Avocat en voies d’exécution et recouvrement de créances

L'intervention de l'avocat dans la phase amiable

La phase amiable constitue une étape cruciale dans le processus de recouvrement de créances. L'intervention d'un avocat durant cette période peut s'avérer déterminante, non seulement pour accélérer le recouvrement mais aussi pour préserver la relation commerciale entre les parties.

L'avocat joue un rôle de conseil, de médiateur et de représentant légal. Sa première mission consiste à évaluer la situation financière du débiteur et la validité de la créance afin de déterminer la stratégie de recouvrement la plus adaptée. Grâce à sa connaissance approfondie du droit et de la procédure, il est en mesure de rédiger les documents juridiques nécessaires, tel qu’une mise en demeure, et de veiller au respect des délais légaux.

Dans la phase amiable, l'avocat met en œuvre des stratégies de négociation visant à trouver un accord satisfaisant pour les deux parties. Cela peut impliquer la négociation d'un plan de paiement échelonné, la réduction du montant de la dette en échange d'un règlement immédiat, ou toute autre solution qui permettrait de récupérer la créance tout en maintenant une relation commerciale positive. L'avocat utilise ses compétences de négociateur pour convaincre le débiteur de l'intérêt d'un accord amiable, en soulignant les conséquences potentielles d'une action en justice.

La phase amiable est cruciale. Elle témoigne de votre volonté de trouver une solution amiable, tout en préparant le terrain pour une éventuelle action en justice. En effet, pendant cette phase, l'avocat prépare le dossier en anticipant un possible passage au contentieux. L'objectif est de s'assurer que, si le dossier devait être porté devant les tribunaux, toutes les informations nécessaires seraient immédiatement disponibles pour défendre efficacement et rapidement les droits du créancier.

Quelles sont les différentes voies d’exécution ?

Lorsque les tentatives de recouvrement amiable échouent, il devient nécessaire de passer à une phase plus contraignante : le recours aux voies d'exécution.

Cette étape permet au créancier de faire valoir ses droits par des actions en justice visant à récupérer la créance due par des moyens forcés. La complexité des procédures d'exécution rend indispensable l'intervention d'un avocat compétent en la matière.

Les voies d'exécution comprennent diverses procédures permettant de contraindre le débiteur à s'acquitter de sa dette.

La saisie-attribution est une procédure permettant au créancier de saisir les sommes d’argent que le débiteur détient auprès de tiers (article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécutions). Cela inclut les comptes bancaires, les créances salariales et toute autre créance de somme d’argent due au débiteur. Une fois la saisie-attribution notifiée au tiers détenteur (par exemple, la banque du débiteur), les fonds sont bloqués et doivent être versés au créancier jusqu'à concurrence du montant dû, dans la limite des sommes disponibles au moment de la saisie. Le tiers devient personnellement débiteur du créancier saisissant ce qui lui interdit de payer le débiteur saisi.

La saisie-vente concerne les biens meubles corporels du débiteur, à l'exception de ceux qui sont insaisissables par disposition légale (biens nécessaires à la vie quotidienne et au travail). Le créancier, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, procède à l'inventaire des biens du débiteur puis à leur saisie. Dans le mois qui suit la saisie, le débiteur peut organiser la vente amiable des biens saisis. A défaut, ces derniers seront vendus aux enchères publiques. Le produit de la vente est utilisé pour rembourser la créance. Cette procédure nécessite une phase de préparation minutieuse pour évaluer la valeur des biens et organiser la vente.

La saisie immobilière permet au créancier de saisir et de procéder à la vente d'un bien immobilier appartenant au débiteur. Cette procédure est complexe et se déroule en plusieurs phases : la phase de saisie proprement dite, suivie de la publication de la saisie, puis d'une phase de conciliation éventuelle, et enfin, si aucune solution amiable n'est trouvée, la vente aux enchères du bien. La saisie immobilière requiert l'intervention d'un avocat pour rédiger l'acte de saisie et représenter le créancier tout au long du processus.

L'exécution forcée englobe les mesures spécifiques autres que les saisies, telles que l'expulsion du débiteur d'un bien immobilier pour lequel le créancier a obtenu un titre exécutoire. Cette procédure est généralement mise en œuvre lorsque le débiteur ne respecte pas une décision de justice lui ordonnant de libérer un logement ou un local commercial. L'expulsion est effectuée par un commissaire de justice, sur autorisation du juge et, si nécessaire, avec le soutien des forces de l'ordre.

Que faire si le débiteur est insolvable ?

La question de l'insolvabilité du débiteur représente un défi majeur dans le processus de recouvrement de créances.

Lorsqu'un débiteur se révèle incapable de s'acquitter de ses dettes, il est crucial de connaître les options disponibles pour le créancier. Parmi celles-ci, la saisie conservatoire se distingue comme un outil efficace en présence d'un risque d'insolvabilité permettant de protéger le créancier en empêchant le débiteur de dilapider son patrimoine.

Contrairement aux voies d’exécutions forcées, la créance doit seulement paraître fondée en son principe. Ainsi, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation le 22 octobre 2020 rappelle « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur ».

En somme, la saisie conservatoire est une mesure conservatoire qui a pour effet de rendre le bien indisponible, emportant l’interdiction pour le débiteur de disposer de son bien. Elle peut porter sur différents types de biens : comptes bancaires, biens meubles corporels, parts sociales, voire des biens immobiliers.

Pour mettre en place une saisie conservatoire, le créancier doit obtenir l'autorisation du juge. Cette démarche nécessite la présentation d'éléments probants justifiant la créance ainsi que l'urgence et la nécessité de la mesure pour prévenir une éventuelle disparition des biens susceptibles de garantir le paiement. Une fois l'autorisation judiciaire obtenue, la saisie est effectuée par un commissaire de justice qui procède à l'immobilisation des biens identifiés. Dans l’hypothèse où les biens du débiteur sont entre les mains d’un tiers, il invitera celui-ci à indiquer les biens qu’il détient pour le compte du débiteur.

La rapidité d'action est cruciale dans la mise en place d'une saisie conservatoire. Face à un débiteur insolvable ou en voie d'insolvabilité, chaque jour peut accroître le risque de dissipation des biens. Agir rapidement pour obtenir l'autorisation judiciaire et réaliser la saisie peut donc faire la différence entre le recouvrement effectif de la créance et une perte totale.

Il est important de noter que la saisie conservatoire est, par nature, temporaire. Pour qu'elle devienne permanente, le créancier doit obtenir une décision de justice reconnaissant sa créance et autorisant la conversion de la saisie conservatoire en saisie exécutoire. Cette étape permet alors la réalisation forcée des biens saisis pour satisfaire la créance.

En présence d'un débiteur insolvable, la saisie conservatoire offre une stratégie proactive pour les créanciers soucieux de sécuriser le recouvrement de leurs créances. Néanmoins, la complexité de sa mise en œuvre et la nécessité d'une action rapide et judicieusement planifiée soulignent l'importance de l'accompagnement par un avocat compétent en matière de recouvrement de créances et en droit des procédures d'exécution.

Le rôle de l'avocat dans le choix et la mise en œuvre des procédures

Chaque voie d'exécution a ses propres spécificités, nécessite la préparation de documents juridiques adéquats et le respect strict des procédures légales.

L'avocat joue un rôle déterminant dans le choix de la stratégie d'exécution la plus adaptée au cas spécifique du créancier. Son expertise permet d'évaluer la situation patrimoniale du débiteur pour sélectionner la procédure la plus efficace.

Par exemple : Une entreprise B, créancière, a engagé une procédure de saisie-vente à l'encontre de son débiteur, l'entreprise A, après plusieurs relances infructueuses. Grâce à une enquête patrimoniale approfondie réalisée en amont par son avocat, l'entreprise B a pu identifier des biens meubles de valeur appartenant à A, susceptibles d'être saisis. La vente aux enchères de ces biens a permis de récupérer une part significative de la créance.

L'avocat est également responsable de la mise en œuvre de cette stratégie, de la rédaction et du dépôt des actes nécessaires, en veillant au respect strict des procédures légales pour éviter toute nullité des actions entreprises.

Les voies d'exécution peuvent donner lieu à des contestations de la part du débiteur qui dispose de moyens légaux pour s'opposer à l'exécution. L'avocat est alors en première ligne pour répondre à ces contestations, que ce soit par la négociation pour éviter une escalade du litige ou par la défense des intérêts du créancier devant les tribunaux.

Par exemple : Le débiteur, un particulier, a contesté une saisie-attribution sur son compte bancaire, arguant que les fonds saisis étaient insaisissables car destinés à l'alimentation. L'intervention rapide de l'avocat du créancier, appuyée par une argumentation solide et la présentation de preuves, a permis de démontrer que les sommes saisies excédaient largement les besoins d'entretien courant du débiteur, menant au maintien de la saisie.

La gestion des litiges requiert une connaissance approfondie du droit de l'exécution et une capacité à anticiper les arguments de la partie adverse pour assurer la réussite de la procédure d'exécution.

L'accompagnement par un avocat est crucial pour naviguer avec succès dans la complexité de ces procédures, assurer le respect des droits du créancier et du débiteur, et maximiser les chances de recouvrement de la créance.

Les procédures de recouvrement de créances étant complexes, le créancier a tout intérêt à solliciter l’aide et l’accompagnement d’un avocat, que ce soit en amont pour prévenir l’éventuelle défaillance du débiteur ou en aval pour activer des mesures d’exécutions forcées. Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires, saura vous accompagner dans toutes les phases du recouvrement de créances.