Cession d’entreprise : la clause limitative de responsabilité

Qu’est-ce qu’une clause limitative de responsabilité ?

 « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » dispose l’article 1103 du Code civil. Ainsi, si une partie ne respecte pas ses obligations, elle peut voir sa responsabilité contractuelle engagée et devra donc réparation à son cocontractant.

Cependant, la liberté contractuelle permet de prévoir contractuellement une limite ou une exonération de responsabilité en cas de manquement à certaines obligations. Ainsi, en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle ou du contrat lui-même, le co-contractant défaillant ne pourra être contraint qu’à verser une indemnité dont le montant est en principe plafonné.

Selon l’article 1231-3 du Code civil, « le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »

Une telle clause peut en théorie être insérée dans n’importe quel type de contrats et est très fréquemment utilisée en matière de contrat commercial entre un client professionnel et son fournisseur ou dans les contrats de prestation de services par exemple.

Les conditions de validité d’une clause limitative de responsabilité

Le législateur ainsi que la jurisprudence sont venus délimiter cette liberté contractuelle en posant des conditions de validité aux clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité.

Il existe donc des cas où la clause n’est pas valable parce que la loi l’interdit comme en matière de contrat de travail par exemple.

De plus, si une des parties commet une faute lourde ou une négligence grave, elle ne peut pas se prévaloir du bénéfice d’une telle clause (Cour de cassation, Chambre mixte, 22 avril 2005, n°03-14.112, Arrêt dit « Chronopost »).

De même, si la contrepartie financière d’une clause limitative de responsabilité est dérisoire, elle pourra être réputée non-écrite (Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 4, Arrêt du 14 décembre 2016 – n°14/14793).

Enfin, en droit de la consommation, ces clauses, stipulées dans des contrats entre professionnels et consommateurs, sont considérées comme abusives.

La clause limitative de responsabilité dans le contrat de cession d’entreprise

En matière de cession d’entreprise, les parties peuvent prévoir contractuellement des clauses permettant de limiter leur responsabilité, notamment par les clauses de non-garantie du passif et de l’actif ainsi que celles excluant la responsabilité du cédant pour les dommages « au deuxième degré » subis par le cessionnaire.

La clause de garantie du passif

Cette clause permet à l’acquéreur de se protéger contre une augmentation du passif qui pourrait avoir lieu après la cession mais avec une origine antérieure à celle-ci. Le cédant peut ainsi voir sa responsabilité engagée et être dans l’obligation de réparer le préjudice subi par le cessionnaire.

Néanmoins, cette clause peut être adaptée notamment en prévoyant une durée de garantie. Elle peut également prévoir une limite de garantie ou même exonérer partiellement ou totalement le cédant. Les conditions de cette clause sont négociées au moment de la cession de la société.

La clause de garantie de l'actif

Cette clause permet au cédant de déterminer sa responsabilité contractuelle et le montant des réparations en cas d’actif de la société inférieur au prévisionnel déterminé au moment de la cession.

Il est également possible de prévoir une clause de non-garantie de l’actif, encore faut-il que le cessionnaire l’accepte. Dans ce cas, la garantie sera totalement exclue.

La clause exonératoire de responsabilité du cédant pour les dommages « au deuxième degré »

Par cette clause, le cédant peut s’exonérer de sa responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs du cessionnaire, appelés dommages « au deuxième degré ». Par exemple, si un acquéreur souhaite ouvrir un nouvel établissement mais que la société ne dispose pas des fonds suffisants à cause d’un passif antérieur à la cession trop important, cette clause empêchera le cessionnaire de demander réparation de ce préjudice au cédant.

La clause limitative de responsabilité du conseil en acquisition d’entreprise

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 14 décembre 2010 (Cour d'appel de Paris - Pôle 2 - Chambre 1, 14 décembre 2010, n°08/09544), confirmé par la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2012, n°11-13.370 et n°11-13.581), a élargi le champ de la responsabilité en matière de cession d’entreprise. En effet, les juges ont invalidé la clause limitative de responsabilité stipulée dans le contrat liant un cabinet de conseil à son client.

Cet arrêt porte sur la question sensible de la responsabilité du conseil en acquisition d'entreprise. Une société d'informatique, conseillée par trois cabinets spécialisés respectivement en conseil stratégique et financier, en conseil juridique et en comptabilité, fait l'acquisition de la totalité du capital d'une société française et d'une société canadienne.

Le diagnostic du premier cabinet de conseil stratégique et financier s'est révélé irréaliste, puisque peu de temps après, les deux sociétés acquises sont tombées sous le coup d'une procédure collective. La société d'informatique a alors engagé une action en responsabilité contre ses conseils.

Ce qu'il est important de retenir dans cet arrêt est que la clause limitative de responsabilité dans la convention liant la société cliente au cabinet en conseil stratégique et financier est discutée par la société d'informatique. Les juges de la Cour d'appel l'écartent purement et simplement.

La clause est réputée non écrite sur le fondement de la jurisprudence Chronopost, qui répute non-écrite la clause limitative de responsabilité en cas de manquement à l’obligation essentielle. Ce type de clause ne peut porter sur l'obligation de conseil elle-même, dès lors, la responsabilité du cabinet de conseil doit être appréciée au regard du droit commun, plus précisément de la responsabilité contractuelle.

Le cabinet n'ayant contracté qu'une obligation de moyens et la société cliente, sur laquelle repose dès lors la charge de la preuve, n'ayant pu établir aucun manquement, cette dernière est finalement déboutée de ses demandes d'indemnisation. Malgré cela, la clause limitative de responsabilité a été écartée.

Ce type de clause se retrouve presque systématiquement stipulé dans les modèles de convention d'acquisition d'entreprise entre les parties ou avec des cabinets de conseils en la matière. Avocats Picovschi vous conseille dans vos droits et devoirs en matière de cession d’entreprise et vous assiste tout au long du processus de cession ou d’acquisition.