Avocat en droit du dommage corporel

Les droits d'une victime de dommage corporel

Le dommage corporel fait partie des trois catégories de dommages dans le système judiciaire français, à côté du préjudice moral et du préjudice matériel. Le préjudice corporel est causé par un événement traumatique et peut porter atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique de la victime ainsi que sa situation financière, sociale ou économique. Ces préjudices subis par la victime peuvent être indemnisés, en vertu du droit de la réparation du dommage corporel.

Les membres de sa famille qui sont des victimes indirectes ou par ricochet peuvent également bénéficier d'une indemnisation. Dans certains cas complexes (par exemple si l'auteur de l'accident n'est pas identifiable), l'assurance du responsable ne peut pas intervenir. La victime du préjudice corporel peut toutefois obtenir réparation grâce à des dispositifs de solidarité nationale ou des fonds de garantie.

Les événements qui ouvrent droit à une indemnisation de dommage corporel

Tout au long de notre vie, nous sommes exposés à des accidents qui peuvent nous causer des dommages de tous genres : préjudice physique, préjudice moral, dommage corporel, préjudice psychique, etc. Dans la plupart des cas, ces préjudices ouvrent droit à réparation, mais les victimes l'ignorent.

L'indemnisation du dommage corporel s'applique aux événements suivants :

• accidents de la route (accident de vélo, voiture, scooter…),
• agressions physiques ou sexuelles,
• accidents de la vie courante (accident domestique, de travail, de chasse…),
• erreurs médicales (négligence lors d'un acte chirurgical, erreur de traitement…),
• victimes d'un attentat.

Tous ces préjudices donnent droit à une indemnisation à condition que l'événement qui en est à l'origine ne soit pas de la responsabilité exclusive des victimes. Celles-ci doivent aussi prouver la réalité des dommages qu'elles ont subis.

À noter : pour obtenir réparation du préjudice subi, la victime a l'obligation de prouver l'existence d'un lien de causalité entre son dommage corporel et l'accident, l'agression ou l'erreur médicale. Ainsi, les tribunaux pourront reconnaître le dommage comme préjudice et la victime bénéficiera d'une indemnisation pour la réparation du dommage corporel.

Quelles sont les conditions de réparation du dommage corporel ?

Les victimes disposent de plusieurs moyens pour obtenir réparation des dommages corporels. Si le préjudice est causé par une infraction pénale comme un délit, un crime ou une contravention, le plaignant peut demander réparation devant la justice répressive (pénale). La victime doit se porter partie civile en s'appuyant sur son avocat. Si aucune infraction n'a été établie ou si vous ne souhaitez pas faire appel à la justice pénale, il est possible d'obtenir réparation auprès de la justice civile.

Les victimes de dommages corporels ont le droit d'être indemnisées de toutes les conséquences de leurs blessures. L'indemnisation intervient lorsque l'état de la victime est stable et ses séquelles sont définitives. Les juges prennent en compte plusieurs éléments dans le cadre de la réparation du préjudice. Il s'agit notamment :

• des séquelles de l'accident sur le plan physique et psychologique,
• de toutes répercussions présentes et futures du dommage corporel (sur le plan financier, professionnel, familial…),
• des répercussions sur la vie des proches de la victime dans le cas d'un décès de cette dernière ou d'un lourd handicap.

Le dommage corporel est soumis à une expertise médicale qui détaille, qualifie et quantifie les séquelles. Grâce à l'expertise, l'avocat des victimes peut dresser une liste des postes de préjudices et demander les sommes requises pour les indemniser.

Plusieurs acteurs tels que le médecin-conseil, l'assureur du responsable du préjudice et les mutuelles interviennent dans la procédure d'indemnisation du dommage corporel. Il s'agit ainsi d'une démarche complexe qui nécessite l'accompagnement d'un spécialiste du droit du dommage corporel comme le Cabinet Avocats Picovschi.

L'expertise médicale : une étape importante de l'évaluation du dommage corporel

La victime fera l'objet d'une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices qu'elle a subis et leur indemnisation. Cette expertise va permettre de recenser, quantifier et qualifier toutes les séquelles qui seront considérées comme préjudices. C'est également lors de l'expertise médicale que les conditions de vie future de la victime seront analysées. Il est donc important que cette dernière soit bien préparée avant l'expertise et soit accompagnée pendant le déroulement de cette procédure.

Elle se présente comme un procès au cours duquel s'affrontent les victimes et les responsables des dommages qui manifestent souvent peu de bonne volonté à reconnaître les torts causés. Ce moment sensible et complexe peut être difficile à vivre pour vous, surtout en présence des compagnies d'assurances qui minimisent souvent les préjudices. C'est pour cela que la victime a tout intérêt à se faire accompagner par un avocat en droit du dommage corporel et un médecin-conseil.

Ces deux spécialistes ont une grande expérience en matière d'évaluation des préjudices. Lors de la première expertise, l'assureur va prendre la mesure du dossier et le médecin va lui fournir les informations essentielles sur l'état de la victime, son évolution prévisible, sa situation et ses réclamations. Ces renseignements vont permettre à l'assurance d'estimer combien le dossier va lui coûter et à quel terme il peut régler l'indemnisation. L'expertise médicale doit être réalisée avec la victime, le médecin-conseil en présence d'un avocat qui rendra fidèlement compte de la situation de la victime et de ses besoins.

Faites appel au cabinet Avocats Picovschi pour défendre vos intérêts

Vous êtes victime d'un dommage corporel ? Il est primordial de confier la défense de vos intérêts à un avocat compétent en droit du dommage corporel. Forts de leur expérience, les collaborateurs du Cabinet Avocats Picovschi effectuent un travail conséquent en évaluant l'offre d'indemnisation de l'assureur. Nous chiffrons nous-mêmes les postes de préjudices relatifs au dommage corporel afin de négocier à l'amiable les intérêts de nos clients et saisir rapidement la justice dans le cas où l'offre des assurances est insuffisante.

Les experts d'Avocats Picovschi à Paris se déplacent dans toute la France pour accompagner les victimes de dommages corporels afin qu'elles obtiennent une indemnisation à la hauteur de tous les préjudices subis. En cas d'accident de circulation, d'erreur médicale ou tout autre préjudice, contactez notre cabinet pour nous exposer la situation à laquelle vous êtes confronté et faire valoir vos droits.