Cadre dirigeant licencié : Avocats Picovschi vous assiste

Le cadre dirigeant : salarié particulier de l’entreprise

S’il est bien salarié de l’entreprise, le cadre dirigeant dispose d’un statut particulier. Ainsi, il ne dépend pas des règles applicables à la durée du temps de travail des salariés, il ne doit pas non plus respecter le temps de repos obligatoire quotidien ou par semaine et il n’est pas concerné par les jours fériés. Ce dernier est également exclu du régime des heures supplémentaires en raison de sa grande autonomie et de ses responsabilités au sein de l’entreprise.

Les cadres dirigeants sont souvent président, directeur général, directeur administratif et financier ou directeur des ressources humaines.

Selon l’article L.3111-2 du Code du travail, « sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. »

Aussi, pour être considéré comme un cadre dirigeant, vous devez répondre aux critères cumulatifs suivants :

• Vous devez être autonome et indépendant dans l’exercice de vos fonctions et dans l’organisation de votre emploi du temps (un cadre qui doit se conformer aux horaires des autres salariés n’est pas un cadre dirigeant : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 2021, 18-20.812) ;
• Vous devez avoir des responsabilités ;
• Vous devez percevoir une rémunération conséquente par rapport aux autres salariés.

À noter que la jurisprudence est venue compléter ces critères : un cadre dirigeant doit participer à la direction de l’entreprise (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2020, 19-11.257).

Quelles conséquences en cas de licenciement ?

Cadre dirigeant visé par une procédure de licenciement, sachez que cette procédure reste soumise à un cadre juridique précis puisque le licenciement doit être motivé par une cause réelle et sérieuse, peu importe le statut du salarié concerné.

En tant que cadre dirigeant, il est aussi et surtout primordial de négocier les meilleures indemnités possibles lors de votre départ, l’assistance d’un avocat en droit du travail étant alors cruciale.

Lors de votre embauche, vous avez peut-être négocié des indemnités contractuelles, notamment une clause de sortie ou parachute doré. Attention ! L’employeur peut néanmoins faire preuve de mauvaise foi en jugeant ces indemnités contractuelles excessives et refuser de les payer. En cas de refus, le salarié sera en mesure de saisir le conseil de Prud’hommes afin d’en réclamer le paiement. 

Également, et plus important encore, le cadre dirigeant peut s’apercevoir au cours de la procédure de licenciement qu’il ne remplit pas les critères légaux imposés par son statut. Que se passe-t-il alors ? Que faire ?

Si le salarié cadre dirigeant s’aperçoit qu’il ne respecte pas les critères stricts qui entourent son statut, il redevient un salarié ordinaire de l’entreprise. Avec votre avocat en droit du travail, vous pourrez alors demander le paiement des heures supplémentaires réalisées et recevoir une somme conséquente qui vous assurera un départ confortable de l’entreprise. Nombreuses sont les décisions de justice qui accordent des centaines de milliers d’euros aux salariés concernés.

Vous êtes un cadre dirigeant visé par une procédure de licenciement ? Il est primordial de vous intéresser à votre statut avec l’aide d’un avocat. Ce dernier pourra notamment vérifier si tous les critères sont bien respectés. S’ils ne le sont pas, sachez que vous pouvez réclamer le paiement de vos heures supplémentaires sur les trois dernières années et de négocier le paiement de dommages et intérêts.

Au-delà de l’action en justice, sachez que des négociations sont possibles ! En effet, il faut également garder à l’esprit que l’entreprise qui souhaite licencier un cadre dirigeant pourra dans certains cas privilégier une solution transactionnelle. En effet, elle a tout intérêt à ce que le départ de ce salarié se fait de manière discrète pour ne pas nuire à son image, et surtout pour que cela ne lui coûte pas trop cher.

Avocats Picovschi, compétent en droit du travail depuis 1988, vous propose de vous accompagner tout au long de la procédure, pour vérifier si toutes les conditions liées au statut de cadre dirigeant sont bien respectées, mais aussi pour négocier au mieux votre départ de l’entreprise.