succès de l’opération consistent notamment en la vérification de la capacité, du pouvoir et du consentement des parties à l’acte, l’analyse des clauses importantes du bail, l’évaluation du fonds de commerce et des éléments le composant.

Par la suite, Avocats Picovschi vous assiste et vous conseille dans la rédaction de la promesse de vente ou du compromis par le respect de mentions obligatoires. L’acte de cession est réglementé, raison pour laquelle il est vivement conseillé de recourir aux services d’un professionnel qui s’assurera que l’ensemble des clauses va dans votre intérêt et vous évite tout potentiel litige.

Notre équipe d’avocats chevronnés vous suivra dans toutes les étapes de ladite cession de votre fonds de commerce : information préalable de la mairie, suivi de la relation avec le bailleur, information des salariés, accomplissement des formalités et enregistrement de l’acte, etc…

Expert en droit des affaires, Avocats Picovschi peut faire état d’une expérience de trente ans en matière de fonds de commerce, qu’il s’agisse de cession de fonds de commerce au sens strict ou de gestion des problèmes rencontrés par les gérants dans le cadre de l’exploitation de leur fonds de commerce.

Sources :

https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/, « L’achat du fonds de commerce », mis à jour le 02/10/2017

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/, « Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités », par le site officiel de l’administration française