Cession d’entreprise : quelles sont les étapes ?

À quoi sert la lettre d’intention ?

La lettre d’intention est un document juridique qui est élaboré au stade précontractuel entre les parties à la cession, usuellement à l’initiative de l’acquéreur stratégique, et contresigné par le(s) cédant(s).

Ce document précontractuel fixe les intentions des parties à la cession et plus précisément :

• L’approche stratégique de l’acquéreur ;
• Le périmètre de la cession envisagée (la société cible et ses filiales, le cas échéant) ;
• La valorisation de la société cible selon les comptes sociaux de référence (en principe derniers comptes sociaux clos et approuvés) ;
• Le prix de cession selon la quote-part du capital social à céder et modalités de règlement ;
• Les conditions suspensives (audit, financement …) ;
• Les modalités particulières de la cession (accompagnement du ou des dirigeants cédants, restructuration ou transformation juridique préalable de la société cible …) ;
• Le calendrier de l’opération de cession des titres sociaux.

Une attention toute particulière doit être apportée à la rédaction juridique de la lettre d’intention puisqu’elle fixe le cadre et les conditions substantielles de l’opération qui lient les parties.

Dès lors que la lettre d’intention a été signée par l’acquéreur stratégique et contresignée par le(s) cédant(s), s’engage la phase d’audit d’acquisition de la société cible (« due diligence »).

Audit d’acquisition : comment ça se passe ?

Il revient au(x) cédant(s) mettre en place une « data room » pour centraliser l'ensemble de la documentation qui doit permettre à l’acquéreur stratégique de faire son audit ou sa revue :

• Opérationnelle (activités de la société, perspectives de développement commercial, synergie ou complémentarité avec l’acquéreur stratégique) ;
• Financière et comptable (revue des comptes de référence et des comptes intermédiaires qui doit confirmer la valorisation de la société cible) ;
• Fiscale (conformité aux obligations fiscales et déclaratives, absence de risques et contingences fiscales) ;
• Juridique (conformité aux lois applicables et identification des risques juridiques, en particulier en matière de droit des sociétés et droit du travail, audit des contrats commerciaux qui doit constater l’existence et la pérennité du courant d’affaires de la société cible).

Cet audit exhaustif de la société cible se réalise dans le cadre d’une « data room » qui peut être soit physique (salle dédiée à cet effet), soit virtuelle (lien de connexion à la documentation mise à disposition de l’acquéreur stratégique).

En toute hypothèse, des règles strictes d’accès et de confidentialité seront imposées à l’acquéreur stratégique et ses différents conseils pour éviter ou circonscrire tout risque de divulgation non autorisée des informations mises à disposition par le(s) cédant(s).

Le(s) cédant(s) assisté(s) de ses conseils aura pour rôle de veiller au bon déroulement de l’audit et du respect des règles et modalités pratiques de la « data room » et, surtout, de répondre aux interrogations et demandes de compléments d’information de l’acquéreur stratégique et ses conseils lors de réunions périodiques prévues à cet effet.

L’audit prend fin avec la rédaction par les conseils de l’acquéreur stratégique d’un rapport d’audit complet. De ce rapport est extrait un résumé synthétique / rapport de synthèse ou « executive summary » dont l’objet premier est d’identifier les contingences et réserves qui seront discutées lors de la rédaction de la documentation juridique contractuelle.

Documentation juridique contractuelle : quel est le rôle de l’avocat ?

La rédaction de la documentation juridique contractuelle clôt l’opération de cession en elle-même.

Les parties conviennent de la rédaction du contrat de cession de titres sociaux et de la rédaction d’une convention de garantie d’actif et de passif.

Le contrat de cession de titres sociaux matérialise la rencontre des consentements entre le(s) cédant(s) et l’acquéreur stratégique et fixe définitivement le prix de cession des titres sociaux.

Ce contrat peut être assorti de conditions suspensives en fonction généralement du résultat de l’audit exhaustif de la société cible auquel cas une période de levée des conditions suspensives s’ouvrira avant la signature d’un acte réitératif et règlement du prix de cession si levée satisfaisante des conditions suspensives.

Concomitamment à la signature du contrat de cession de titres sociaux, les parties signeront une convention de garantie d’actif et de passif visant à protéger l’acquéreur stratégique contre toute diminution d’actif ou augmentation de passif qui porte atteinte à la valorisation de la société cible.

Cette garantie s’appuiera sur les conclusions de l’audit exhaustif de la société cible, synthétisées dans l’« executive summary ».

Au-delà du traitement des contingences et risques relevés par les auditeurs, les parties se centreront sur la négociation du niveau de la franchise ou seuil de déclenchement de la garantie, la durée de la garantie (généralement selon prescription fiscale sauf contingences précises à traiter) et la garantie de la garantie qui assure l’effectivité de celle-ci.

Réalisation de la cession du contrôle du capital social de la société cible

La phase d’intégration de la société cible dans le groupe de l’acquéreur stratégique ou la seule prise de contrôle par de nouveaux associés ou actionnaires ne concernent plus le(s) cédant(s).

Cependant, les parties peuvent convenir d’un accompagnement du ou des cédants sur une période souvent déterminée pour aider à l’intégration de la société cible, optimiser la cession du contrôle de la société et assurer la continuité des performances commerciales et financières immédiates.

Cet accompagnement peut se faire sous des formes diverses (collaboration indépendante ou salariat) et s’accompagne généralement de modalités différées du prix de cession des titres sociaux (clause dite de « earn out »).

Ces clauses doivent être négociées et rédigées par les conseils du ou des cédants avec une extrême rigueur car elles sont source de différents récurrents dans la pratique.

Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires à Paris depuis 1988, vous assiste dans le cadre de vos projets de cession ou d’acquisition d’entreprise.