Cadre dirigeant : négociez au mieux votre départ grâce à un avocat !

Quelles sont les particularités du statut de cadre dirigeant ?

En tant que cadre dirigeant, la mission première du salarié avec un tel statut est de diriger. Il lui appartient donc d’assister et de participer à toute la vie de l’entreprise où il est nécessaire de prendre des décisions.

Ainsi, les régimes auxquels un cadre et un cadre dirigeant sont soumis sont différents, notamment sur le degré de responsabilité. Qu’importe la taille de l’entreprise, PME ou très grande entreprise, chaque structure peut avoir ses cadres dirigeants.

L’article L.3111-2 du Code du travail définit, les cadres dirigeants comme les « cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ».

Cette disposition souligne que le statut de cadre dirigeant implique des responsabilités importantes qui demandent une grande autonomie de l’employé dans la manière d’organiser son planning. Cette autonomie est aussi nécessaire dans les prises de décision. Ainsi, les juges ont considéré qu’il ne pouvait pas recevoir de consignes sur son organisation et son temps de travail (Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, n°09-67.798).

Les conditions de travail d’un cadre dirigeant sont différentes par rapport aux autres salariés de l’entreprise. Au niveau du temps de travail par exemple, ce type de statut ne prévoit pas d’horaire de travail. Autrement dit, le cadre dirigeant peut être amené à prendre son poste plus tôt que ses collègues et finir plus tard ou même à travailler le week-end sans que soit dû le paiement d’heures supplémentaires.

Enfin, il a une rémunération souvent plus importante que les autres salariés de l’entreprise.

Qu’est-ce que le départ à l’amiable ?

Cela fait 15 ans que vous êtes cadre au sein d’une entreprise et vous êtes aujourd’hui victime d’un changement de direction ? Votre statut de cadre dirigeant ne vous convient plus et vous ne vous sentez plus à l’aise dans votre équipe ? Plusieurs raisons peuvent pousser un haut cadre dirigeant à quitter son entreprise comme par exemple, une proposition d’un nouveau poste, ou une reconversion professionnelle. Il est toujours possible de partir, c’est votre droit ! Mais pensez à le faire dans les meilleures conditions afin que vous puissiez partir avec ce qui vous est dû.

Quand le cadre dirigeant décide de quitter la société, il n’est pas question de déposer une lettre de démission au risque de perdre une partie de ses avantages notamment l’indemnité légale ou l’indemnité conventionnelle de licenciement, mais de négocier son départ. Le cadre dirigeant peut ainsi bénéficier de divers avantages. C’est notamment le cas de la possibilité de toucher des allocations chômage et une indemnité dont le montant est au-dessus du minimum prévu par la loi.

Lorsque le salarié a pris sa décision, il doit informer son employeur de son souhait et de sa volonté de négocier son départ pour quitter son entreprise sans conflits.

Dans la pratique, la négociation de départ à l’amiable se situe entre la rupture conventionnelle et la démission. La négociation se déroule donc entre le salarié qui souhaite rompre le contrat et son employeur. Le but de la négociation est de discuter afin de mettre en place, ensemble, des accords pour que les deux parties ne soient pas trop lésées par ce changement de situation.

Évoquer cette issue avec votre employeur est souvent un moment délicat. Cela peut aboutir à des conflits, voire même altérer la relation que vous avez avec votre employeur dans le cas où celui-ci refuserait votre demande. Vous devez donc être extrêmement prudent et bien préparé en amont afin de négocier au mieux votre départ lorsque vous serez face à lui. Pour ce faire, il est judicieux de prendre l’assistance d’un avocat expert en droit du travail qui disposera des connaissances nécessaires pour vous aider à gérer ce type de situation.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle d’un contrat ?

De plus en plus de salariés, majoritairement des cadres, décident de mettre fin à leur CDI par rupture conventionnelle et ainsi de négocier leurs indemnités qui peuvent représenter une somme assez conséquente pour les cadres dirigeants.

La rupture conventionnelle d’un contrat de travail donne lieu à différents avantages pour le cadre dirigeant. Premièrement, le délai de préavis peut être négocié d’un commun accord. De plus, il pourra percevoir une indemnité de départ aussi appelée indemnité de rupture conventionnelle qui peut être nettement plus importante que l’indemnité légale de licenciement. En plus de cette indemnité, le cadre dirigeant peut également percevoir l’allocation chômage.

Dès lors que le salarié se décide à rompre le contrat, il doit se préparer à entamer toutes les démarches nécessaires à sa demande. La première est de formuler une lettre de rupture qu’il faut envoyer à l’employeur.

En règle générale, l’entrevue avec l’employeur a lieu quelques jours après la réception de la demande de rupture conventionnelle. Au cours de l’entretien, le cadre dirigeant et l’employeur vont négocier les conditions de sortie de l’entreprise et notamment le montant de l’indemnité.

L’objectif de l’entretien est de permettre aux deux parties de trouver un accord qui profite à chacun.

La rupture conventionnelle est intéressante pour les cadres dirigeants puisque le calcul de l’indemnité légale perçue par l’employé dépend de son salaire et de son ancienneté. L’indemnité de rupture conventionnelle ne doit pas être inférieure à cette indemnité légale. Or, le cadre peut négocier un montant plus important que celui établi par l’indemnité légale.

Ainsi, pour calculer l’indemnité de rupture conventionnelle, il faut compter un 1/4 de 1 mois de salaire par année d’ancienneté, pour les 10 premières années de travail effectué et un 1/3 de 1 mois de salaire par année à partir de la 11e année d’ancienneté. L’employeur doit donc définir le salaire de référence du salarié, qui est la moyenne des salaires perçus dans l’année.

Sachez que d’autres indemnités peuvent vous être ouvertes si les négociations sont bien menées avec votre employeur. Renseignez-vous auprès d’un professionnel pour être certain de ne passer à côté d’aucun de vos droits !

Attention, les négociations peuvent être longues avant de pouvoir parvenir à un accord avec votre employeur. Afin de vous préparer au mieux à ces pourparlers et de les raccourcir au maximum, faites-vous conseiller en amont par un avocat expérimenté en droit social afin qu’il puisse analyser vos prétentions selon votre fonction, votre statut, votre salaire, et votre ancienneté dans votre entreprise.

Les règles fiscales de l’indemnité de rupture conventionnelle

Les règles fiscales de l’indemnité issue de la rupture conventionnelle sont les mêmes que le salarié qui met fin à son CDI soit cadre dirigeant ou non.

L’impôt sur le revenu

Le salarié sera exonéré d’impôts sur le revenu pour un montant maximum de 246.816,00 euros (pour 2021), pour 50 % du total de l’indemnité ou pour le montant de l’indemnité légalement prévue.

L’article 80 duodecies du Code général des impôts prévoit qu’il faut prendre la plus grande des trois sommes en compte pour le calcul de la somme exonérée d’impôt.

Les cotisations sociales

L’employeur sera également exonéré de cotisations sociales pour une partie de l’indemnité dans la limite du montant exonéré pour l’impôt sur le revenu ou 82.272 euros (pour 2021).

La rupture conventionnelle est donc une alternative beaucoup plus intéressante et plus avantageuse pour le cadre dirigeant qui souhaite changer d’entreprise ou se reconvertir. Pour qu’il y ait rupture conventionnelle, employeur et salarié doivent trouver un point d’entente pour qu’aucune partie ne soit lésée.

Le rôle de l’avocat dans le cadre de la rupture judiciaire de votre contrat

Vous avez constaté de la part de votre employeur un manquement grave à ses obligations ? À la suite d’une réorganisation, on a vidé votre poste de sa substance en vous retirant des responsabilités ? Sachez que la Haute juridiction considère que la modification du contrat de travail d’un salarié qui « s'était vu imposer un "appauvrissement" de ses missions et de ses responsabilités, son poste étant vidé de sa substance, » est imputable à l’employeur (Cass. Soc, 29 janvier 2014, 12-19.479).

Sans l’accord du salarié, l’employeur commet alors un manquement grave pouvant être sanctionné notamment par la résiliation judiciaire ou par la prise d’acte de rupture de votre contrat de travail. Dans les deux cas, vous êtes à l’initiative de la rupture de votre contrat et vous imputez la responsabilité à votre employeur. Vous pourrez alors rompre votre contrat et prétendre en principe à une indemnité sans avoir besoin d’obtenir l’accord de votre employeur, contrairement à l’hypothèse de la rupture conventionnelle.

Si vous souhaitez assigner votre employeur devant le Conseil de Prud’hommes pour demander la rupture judiciaire de votre contrat, vous devrez apporter la preuve d’un manquement contractuel de ses obligations afin de convaincre le juge à trancher en votre faveur. La connaissance parfaite du droit social par un avocat pourra faciliter la démonstration de cette preuve. Si le juge ne caractérise pas ce manquement, soit vous n’obtiendrez pas la résiliation judiciaire que vous aviez demandé et vous poursuivrez votre contrat dans les mêmes conditions, soit la prise d’acte sera considérée comme une démission, auquel cas vous n’aurez pas d’indemnité de départ.

Vous êtes victime d’une réorganisation de la direction de votre entreprise ? Les cadres dirigeants partent à la retraite et sont remplacés par une nouvelle équipe ? Vous avez du mal à vous positionner et vous ressentez une menace sur la pérennité de votre emploi ?

Pour savoir quelle est la voie la plus judicieuse à emprunter, un avocat expert en la matière pourra vous conseiller, vous assister, vous orienter et vous accompagner dans le déroulement de la rupture de votre contrat de travail. Vous pourrez alors engager vos démarches de manière plus sereine. À ce titre, Avocats Picovschi, expert en droit social, met son expertise à votre disposition pour défendre au mieux vos intérêts.