Avoirs étrangers : oui il est encore temps de régulariser !

Nouveau dispositif : des sanctions qui se durcissent

Initialement, la cellule de régularisation STDR avait été mise en place pour permettre aux contribuables français qui disposaient d’avoirs à l’étranger de régulariser leurs situations en bénéficiant d’une certaine clémence de l’administration fiscale (baisse des majorations voire suppression des sanctions pénales en cas de « repenti »).  

Quels sont les contribuables concernés ? Toutes les personnes détenant des avoirs à l’étranger doivent les déclarer à l’administration française. Qu’il s’agisse de comptes bancaires étrangers actifs ou non, d’avoirs perçus dans le cadre d’une succession, non déclarés par le défunt, etc. Également, sont concernés ceux qui détiennent des avoirs par le biais de trusts aux USA, espérant souvent passer entre les mailles du filet.

Malgré le succès de la cellule et le nombre important de régularisations effectuées par l’administration fiscale, elle a été fermée pour les nouveaux dossiers au 31 décembre 2017.

Les contribuables ont toujours la possibilité de régulariser leur situation auprès des services déconcentrés qui ont pris le relai pour instruire les dossiers. Toutefois, les contribuables rattrapés par l’administration sont soumis à des sanctions beaucoup plus strictes.

En effet, la politique de Bercy a changé, notamment aux vues des instructions internes données aux agents et des mesures insérées dans la loi de finances rectificative n°2016-1918 du 29 décembre 2016. Par ailleurs, le Ministre Gérard DARMANIN a rappelé, dans une interview donnée le 14 septembre 2017 à Libération, que la faveur accordée aux contribuables était temporaire : « La France a laissé quatre ans et demi à ces contribuables. C’est assez ». Dans ce contexte, les sanctions ont été durcies pour ceux qui n’ont pas encore régularisé.

Ainsi, aux termes de l’article 1729-0-A du code général des impôts, l’administration fiscale applique une majoration automatique de 80% sur l’impôt rectifié. De surcroit, le contribuable peut être soumis à des redressements au titre de l’ISF ou de l’IFI et des droits d’enregistrement.

L’absence de déclaration entraine des sanctions importantes. Les avoirs non déclarés à l’étranger sont bloqués et inutilisables en France par le contribuable. En effet, tout rapatriement pourrait attirer l’attention de l’administration fiscale et entrainer la communication des banques sur l’origine des fonds. En sachant que tout mouvement supérieur à 10.000 € déclenche une alerte TRACFIN et par conséquent un contrôle.

Vous avez donc tout intérêt à régulariser au plus vite votre situation, d’autant plus que le droit de reprise de l’administration est de 3 ans, ou de 10 ans si le montant des avoirs non déclarés est supérieur à 50.000 €.

Enfin, vous risquez une amende spécifique forfaitaire de 1.500 € par compte et par année pour tout compte détenu à l’étranger non déclaré. Toutefois, si la valeur des avoirs est inférieure à 50.000 €, l’amende peut être limitée à 3% du solde des avoirs du compte bancaire.

L’avocat fiscaliste, votre meilleur atout pour régulariser

Le contrôle effectué par l’administration fiscale sur la régularisation spontanée des avoirs étrangers n’est pas un contrôle fiscal, mais un contrôle de cohérence.

A ce titre, l’avocat fiscaliste a un rôle indispensable à jouer puisque les pénalités appliquées au contribuable dépendent de la manière dont le dossier est présenté à l’administration.

Par principe, le contribuable ne peut faire cette démarche seul puisque cette procédure implique un formalisme très particulier et contraignant à respecter impérativement sous peine de voir son dossier rejeté.

En effet, l’avocat fiscaliste doit effectuer de nombreuses formalités pour vous permettre de régulariser vos avoirs : la lettre d’intention, l’état du patrimoine par année, les explications sur l’origine des fonds, la déclaration rectificative, la constitution du dossier… autant d’éléments spécifiques et cruciaux à ne pas négliger, sans compter les négociations à mener avec l’administration fiscale.

De surcroit, un dossier bien négocié peut aboutir à une diminution des majorations de 80% à 40% et à une baisse significative des amendes.

Par ailleurs l’avocat fiscaliste, fin technicien du droit, saura argumenter et trouver de potentielles failles sur la qualification juridique qui est déterminante pour l’issue du dossier.

À titre d’exemple, nous avons pu, pour un de nos clients, faire requalifier la rémunération d’un dirigeant en salaire, et faire jouer les conventions fiscales bilatérales afin d’empêcher la double imposition. Dans le cadre des trusts, nous pouvons également négocier sur la qualification des faits. La notion de trust est en effet parfois mal appréhendée par les services fiscaux : l’avocat est là pour faire une étude complète sur la base des comptes bancaires étrangers du trust et des relevés bancaires.

Autrement dit, l’avocat est là pour présenter le dossier sous son meilleur jour afin de négocier au mieux auprès de l’administration fiscale.

De plus, son action peut permettre le déblocage des fonds en toute sécurité puisqu’une fois les démarches de régularisation entamées, la lettre d’intention sera communiquée à l’établissement bancaire et les services juridiques de la banque pourront ainsi autoriser le transfert des fonds en France sans difficulté.

Dans ce contexte, la régularisation des avoirs à l’étranger est toujours possible, mais face à une volonté de l’administration de durcir l’ensemble des sanctions applicables, nous vous conseillons de rapidement recourir à un avocat fiscaliste qui vous assistera dans cette procédure. Nous ne pouvons anticiper les prochaines lois de finances rectificatives et les prochaines mesures qui traiteront des régularisations spontanées. Toutefois, avec le big data et la mise en place, ces dernières années, des échanges automatiques d’informations entre les administrations fiscales et les établissements bancaires, il ne sera bientôt plus possible d’espérer échapper à la vigilance de l’administration fiscale.

Plus vite vous régulariserez votre situation, plus vos intérêts seront protégés.

Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal depuis plus de 30 ans, intervient au quotidien dans les problématiques de régularisation d’avoirs étrangers, notamment en Italie, Angleterre, Luxembourg, Hong-kong ou Israël. Grâce à leur expérience, nos avocats vous assistent et défendent au mieux vos intérêts face à l’administration fiscale.

Sources : www.libération.fr « Gérard Darmanin : « la lutte contre la fraude fiscale ne pourra pas combler nos déficits » du 14 septembre 2017