Blanchiment de fraude fiscale : une infraction pénale qui peut coûter cher !

Tentatives de dissimulations au fisc, comptes suspects à l’étranger, interrogations sur la véritable identité des propriétaires de villas dans les îles et à l’étranger… Les poursuites pour « blanchiment de fraude fiscale » sont au cœur de l’actualité avec l’affaire Balkany. Avocats PICOVSCHI vous éclaire sur les faits reprochés aux proches de Nicolas SARKOZY.

Blanchiment de fraude fiscale : définition

Si  le blanchiment de fraude fiscale est une « infraction générale, distincte et autonome, et n’est pas soumise aux dispositions de l’article L228 du Livre de procédures fiscales » (Crim. 20 février 2008, n°07-82.977), le parquet doit établir l’existence d’éléments caractérisant le délit de fraude fiscale.

La fraude fiscale est définie par le Code général des impôts comme « quiconque s’est frauduleusement soustrait u a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes assujetties […] »

Le Code pénal quant à lui définit le délit de blanchiment ; deux formes sont à distinguer :

• « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect » ;

À titre d’exemple, les moyens de justifications peuvent être : de faux bulletins de salaires, de fausses factures, de fausses reconnaissances de dettes…

• « le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit ».

Attention cette infraction peut être caractérisée même si elle ne profite pas personnellement à son auteur. Ainsi un professionnel du placement d’argent pourra être poursuivi, s’il avait connaissance de l’infraction de fraude fiscale que commettait son client, et qu’il a tout de même procédé à l’opération de placement.

Blanchiment de fraude fiscale : quelles sanctions ?

Aux fins de sanctionner le blanchiment de fraude fiscale, le Code pénal n’impose pas qu’en amont des poursuites aient été engagées ni qu’une condamnation ait été prononcée du chef du crime ou du délit ayant permis d’obtenir les sommes d’argent blanchies (tels que la corruption, le délit de trafic d’influence…). En effet il suffit que les éléments constitutifs  de l’infraction principale ayant procuré les sommes litigieuses soient établis.

Concernant les délais de prescriptions, ils varient selon que l’infraction est unique ou répétée. Leur point de départ est également variable selon le mode d’exécution du blanchiment de fraude fiscale. Du fait que le blanchiment est une infraction indépendante de celle de la fraude fiscale, les délais de prescription diffèrent. Ainsi concernant l’infraction de blanchiment de fraude fiscale, il est possible de poursuivre son auteur et éventuel complice, même si le délai de fraude fiscale prévu par le Livre de procédure fiscale est passé.

Le Code pénal sanctionne le blanchiment de fraude fiscale commis par une personne physique par 5 ans de prison et 375 000€ d’amende. Attention en présence de circonstances aggravantes, la peine de prison pourra aller jusqu’à 10 ans et l’amende pourra être de 750 000€. Outre ces sanctions, peuvent également être ordonnées : la confiscation de tout ou partie des biens, l’interdiction professionnelle d’émettre des chèques, la suspension du permis de conduire…

Si l’auteur du blanchiment de fraude fiscale est une entreprise, les sanctions financières sont plus lourdes : 1 875 000€ d’amende. Les conséquences pour la vie de la société sont également importantes : risque de fermeture, d’exclusion des marchés publics, d’interdiction d’intervenir sur les marchés financiers, de dissolution…

Il est également à noter que depuis la loi du 9 juillet 2010 n°2010-768, des saisies spéciales peuvent être effectuées en amont et devenir définitive en cas de condamnation, notamment sur le patrimoine personnel du poursuivi.