Cession d’entreprise

SOMMAIRE

• Cession d’entreprise : qu’est-ce que c’est ?
• Processus de cession d’entreprise : quelles sont les étapes ?
• Cession d’entreprise : qu’en est-il de la fiscalité ?
• Le rôle de l’avocat dans la cession d’entreprise

Vous envisagez de céder votre entreprise ? Cette procédure pouvant être complexe, il est vivement recommandé de bien comprendre les différentes étapes. La cession d’entreprise consiste en la transmission des actifs d’une société. Il faut noter que sa fiscalité est spécifique et les règles applicables en matière de droit à l’information des salariés sont également particulières. Avocats Picovschi fait le point pour vous sur la cession d’entreprise et vous explique les enjeux fiscaux.

Cession d’entreprise : qu’est-ce que c’est ?

L’expression cession d’entreprise est utilisée pour désigner la transmission des activités d’une société en établissant un acte de vente, un acte de donation, etc. À travers ce procédé, les actifs du propriétaire sont transférés à un repreneur. La cession d’entreprise est considérée comme totale lorsqu’elle est appliquée à l’ensemble des actifs. Elle peut également être partielle, lorsqu’elle ne concerne d’une partie des actifs.

La cession d’entreprise peut être motivée par un départ à la retraite, une reconversion professionnelle, un changement de plan de carrière, etc. Pour que le processus se déroule au mieux, il convient d’anticiper la cession au plus tôt. Les experts conseillent de commencer les démarches de cession, 3 à 5 ans avant la date d’arrêt envisagée.

Processus de cession d’entreprise : quelles sont les étapes ?

Pour que la cession d’entreprise soit effective, il faut accomplir plusieurs formalités. Il est vivement recommandé de consulter les fiches-conseils présentées sur site de la Chambre de commerce est d’industrie. Ces informations aident les entrepreneurs à mieux se préparer avant la vente de leur entreprise.

Ils doivent, entre autres, effectuer un diagnostic de leur entreprise, mettre en avant les atouts de leurs activités, trouver un repreneur sérieux, négocier, etc. Pour réussir une cession d’entreprise, il est recommandé de produire un dossier de cession qu’il faut remettre à chaque repreneur éventuel.

Les salariés doivent être informés du projet de cession d’entreprise

Depuis le 31 juillet 2014, la loi Hamon impose une obligation d’information aux chefs d’entreprise qui emploient moins de 250 salariés. Le projet doit être révélé aux employés entre deux ans et deux mois avant la date de cession d’entreprise.

Si cette obligation n’est pas remplie, la cession peut être annulée. Cette loi a été instaurée pour que les salariés soient considérés comme des repreneurs potentiels et afin d’éviter des pertes d’emplois. Les salariés jouissent d’un droit de rachat, avant que l’entreprise ne soit proposée à la vente à d’autres acquéreurs.

Puis, la loi Macron du 6 août 2015 limite l’obligation d’information aux ventes. Dans le cadre d’une vente au conjoint, à un ascendant ou à un descendant, mais aussi de donations ou d’apports, l’information des salariés n’est plus obligatoire. Actuellement, la nullité n’est plus la sanction prévue en cas de non-information. En effet, le Conseil constitutionnel a été saisi de cette question et a considéré que cette disposition constituait une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Aujourd’hui : l’entrepreneur doit verser une pénalité financière plafonnée à 2 % du prix de vente de son entreprise.

L’entreprise doit être estimée

Il s’agit de la valeur financière et non du prix de vente de l’entreprise. Cette valeur sera le socle au cours de l’étape de négociation du prix. L’entrepreneur peut demander l’aide d’un expert-comptable pour définir la valeur de son entreprise. Ce technicien appliquera alors l’une des méthodes suivantes : la valorisation par patrimoine, la valorisation par rendement ou la valorisation par rentabilité.

Comment choisir le mode de cession ?

L’entrepreneur peut céder une partie ou l’intégralité des parts sociales ou des actifs. Vous pouvez ainsi choisir entre cession partielle et cession totale lorsque la société appartient à plusieurs actionnaires, l’accord de ces derniers est indispensable pour la cession.

Comment trouver un repreneur ?

Le propriétaire de l’entreprise à céder peut chercher un repreneur dans son entourage ou dans une zone géographique plus étendue en recourant à des associations spécialisées, à des sites internet, à des chambres consulaires, etc. Il peut s’adresser à une personne physique ou une personne morale.

Les informations communiquées au repreneur potentiel ne doivent pas être des données confidentielles. En effet, si le repreneur est une société concurrente, il faut attendre la signature de l’accord de confidentialité et de la lettre d’intention pour divulguer les dossiers internes. Les documents les plus confidentiels ne sont remis au repreneur qu’une fois que le rachat est effectif.

Cession d’entreprise : qu’en est-il de la fiscalité ?

En règle générale, le calcul des impôts dus en cas de cession d’entreprise est basé sur les plus-values réalisées par l’entrepreneur-vendeur.

Les modalités d’imposition varient en fonction de la forme de la cession (vente de titres ou d’actifs d’entreprise, apport-cession ou vente directe). Elles dépendent aussi de la forme juridique de l’entreprise : entreprise individuelle, SARL, EURL, SA ou SAS. Le régime fiscal de la société (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) va également influer sur les modalités d’imposition de la cession d’entreprise.

De nouvelles dispositions vont contribuer à faciliter la cession d’entreprise en 2022. En effet, une déduction fiscale est prévue dans le cadre d’une reprise de fonds de commerce lorsqu’une dépréciation du fonds est constatée. D’autres formes d’exonérations sont prévues en cas de vente d’un fonds donné en location-gérance à un acheteur qui n’est pas locataire-gérant, lorsque celui-ci s’engage à l’exploiter. En cas de départ à la retraite 36 mois (contre 24 mois de 2019 à 2021) avant ou après une cession d’entreprise, le propriétaire peut profiter d’une exonération d’impôt des plus-values réalisées.

Le rôle de l’avocat dans la cession d’entreprise

Notre cabinet conseille et accompagne les chefs d’entreprise, cédants et repreneurs, dans leurs opérations françaises ou transnationales de transmission d’entreprise, de cession ou de fusion acquisition.

Il prend en charge chaque étape de cette opération technique et complexe qui nécessite impérativement l’intervention et l’expérience de l’avocat d’affaires : phase de préparation avec la définition de la stratégie, identification des investisseurs, mise en place d’un calendrier, valorisation, data room et due diligence (phase d’audits : comptable, social …), phase de négociation (discussion sur les modalités et sur le prix…), rédaction des différents documents ponctuant l’opération, vérification et mise en place des différentes garanties (garantie d’actif passif, pacte d’actionnaires, etc.), rédaction de l’acte final.

Pour que ce projet aboutisse, la clef de la réussite réside notamment dans la logique stratégique retenue et l’appréhension de tous les facteurs en jeu. C’est pourquoi le choix de l’avocat est une étape cruciale pour le succès de l’opération. Notre Cabinet d’avocats d’affaires sera votre atout dans cette opération grâce à ses compétences transversales : droit des affaires, droit du travail, droit fiscal, droit international, droit de la propriété intellectuelle, NTIC, etc.

Nous offrons à nos clients, dès le rapprochement du cédant et du repreneur, une « vraie sécurisation juridique » permise par la compétence de nos collaborateurs appréhendant l'ensemble des aspects juridiques de l'opération de cession – transmission.

Voilà les raisons de faire appel à nous pour réussir votre opération et faire baisser la pression fiscale.

Avocats Picovschi, compétent en droit des sociétés et en droit fiscal depuis plus de 30 ans, saura vous conseiller si vous souhaitez céder votre entreprise et vous renseignez sur la fiscalité applicable à la cession d’entreprise.