Avocat déclaration de créances à Paris

Qu’est-ce que la déclaration de créances ?

En tant que créancier, la procédure collective ouverte à l’encontre de votre débiteur peut être stricte à votre égard. Vous êtes en effet soumis à l’arrêt des poursuites individuelles, c’est-à-dire que vous serez dans l’interdiction de demander le paiement de votre créance à votre débiteur. Si vous souhaitez avoir une chance d’être payé, vous êtes dans l’obligation de la déclarer à la procédure.

Cependant, soignez votre déclaration ! Elle sera l’étape préalable à toute éventuelle admission ou rejet de votre créance. Ainsi, elle devra faire apparaitre clairement votre intention de vous prévaloir de cette créance.

Tout d’abord, en qualité de créancier, rappelez-vous que vous n’avez pas de temps à perdre. La déclaration de créances est enfermée dans un délai légal précis, qui est en principe de deux mois à compter de la publicité au BODACC de l’ouverture de la procédure collective. Attention ! Si vous êtes titulaire d’une sûreté publiée ou bien d’un contrat publié, le mandataire dispose d’un délai de 15 jours pour vous informer de l’obligation de déclarer votre créance. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de la notification pour accomplir les formalités. Ces délais sont relativement courts. Il convient donc d’être très attentif et de réagir vite sous peine d’être forclos à agir.

Cependant, votre situation géographique, et donc votre capacité à être informé rapidement, est également prise en compte. Ainsi vous bénéficierez d’un délai de 4 mois pour effectuer la déclaration de créances en cas de résidence à l’étranger.

Concrètement, cette déclaration aura alors pour objectif de faire connaitre au débiteur ainsi qu’aux organes de la procédure, votre intention de réclamer le paiement de votre créance.

Ce délai est bref. Ainsi, s’il n’est pas respecté, sauf à déposer une requête en relevé de forclusion pour juste motif légitime, votre créance sera inopposable à la procédure collective. Cette sanction est extrêmement grave puisque, dans l’hypothèse où une vente aurait lieu, vous seriez dans l’impossibilité de participer à la répartition des fonds issus de celle-ci. Faire appel à un avocat en procédures collectives vous permettra d’éviter une telle situation.

Quelles sont les créances concernées par la déclaration ?

Attention, toutes les créances ne seront pas concernées, et il faudra distinguer entre les créances nées avant ou après l’ouverture de la procédure. À cela, s’ajoute un critère de nécessité, pour les créances postérieures.

Plusieurs éléments sont donc pris en compte pouvant rendre cette déclaration complexe. L’assistance d’un avocat à vos côtés, pour vous aider à effectuer cette déclaration, peut alors s’avérer utile.

Concrètement, retenez qu’une déclaration devra être effectuée pour toutes les créances nées avant le jugement d’ouverture de la procédure. Il s’agit d’une obligation, peu importe que la créance soit ou non échue, ou encore contestée.

Les choses deviennent plus délicates concernant les créances nées après l’ouverture de la procédure collective. En effet, si elles n’étaient auparavant pas soumises à déclaration, une distinction a par la suite été faite entre les créances utiles ou non à la procédure. Ainsi, même si votre créance est née postérieurement à l’ouverture de la procédure, elle devra obligatoirement faire l’objet d’une déclaration si elle n’est pas nécessaire à la poursuite de l’activité du débiteur, ou aux besoins de la procédure.

La question du montant à déclarer peut aussi s’avérer complexe. Les intérêts, légaux ou conventionnels, ainsi que les accessoires doivent généralement être inclus.

Faire appel à un avocat rompu aux procédures collectives peut donc être judicieux. Ce professionnel du droit vous guidera et vous permettra d’effectuer sereinement votre déclaration de créances. Sa présence pourra également être utile en cas de litige sur la date de naissance de la créance.

Comment faire une déclaration de créances ?

La déclaration de créances s’analyse en une vraie demande en justice, tendant au paiement d’une somme d’argent.

Là encore, plusieurs questions se posent. Qui doit effectuer une telle déclaration ? Quel est son contenu ?

Tout d’abord, il est à préciser que des mentions doivent obligatoirement figurer dans la déclaration. Ces mentions permettront notamment d’identifier le créancier, le débiteur, mais aussi la créance, en précisant son montant, ou encore son origine.

En outre, si la déclaration des créances certaines, liquides et exigibles ne pose pas de problème, qu’en est-il des créances simplement éventuelles ? Sachez que vous pourrez tout de même déclarer ces créances dont il conviendra d’estimer le montant. Cependant, les créances certaines devront, elles, être précisément chiffrées, sous peine de voir votre créance rejetée.

Notez que vous pouvez très bien effectuer cette déclaration vous-même, en votre qualité de créancier, mais pouvez également désigner un mandataire, effectuant alors cette déclaration en votre nom. À ce titre, il est notamment possible de désigner un avocat. Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires et en droit des entreprises en difficultés, s’assurera alors de la présence de certaines informations obligatoires dans votre déclaration. De même, l’assistance d’un avocat peut être nécessaire afin d’évaluer le montant la créance à déclarer. Selon les circonstances, cette évaluation peut s’avérer être plus ou moins difficile.

Votre avocat, compétent pour effectuer cette déclaration à votre place, vous déchargera alors d’un poids, et permettra de vous assurer qu’aucune des mentions obligatoires n’a été oubliée dans la déclaration. Il est à noter que cette formalité doit être effectuée auprès du mandataire judiciaire en cas de redressement judiciaire, ou du liquidateur judiciaire en cas de liquidation judiciaire.

Il est également à préciser que depuis 2014, le débiteur lui-même a la possibilité de déclarer pour votre compte. Cependant, il conviendra encore une fois d’être attentif, afin de vérifier qu’aucun oubli ou erreur ne figure dans cette déclaration.

Enfin, à la suite de votre déclaration, une vérification des créances aura lieu. Lors de cette étape, être accompagné d’un avocat vous permettra d’être informé de l'importance de la transmission de vos observations dans un certain délai, lorsque le mandataire judiciaire vous le demande.

Que faire en cas de contestation de votre créance ?

La créance ainsi déclarée sera ensuite traitée par le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire. Celui-ci s’adressera au débiteur qui pourra formuler des observations. En l'absence de contestation, aucun souci ! Votre déclaration sera alors portée sur l'état des créances qui sera signé par le juge-commissaire, sans qu'il soit besoin d'entendre les parties.

Les choses se compliquent lorsque votre débiteur décide de contester la proposition d’admission du mandataire judiciaire.

Que faire dans ce cas ? S’il y a contestation de la créance, vous êtes tenu de répondre au courrier du mandataire ou du liquidateur dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. À défaut, vous serez forclos. Concrètement, cela signifie que toute contestation ultérieure sera interdite, et que vous serez réputé avoir admis la contestation de votre débiteur. Soyez donc réactif.

Si malgré tout votre créance reste contestée, vous serez convoqué en compagnie de votre débiteur, à une audience devant le juge-commissaire. Ce dernier décidera du sort de la créance, après vous avoir entendu, ainsi que votre débiteur. L’assistance d’un avocat est alors primordiale pour justifier la véracité de votre créance, ainsi que pour faire pencher la balance en votre faveur face au juge.  

Au vu de toutes ces considérations, il convient donc de déclarer avec précaution sa créance, sous peine d’être sanctionné par l’inopposabilité de cette créance à la procédure collective. Il s’agit d’une sanction lourde. Pas de panique cependant. Votre avocat est là pour vous aider et vous rassurer. Il vous permettra de déclarer dans les temps, à la bonne personne, et pour le montant exact. Cette déclaration s’analyse en effet en une vraie demande en justice, tendant au paiement d’une somme d’argent.

L’Avocat en procédure collective a en effet une mission d’assistance et de conseil, mais peut aussi vous représenter en cas de contentieux relatif à cette déclaration de créances, et ainsi lutter à vos côtés pour faire valoir vos intérêts.

Avocats Picovschi met ses 30 ans d’expérience en Droit des entreprises en difficulté à votre profit afin de vous accompagner sereinement lors de cette déclaration, mais aussi tout au long de la procédure.