Caution bancaire disproportionnée d’un dirigeant de société : l’avocat en droit bancaire vous défend

Quels sont les critères pour apprécier la disproportion de la caution du dirigeant ?

Vous vous questionnez sur les critères pouvant aboutir à la qualification d’une caution disproportionnée ? Sachez qu’il peut se définir lorsqu’un engagement de caution a été conclu entre une personne physique et un établissement bancaire et que la personne n’avait pas les revenus et biens suffisants pour contracter un tel prêt. Le contractant ne possédait également pas un patrimoine suffisant au moment où il contractait le prêt.

Pour apprécier la disproportion, les juges vont donc s’attarder sur différents critères : les biens, les revenus, mais aussi le patrimoine du requérant demandant la nullité de la caution pour disproportion.

À titre illustratif, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 28 février 2018 (pourvoi n° 16-24841) a jugé que lorsque le patrimoine est supérieur au montant de l’acte de cautionnement alors le dirigeant n’est pas dans l’impossibilité manifeste de faire face à son engagement. En l’espèce le requérant s’était engagé pour un prêt de 260 000 € pour une société qui, par la suite, a été soumise à une liquidation judiciaire. La Cour de Cassation n’a pas considéré que cet engagement était disproportionné, car le dirigeant possédait un patrimoine de 290 000 €.

À noter que la Cour de Cassation, dans un arrêt de 11 juin 2014 (pourvoi n° 13-18.064) a précisé que la preuve de la disproportion pèse sur la caution demandant l’annulation de son acte de cautionnement. Ainsi, pour mettre toutes les chances de votre côté et ainsi prétendre à faire tomber la caution, n’attendez pas et faites appel à un avocat compétent en droit bancaire qui sera en mesure d’apporter la preuve de la caution disproportionnée devant les tribunaux et ainsi faire valoir vos droits.

La protection juridique du dirigeant caution non avertie

L’acte de cautionnement est protégé par le droit des contrats, et ce d’autant plus depuis la réforme du droit des obligations de février 2016 qui a érigé l’obligation d’information de la partie faible dans le droit commun. Bien que le principe reste la liberté contractuelle, le législateur a souhaité protéger la véracité du consentement de la partie dite « faible » c’est-à-dire, le non professionnel. L’établissement bancaire a donc l’obligation d’exposer certains renseignements au préalable d’un acte de cautionnement. Dans le cas contraire, l’engagement pourra être considéré comme disproportionné en vertu de l’article L 332-1 du Code de la Consommation et donc, entaché de nullité.

Dans certains cas, la responsabilité de la banque pourra être recherchée en invoquant une faute de l’établissement financier.

Avant la décision du 22 mars 2016, la Cour de Cassation considérait qu’un dirigeant d’entreprise était automatiquement considéré comme une caution avertie. Dans cet arrêt, la Haute Juridiction a effectué un revirement de jurisprudence en estimant que la banque devait se renseigner sur les compétences du dirigeant avant de le considérer comme averti.

En tant que chef d’entreprise vous engageant en tant que caution bancaire personnelle pour votre société, n’hésitez pas à faire appel à l’avocat, en amont, dès la souscription de la caution pour être informé des conséquences sur votre patrimoine personnel. Ce professionnel du droit se tient à vos côtés pour assurer la protection du dirigeant d’entreprise tant sur le plan professionnel que personnel et plus particulièrement en tant que caution de sa société.

En cas de litige, l’avocat en droit bancaire se révèle être un atout de taille pour contester la caution en invoquant notamment la disproportion, et pour remettre en cause, voire obtenir l’annulation de l’acte de cautionnement que vous avez souscrit.

Avocats Picovschi, compétent en droit bancaire, se tient à votre disposition et accompagne chaque jour des dirigeants de société à faire face à des litiges nés à l’occasion de caution bancaire.

Sources : www.village-justice.fr « La caution disproportionnée du dirigeant de société plus facilement remise en cause » publié le 23 février 2015 par Alexandra Six et Noémie Masson ; www.legifrance.gouv.fr  C.Cass ; Com.; le 28 février 2018 ; pourvoi n° 16-24841  C.Cass ; Com. ; le 11 juin 2014 ; pourvoi n° 13-18.064 ; C.Cass ; Com. ; le 22 mars 2016 pourvoi n° 14-20216