Le régime des tutelles

Qu'est-ce que la tutelle ?

La tutelle vise à aider une personne dont les capacités physiques ou mentales sont jugées insuffisantes.

Le législateur considère comme incapable toute personne du fait de son jeune âge, de sa démence, de ses troubles mentaux ou encore de sa prodigalité (de sa tendance à dépenser ou donner sans compter). La tutelle est un régime juridique de protection et de représentation de ces personnes. Elle se fait par l’intermédiaire d’un tuteur qui a la charge d’accompagner la personne jugée incapable, ou d’effectuer en son nom et dans son intérêt, les actes les plus importants de sa vie, et notamment les actes juridiques.

Qui peut bénéficier d'un régime de tutelle ?

La tutelle peut s’appliquer aussi bien pour des personnes mineures que pour des personnes majeures.

En principe, l’enfant mineur est sous l’autorité de ses parents. En cas de décès de l’un d’entre eux, l’autorité parentale sera exercée par le survivant. Par exception, un régime de tutelle dative peut être mis en œuvre dans trois situations différentes :

• Lors du décès des deux parents de l’enfant
• Lors de la déchéance de l’autorité parentale des deux parents (quand les deux parents sont privés de l’autorité parentale en raison de la mise en danger de l’enfant par leur comportement : violences, consommation excessive de boissons alcooliques ou de drogues, ou encore un manque de soins/d’attention à l’enfant…)
• Par décision spéciale du juge des tutelles

S’agissant des personnes majeures, la mise sous tutelle peut intervenir lorsque les facultés mentales ou physiques sont altérées par maladie, accident, à la naissance ou à cause de l’âge, ou encore lorsque la personne nécessite d’être représenté pour les actes de la vie civile. Dans ce cas, l’avocat peut intervenir à vos côtés pour vous aider à constituer le dossier de demande de mise sous protection.

Comment ouvrir une tutelle ?

Sachez que si l’intervention d’un avocat n’est pas indispensable pour ouvrir une tutelle, elle est tout de même fortement conseillée. En effet, si l’avocat peut intervenir en amont pour demander la protection judiciaire de la personne concernée, il peut également intervenir en cas de conflit entre la famille, le tuteur et/ou la personne protégée afin de s’assurer que la gestion de la tutelle se passe de la manière la plus pérenne possible.

Pour ouvrir une tutelle, il faut procéder à l’envoi d’une requête écrite au juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de domicile de la personne que l’on souhaite placer sous protection. Sachez que lorsqu’on demande à protéger une personne, c’est le juge qui décide du degré de protection, il peut alors s’agir une curatelle ou encore une tutelle.

La requête adressée au juge doit contenir des informations sur la personne nécessitant une protection et sur les raisons de la demande de protection. Cette demande doit nécessairement être accompagnée d'un certificat médical qui doit décrire les conditions et les manifestations de l'altération des facultés de la personne nécessitant d'être placée sous protection.

Si vous êtes à l’origine de cette demande, sachez que vous devrez vous procurer la liste des médecins agréés auprès du tribunal compétent territorialement afin qu’un médecin échange avec la personne visée par la mesure de protection et rende un rapport confidentiel que vous devrez joindre à votre requête. À défaut de certificat, la requête sera irrecevable.

Après réception de la requête, le juge auditionne le majeur nécessitant la mise en place d'une mesure de protection. À la fin de l’instruction, il transmet le dossier au procureur de la République qui sera chargé de statuer sur la demande.

Qui peut demander un placement sous tutelle ?

La demande de placement sous protection d’un enfant peut émaner des parents ou alliés, du Procureur de la République, ou du juge des tutelles.

Quant aux majeurs, la demande d’ouverture d’une tutelle peut provenir du majeur lui-même, de son conjoint (ni divorcé/ni séparé), partenaire ou concubin, d’une personne de sa famille (parents, frères, sœurs ou encore enfants), d’un ami, du curateur s’il estime que l’état de la personne se dégradant nécessite des mesures de protection plus forte, ou encore du Procureur de la République.

Dans les deux cas, l’avocat vous prodiguera de précieux conseils et vous assistera dans vos démarches liées à la mise sous tutelle en soutenant votre requête devant le juge compétent.

Qui peut être tuteur ?

En présence d’un mineur placé sous tutelle

Le tuteur peut être désigné par le dernier parent vivant avant son décès. Cette désignation peut être exprimée dans un testament. À défaut, la tutelle sera déférée à l’ascendant disposant du degré de parenté le plus proche.

Toutefois, en cas d’absence d’ascendant ou en présence de contestations, c’est au conseil de famille de choisir le tuteur. Le conseil de famille est généralement composé de 4 à 6 membres de la famille du mineur désignés par le juge des tutelles. Ainsi, le tuteur choisit la personne nommée dans le testament, un parent direct ou par alliance, un ascendant ou encore une personne n’ayant aucun lien familial avec le mineur.

En présence d’un majeur placé sous tutelle

Le majeur protégé pourra désigner lui-même le tuteur. À défaut, la désignation sera faite par le conseil de famille. Ainsi le tuteur sera par principe le conjoint du majeur ou bien son partenaire de Pacs, son concubin, un parent, un ami, une personne extérieure ou encore un organisme spécialisé.

Attention, certaines personnes ne peuvent pas être désignées comme tuteur :

• Les majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique [tutelle ou curatelle] ;
• Les parents ayant vu leur autorité parentale retirée ;
• Les personnes qui se voient interdire par la loi pénale d’être tuteur ;
• Le médecin traitant, mais, le juge peut l’appeler à participer à titre consultatif au conseil de famille.

Que ce soit pour le mineur ou pour le majeur, le juge a la possibilité de désigner un subrogé tuteur qui sera chargé de surveiller les actes effectués par le tuteur.

Une fois encore, le choix du tuteur est une étape sensible, en ce sens où des conflits peuvent par la suite survenir entre la famille et le tuteur. Dans le cas où un contentieux vous semble apparaître, n’attendez pas que le conflit prenne une ampleur incontrôlable. Un avocat expert en contentieux et droit de la famille saura vous protéger.

Les différentes formes de tutelle pour les majeurs

La tutelle complète

Il s’agit de la tutelle de principe où vont intervenir le conseil de famille, le tuteur et le subrogé tuteur. Cette tutelle offrant le niveau de protection le plus large, elle intervient notamment lorsque le patrimoine du majeur est conséquent.

Elle nécessite la constitution du conseil de famille composé, comme pour le mineur, de 4 à 6 membres désignés par le juge. Ces membres sont généralement des personnes de la même famille, mais en cas d’éloignement ou d’absence, le juge pourra aussi désigner des amis ou encore des voisins de la personne à mettre sous tutelle.

Dans le cadre d’une tutelle complète, le tuteur est normalement le conjoint. Dans l’hypothèse où le conjoint fait défaut, le conseil de famille aura la tâche de désigner le tuteur.

La tutelle simplifiée ou administration légale sous contrôle judiciaire

Ce type de tutelle est mis en place lorsque le majeur considéré comme incapable est encadré par des parents proches aptes à gérer le patrimoine. Ici, le juge des tutelles a la possibilité de substituer au schéma classique de la tutelle complète une seule personne qui agira sous son contrôle.

La tutelle en gérance

Un gérant de tutelle peut être choisi dans les cas où la personne n’a plus de famille ou que celle-ci se désintéresse de sa situation, ou encore si le patrimoine de la personne n’est pas important. Ce gérant de tutelle peut être une association habilitée par l’État à être investie d’un tel rôle. Toutes les décisions dépassant les seuls actes conservatoires seront soumises à l’accord du juge des tutelles.

La tutelle d’État

Ce type de tutelle consiste en un transfert de la tutelle faite par le juge à l’État qui désignera par la suite un gérant de tutelle (délégué au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, notaire, association, etc.). L’État est le seul responsable de la personne à protéger.

Tout acte ayant été effectué par la personne considérée comme incapable est nul au regard de la loi dès lors que le jugement autorisant la mise sous protection de la personne est prononcé. Les actes effectués antérieurement au jugement pourront également être considérés comme nuls dans les situations où l’incapacité de la personne existait déjà lorsqu’elle a accompli ces actes.

Vous l’aurez compris, de nombreuses protections sont possibles, à des degrés différents. Afin de s’assurer de la solution la plus adéquate s’agissant de votre proche qu’il faut protéger, n’hésitez pas à faire appel aux services d’un avocat compétent en la matière qui saura vous conseiller au mieux et vous expliquer les conséquences de chacune d’entre elles.

Quelles sont les missions du tuteur ?

Le rôle du tuteur est de représenter le mineur dans tous les actes de la vie civile qu’il ne peut pas faire lui-même et de gérer ses biens et son patrimoine.

S’il peut exercer seul ses fonctions pour tous les actes courants, il doit en revanche consulter le conseil de famille et obtenir son aval lorsque la décision concerne un acte important, par exemple affectant le patrimoine.

Attention, le tuteur a aussi des obligations :

• Il doit dresser un inventaire des biens à administrer dans les deux mois suivants l’ouverture de la tutelle ;
• Il doit également rendre un rapport annuel sur sa gestion et sera tenu lors de la fin de la tutelle de rendre un rapport final au mineur placé sous sa tutelle.

Ainsi, si vous estimez que le tuteur manque à ses obligations, ou en cas de litige avec ce dernier, l’assistance d’un avocat expert vous sera nécessairement bénéfique, afin de prendre les choses en main et de faire en sorte que les intérêts de votre proche soient préservés.

Une personne sous tutelle peut-elle faire un testament ?

Une personne sous tutelle peut faire un testament à certaines conditions posées par l’article 476 du Code civil.

Elle doit au préalable obtenir l’accord du conseil de famille, ou à défaut du juge des tutelles. À défaut, le testament sera entaché de nullité.

Le tuteur doit-il être présent lors de la rédaction du testament ? La réponse est non. Le tuteur ne peut ni assister le majeur sous protection ni le représenter.

Bien que le testament soit autorisé par le conseil de famille ou le juge, il n’est pour autant pas à l’abri d’une contestation et pourrait être frappé d’une nullité pour insanité d’esprit, la démonstration du trouble mental pouvant être facilité par l’existence d’une mesure de protection. Il est de ce fait recommandé de faire recevoir le testament authentique par deux notaires, lesquels devront faire preuve d’une grande vigilance et s'assurer que le juge des tutelles a procédé à une audition du majeur protégé pour contrôler sa capacité à exprimer clairement ses volontés.

La fin de la tutelle

La charge tutélaire peut être retirée au tuteur pour plusieurs raisons. Tel peut être le cas si son comportement est caractérisé par une inaptitude, une inconduite, une négligence ou encore à cause de la commission d’une fraude. De même, la personne qui a confié une charge titulaire peut aussi décider de la retirer au tuteur après que ce dernier ait été entendu par le juge des tutelles. La tutelle peut également prendre fin par la mainlevée de celle-ci, c’est-à-dire lorsque la personne protégée ne présente plus d’altération de ses facultés ayant mené à la tutelle.

Enfin, la tutelle prend fin à la majorité ou à l’émancipation du mineur ou encore dans la situation où la personne sous tutelle décède.

Succession en présence d’une personne sous tutelle

Selon l’article 507-1 du Code civil, « le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, il peut l'accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif, après recueil d'une attestation du notaire chargé du règlement de la succession ou à défaut, après autorisation du conseil de famille ou du juge.

Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. »

La procédure de règlement de la succession dépend donc de l’option successorale :

• Accepter purement et simplement la succession,
• Accepter la succession à concurrence de l'actif net
• Renoncer à la succession.

Si le majeur protégé et son représentant légal ne sont pas d’accord, le conseil de famille ou le juge des tutelles ont la faculté soit de dénouer le conflit, en autorisant le représentant légal à signer l’acte, soit d’autoriser le partage amiable, en désignant une personne à l’effet de signer l’acte. Le subrogé tuteur pourra être désigné pour représenter le majeur sous tutelle.

Avocats Picovschi, expert en droit de la famille depuis 1988, maîtrise les contentieux liés aux mises sous protection judiciaire et vous assiste en cas de difficultés mettant en cause une personne sous tutelle.