Cadre dirigeant : vos heures supplémentaires peuvent vous rapporter beaucoup

Quels sont les critères cumulatifs du statut de cadre dirigeant ?

Les termes « cadre » et « cadre dirigeant » peuvent parfois prêter à confusion, mais il s'agit de deux notions différentes. Si le premier englobe divers niveaux de responsabilité dans l'entreprise, le second se place au sommet de la hiérarchie avec des fonctions stratégiques et une autonomie décisionnelle. L'article L.3111-2 du Code du travail définit par ailleurs le cadre dirigeant selon plusieurs critères cumulatifs.

Ce dernier est assimilé à un salarié à qui l'on confie des responsabilités si importantes qu'elles nécessitent une grande autonomie dans l'organisation de son emploi du temps. Il doit ainsi pouvoir gérer son agenda de manière efficace en fonction des missions de haut niveau.

Pour être considéré comme cadre dirigeant, vous devez être en mesure de prendre des décisions en toute autonomie. Cela témoigne de votre capacité à évaluer les enjeux complexes et à prendre des initiatives importantes pour l'atteinte des objectifs de l'entreprise. La rémunération du cadre dirigeant doit aussi figurer parmi les niveaux les plus élevés de l'établissement. C'est ainsi qu'on reconnaît sa valeur ajoutée et son impact sur la performance globale.

Ces différents critères ont été complétés par la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2012 : le cadre dirigeant doit nécessairement prendre part à la gestion de l'entreprise. Il doit diriger les activités courantes. Il sera autrement considéré comme un simple cadre supérieur (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-24.412).

Exclusion du cadre dirigeant du régime des heures supplémentaires

L'exclusion du cadre dirigeant du régime des heures supplémentaires repose sur une reconnaissance de sa position stratégique au sein de l'entreprise. Étant donné ses responsabilités et ses revenus importants, il n'est pas supposé avoir de lien de subordination dans l'entreprise. Il opère donc dans un contexte professionnel où la durée légale de travail ne peut être définie de façon stricte.

Les dispositions du Code du travail concernant les heures supplémentaires ne s'appliquent, par conséquent, pas au cadre dirigeant. Ses responsabilités l'amènent à dépasser le cadre horaire légal, qui est de 35 heures par semaine.

Le haut dirigeant de l'entreprise peut toutefois revenir à un statut de cadre supérieur et demander le paiement de ses heures supplémentaires dans certaines situations. En cas de contentieux, le salarié doit prouver au juge qu'il y a un lien de subordination et qu'il ne participe pas à la direction de l'entreprise. Vous pouvez pour cela faire appel à Avocats Picovschi. Nos avocats vous aideront à fournir toutes les preuves nécessaires pour une requalification.

Comment le cadre dirigeant justifie-t-il les heures supplémentaires effectuées ?

Si les critères cumulatifs de son statut ne sont pas remplis, le cadre dirigeant pourrait bénéficier d’une requalification et serait alors soumis à la durée hebdomadaire légale de travail (35 heures). Il pourrait dans ce cas obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées, à condition de prouver leur existence, surtout en cas de contentieux.

L'article L. 3171-4 du Code du travail traite de cette situation en particulier : l'employeur doit transmettre au juge tous les éléments susceptibles de justifier les horaires que le salarié a effectivement réalisés. Celui-ci doit également en fournir de son côté pour appuyer sa demande. Le juge se base sur tous ces éléments pour former sa conviction. Il peut toutefois ordonner toutes les mesures d'instruction qu'il estime nécessaires avant de prendre sa décision.

Précisons que la Cour de cassation accepte que les salariés prouvent les heures supplémentaires effectuées par n'importe quel moyen. Vous pouvez par exemple utiliser des outils de gestion du temps comme les systèmes de pointage ou les feuilles de présence électroniques. Ces technologies enregistrent efficacement les entrées et sorties. Elles fournissent une traçabilité des heures de travail.

Les communications professionnelles par courrier électronique peuvent également servir de preuves indirectes de la réalisation des heures supplémentaires. Elles confirment soit votre participation à des réunions, soit la réception et l'envoi de correspondances en dehors des horaires habituels de travail. Le journal de travail personnel ou les tickets de taxi sont d'autres moyens efficaces pour prouver l'existence des heures supplémentaires en cas de contentieux.

Cadre dirigeant : tirez le meilleur parti des heures supplémentaires avec Avocats Picovschi

Les heures supplémentaires d'un cadre dirigeant peuvent lui rapporter beaucoup sur le plan financier. S'il réussit à établir un lien de subordination et à justifier les heures effectuées, il peut profiter de cet avantage.

Les services d'un expert en droit social deviennent alors nécessaires. Créé en 1988 à Paris par Gérard Picovschi, notre cabinet se fait le devoir de vous aider à trouver une solution rapide et efficace aux contentieux du travail, notamment à celui relatif aux cadres dirigeants et aux heures supplémentaires.

Avocats Picovschi vous offre une excellente garantie de qualité et d'expertise juridique. Notre vaste expérience dans le domaine du droit social nous a permis d'acquérir un savoir-faire et des techniques de négociation innovantes. Nous vous accompagnons du début de la procédure de demande de paiement des heures supplémentaires jusqu'à l'obtention de gain de cause. Notre équipe de professionnels compétents et dynamiques analyse minutieusement tous les éléments et documents pouvant permettre de régler le contentieux. Il s'agit entre autres des contrats, des conventions collectives, des accords spécifiques…

Pour résoudre le conflit qui vous oppose à votre employeur en ce qui concerne le paiement les heures supplémentaires, votre avocat peut opter pour une négociation. Cela permet de régler le contentieux de manière rapide et sécurisée. Vous pouvez donc faire confiance à Avocats Picovschi si vous avez besoin d'assistance juridique. Nous vous donnons également des conseils pour tirer le meilleur parti de vos heures supplémentaires, même si le statut de cadre dirigeant n'y est pas éligible.