BSPCE : quelle fiscalité en 2025 ?

BSPCE : les fondations d’un intéressement à succès

Les BSPCE ou bons de souscription de parts de créateur d’entreprise constituent des instruments d’intéressement utilisés par les entreprises qui veulent aller de l’avant en recrutant des collaborateurs de haut niveau, pour leur proposer un avantage et une entrée au capital de la société à défaut de pouvoir, ou vouloir, offrir des rémunérations élevées à ses salariés les plus prometteurs.

Ces bons de souscription peuvent être attribués au personnel salarié, mais aussi aux dirigeants eux-mêmes, ainsi qu’aux membres du conseil d’administration ou de surveillance (ou d’un organe statutaire analogue dans une SAS ou une SASU).

Les BSPCE donnent le droit à leurs bénéficiaires de souscrire, à l’expiration d’une période fixée à l’avance, des titres représentatifs du capital d’une société par actions.

La valeur des bons de souscription est fixée à l’avance, soit au jour de leur attribution par l’AGE (assemblée générale extraordinaire) de la société.

Les conditions générales à connaître pour l’émission de BSPCE

La société émettrice doit être obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés en France et ne pas être cotée.

De plus, elle doit d’une part être immatriculée au registre du commerce des sociétés depuis moins de 15 ans, d’autre part ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration ou d’une restructuration ou encore à la suite d’une reprise d’activité préexistante.

Enfin, le capital de la société doit être détenu à 25% au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales (mais dont le capital est détenu au moins à 75% par des personnes physiques).

Dans les groupes de sociétés, il est précisé que les BSPCE peuvent être attribués aux dirigeants des filiales dont la société émettrice détient au moins 75% du capital social.

Les sociétés dont le siège est établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale et remplissant les mêmes conditions que celles exigées pour les sociétés françaises ont aussi la possibilité d’émettre des BSPCE.

Les principales règles fiscales avant la Loi de Finances pour 2025

Lorsque la souscription des titres est intervenue antérieurement au 1er janvier 2025 la plus-value d’acquisition correspondant à la différence entre la valeur des actions à la date d’exercice du bon et le prix de souscription de celui-ci n’est pas imposée.

Par ailleurs, la plus-value de cession résultant de la différence entre le prix de cession latent des actions et la valeur d’exercice du bon de souscription est taxée de manière distincte selon que le cédant a exercé son activité au sein de la société, moins de trois ans ou plus de trois ans à la date de la cession.

Si le cédant a exercé son activité moins de trois ans, la plus-value de cession est imposable à l’impôt sur le revenu à un taux majoré de 30%, sans aucune possibilité pour lui de bénéficier d’un abattement pour durée de détention. À ces 30 % d’impôt sur le revenu, s’ajoutent des prélèvements sociaux perçus au taux de 17,2%.

Si le cédant a exercé son activité plus de trois ans au sein de la société à la date de la cession des actions, la plus-value est imposée selon le régime des plus-values sur cession de valeurs mobilières des particuliers (soit au taux de 12,8 % en matière d’impôt sur le revenu - sauf option pour la taxation au barème progressif) auquel il faut ajouter le taux de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Pour les bons de souscription attribués jusqu’au 31 décembre 2017, il est rappelé que le taux applicable pour l’impôt sur le revenu est de 19 % si le bénéficiaire a exercé son activité plus de trois ans à la date de la cession ou de 30 % s’il a exercé son activité moins de trois ans.

Dans les deux cas, il faut ajouter aussi les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Quelle fiscalité pour les BSPCE depuis le 1er janvier 2025 ?

L’article 92 de la Loi de Finances pour 2025 a aménagé le dispositif des BSPCE en différenciant deux sortes de gains.

Il y a tout d’abord le gain qui correspond à la différence entre la valeur du titre souscrit au jour de l’exercice du bon et le prix d’acquisition du titre fixé lors de l’attribution du bon.

Le « gain d’exercice » est taxé à l’impôt sur le revenu l’année de la mise à disposition, de la cession, de la conversion au porteur ou de la mise en location des titres souscrits en exercice des bons.

Si le bénéficiaire du bon de souscription a exercé son activité dans la société depuis au moins trois ans à la date de la cession des titres latents, le « gain d’exercice » est taxable à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (sauf option pour la taxation au barème progressif) auquel il faut ajouter le taux de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Si le bénéficiaire du bon de souscription a exercé son activité dans la société moins de trois ans à la date de la cession, le « gain d’exercice » est taxable à l’impôt sur le revenu à 30 %, sans la faculté d’une part, de pouvoir bénéficier de l’abattement fixe spécial « dirigeants », d’autre part, d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Bien entendu, il convient d’ajouter les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Ensuite, le Législateur évoque le gain de cession qui correspond à la différence entre le prix de cession du titre souscrit lors de l’exercice du bon et la valeur du titre au jour de l’exercice du bon.

Le gain de cession est soumis au régime des plus-values sur valeurs mobilières de droit commun, soit au PFU (prélèvement forfaitaire unique) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec la taxation de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

L’application du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières au gain de cession ouvre le droit au bénéfice du dispositif du report d’imposition en cas d’apport des titres, issus de l’exercice des bons, à une société contrôlée par l’apporteur.

Enfin, pour être le plus exhaustif possible, il convient tout de même de préciser que la Loi de Finances pour 2025 a retoqué deux points de l’ancien dispositif, à savoir :

• Il n’est plus possible d’inscrire les BSPCE et les titres souscrits en exercice des bons sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO).
• Les titres souscrits en exercice des BSPCE ne peuvent pas être inscrits sur un PEA.

Pourquoi faire appel à un Avocat fiscaliste ?

Le régime fiscal du dispositif d'intéressement relatif aux BSPCE demeure particulièrement attractif mais la Loi de finances pour 2025 impose aux sociétés éligibles de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.

Par conséquent, en votre qualité de dirigeant d’entreprise, songez à anticiper les aménagements applicables à compter du 1er janvier 2025 afin de faire en sorte d’optimiser le plus possible leurs incidences en ce qui concerne notamment le mécanisme d’attribution de vos BSPCE.

La fiscalité des BSPCE, bien qu’attrayante, reste un domaine complexe, en constante évolution et truffé de subtilités juridiques. Une mauvaise compréhension des règles applicables peut entraîner des conséquences financières importantes, tant pour les bénéficiaires que pour l’entreprise.

Faire appel à un avocat fiscaliste permet non seulement d’optimiser le régime fiscal applicable, mais aussi de sécuriser l’opération sur le plan juridique.

Conseil personnalisé, anticipation des risques, conformité avec la réglementation : l’accompagnement d’un professionnel du droit fiscal est un gage de sérénité et de réussite dans la mise en place et la gestion des BSPCE.