Cautionnement disproportionné : l’avocat en droit bancaire vous assiste

De quelle manière l’avocat peut-il prouver que votre cautionnement était disproportionné ?

Parmi toutes les stratégies de défense qu’il existe pour faire annuler une caution, l’argument de cautionnement disproportionné est sans doute le moyen le plus efficace pour faire tomber votre engagement. Or, seul un avocat rompu à cet exercice sera en mesure de prouver une telle disproportion au regard des faits que vous lui présenterez. 

Il existe deux types de cautionnement : le cautionnement simple et le cautionnement solidaire. En pratique, le cautionnement solidaire est le plus usité par les établissements de crédit. Un cautionnement solidaire est défini comme tel lorsqu’un tiers à un contrat devient le second débiteur du créancier, au même titre que le premier débiteur, et devra régler les créances devenues exigibles sans pouvoir exiger du créancier qu’il ne poursuive au préalable le premier débiteur.

Pour établir qu’un engagement est disproportionné, les juges vont analyser la situation financière de la caution au moment de la signature de l’acte. La caution devra donc prouver que son engagement était disproportionné aux revenus et au patrimoine dont il disposait à au moment de la signature de son engagement (C.Cass. Civ 1ère, le 12 Novembre 2015, pourvoi n°14-21.725). Attention toutefois, puisqu’en vertu de l’article L332-1 du Code de la Consommation, le caractère disproportionné ne sera pas obligatoirement retenu si les biens et revenus de la caution lui permettent de respecter son engagement au moment où elle est appelée en garantie.

Aussi, la Cour de Cassation est venue préciser dans un arrêt du 29 Septembre 2015 que pour pouvoir retenir le caractère disproportionné ou non du cautionnement, les dettes de la caution devaient également être prises en considération. Bien que la charge de la preuve de la disproportion incombe à la caution, sachez toutefois que les juges peuvent également regarder si la banque s’était préalablement informée de la solvabilité du débiteur principal à la souscription de l’acte de cautionnement.

Dans ses conclusions devant le Tribunal compétent, un avocat compétent en droit bancaire mettra tout en œuvre pour pouvoir démontrer aux juges que votre acte de cautionnement était disproportionné au regard de votre situation patrimoniale. A titre non exhaustif, il pourra s’appuyer sur divers éléments de preuve, à l’instar de vos avis d’imposition ou encore des prêts déjà contractés au moment de la conclusion de l’acte de cautionnement.

Qu’advient-il lorsque l’avocat réussit à prouver que le cautionnement était disproportionné ?

La caution est dument protégée par le droit de la consommation car elle est souvent considérée comme la partie « faible », c’est-à-dire celle qui ne dispose pas d’autant de connaissances sur les risques liés aux activités bancaires.

Il s’avère que lorsqu’une caution est disproportionnée, la banque ne sera pas en mesure de se prévaloir de ce cautionnement au regard de l’article L 332-1 du Code de la Consommation qui dispose qu’« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ». En d’autres termes, si la caution n’est pas solvable, le créancier ne pourra pas se prévaloir de l’engagement contracté.

Le dirigeant d’une société, même s’il est considéré comme une caution avertie, pourra lui aussi bénéficier de la protection de l’article L 332-1 du Code de la Consommation. Pour rappel, une caution avertie s’entend entre autres d’une personne au fait du monde des affaires. Il doit donc aussi être impliqué dans l’activité économique de l’entreprise cautionnée.

Avocats Picovschi, habitué aux problématiques bancaires depuis plus de trente ans, se compose d’avocats collaborateurs rompus à cet exercice, et prêts à défendre vos intérêts lorsqu’il s’avère que le cautionnement était disproportionné au regard de votre situation lors de la signature de votre engagement. Ne restez donc pas seul(e) face à une problématique si délicate, il est important de s’entourer d’un professionnel qui mettra toutes les chances de votre côté pour faire annuler un cautionnement que vous regrettez.

Sources :

www.legifrance.gouv.fr C.Cass, Chambre commerciale, le 29 Septembre 2015 ; pourvoi n° 13-24.568  C.Cass ; Civ I ; le 12 Novembre 2015 pourvoi n°14-21.725

www.village-justice.com « C’est à la caution qu’incombe la charge de prouver que le cautionnement était disproportionné. » publié le vendredi 6 Octobre 2017 par Alexandra Six