Avocats cession fonds de commerce à Paris

Un soutien sans faille pour vos cessions de fonds de commerce

Que ce soit dans le cadre d’un projet d’acquisition ou de cession de fonds de commerce, il existe un ensemble de démarches à réaliser, à la charge de l’acquéreur comme du vendeur, fondamentales et nécessaires pour le bon déroulement du projet en cause. En plus d’être obligatoires, leur accomplissement peut permettre de prévenir la survenance d’éventuels litiges.

Un avocat disposant d’une expérience significative concernant ce type d’opération commerciale s’assurera que le compromis de vente (ou promesse de vente) réunit toutes les informations nécessaires, et surtout fondamentales, telles que les questions de reprise du stock, de la période d’accompagnement post-cession, de l’inventaire du matériel ainsi que celle, très épineuse, du financement de l’acquisition.

Fin négociant, et dans le respect du caractère confidentiel attaché à la cession/l’acquisition, il vous garantira que certaines démarches ont été réalisées avant la réitération de l’acte définitif de cession du fonds de commerce en veillant à ce que soient incluses certaines conditions suspensives telles que :

• L’obtention d’un prêt destiné au financement de l’acquisition
• L’obtention de l’accord du bailleur pour le renouvellement du bail commercial attaché au fonds
• L’obtention de certains agréments spéciaux (agrément FDJ pour l’exploitation d’un bureau de tabac, licences pour débits de boissons)
• Non-exercice du droit de préemption de la Mairie de la ville où est situé le fonds.

En effet, il est important de garder en tête qu’en prévision de la rédaction et de la conclusion de l’acte de vente final, et afin de respecter l’obligation d’information précontractuelle qui est à la charge du vendeur, les éléments corporels et incorporels du local devront être listés dans un inventaire et inclus dans l’acte de cession en tant qu’annexe. Au titre de cette obligation, votre avocat sera en mesure de vous permettre de fournir à l’acquéreur potentiel du fonds de commerce toutes les informations liées au contrat final comme :

• L’identité du vendeur
• La date, le prix et les éléments de cession
• L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds
• Le chiffre d’affaire des trois derniers exercices comptables et les résultats d’exploitation
• Le contrat de bail commercial et les informations concernant l’identité du vendeur.

Outre l’observation de cette obligation, l’avocat compétent en cession de fonds de commerce saura déposer, en temps et en heure, et afin de pouvoir garantir l’opposabilité et la validité de l’opération, vos demandes d’enregistrement de l’acte de vente auprès du service des impôts compétent et réaliser les publications nécessaires au Journal d’Annonces légales.

En tant qu’acquéreur, c’est grâce à lui que les formalités de constitution et d’immatriculation de votre société au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) seront effectuées.

Enfin, un avocat d’affaires peut aussi assurer une mission de séquestre du prix du fonds de commerce. Ces derniers, déposés à la CARPA, il recevra les oppositions éventuelles des créanciers du vendeur. En cas de blocage des fonds, demander son concours pourrait vous permettre de résoudre cette situation qui peut être source de tensions voire de contentieux avec votre acquéreur.

Un conseiller en fiscalité de l’opération

La cession/acquisition d’un fonds de commerce comporte évidemment des conséquences fiscales qu’il ne faut surtout pas négliger. En effet, à l’occasion de la cession, le vendeur devra s’acquitter d’une taxe sur la plus-value qu’il aura générée. Les droits d’enregistrement devront être acquittés par l’acquéreur du fonds de commerce.

Au stade de la négociation, mais également à l’issue de la signature du compromis de vente, un expert en fiscalité des affaires pourra vous conseiller quant à la viabilité de l’opération pour vos finances, mais également prévoir un calendrier strict prévoyant la déclaration et l’acquittement de l’intégralité des montants dus aux finances publiques.

Un défenseur de vos intérêts pour vos contentieux de fonds de commerce

Deux types de contentieux peuvent surgir de la cession ou de l’acquisition d’un fonds de commerce.

En amont de la réalisation de l’acte de vente définitif, certaines conditions doivent être réunies, dont l’existence d’un consentement libre et éclairé, la capacité, la communication de mentions obligatoires (chiffre d’affaires et résultats d’exploitation, identité du bailleur, contrat de bail commercial). A ce titre, peuvent donc survenir des contentieux pour défaillance de l’obligation d’information du vendeur ou de l’acquéreur.

L’un ou l’autre pourra donc intenter une action en nullité de l’acte de cession, dans un délai d’un an. Outre la nullité, en l’absence d’une mention obligatoire, le juge pourra décider d’une diminution du prix de la cession du fonds de commerce. On parle alors d’une action en réduction du prix de vente, ce qui peut représenter un risque important pour le vendeur.

Plus rarement, mais d’importance égale, il peut arriver que le vendeur ne mette pas à disposition de l’acquéreur la totalité des éléments attachés au fonds de commerce cédé. Or, encore dans ce cas, on traite de « délivrance partielle » pouvant justifier une action en réduction du prix de vente. La clientèle doit, en outre, être présentée à l’acquéreur sous peine de voir la responsabilité civile du vendeur engagée.

L’annulation de la vente pourra aussi être demandée lorsque l’acquéreur n’aura pas payé le prix convenu, emportant dès lors restitution du fonds et des éléments y attachés.

En réalité, un bon conseil en droit commercial aura prévu, dans l’acte de cession initial, une clause de non-concurrence ou de non-rétablissement, stipulant une obligation à la charge du cédant de ne pas installer un commerce similaire sur une période et un espace prédéfini (soit trop proche du fonds cédé). En présence d’une telle clause, il est interdit au vendeur de continuer l’activité cédée par l’exploitation d’un autre fonds, en concurrence directe avec l’activité du fonds cédé. Il sera alors possible de demander des dommages et intérêts au regard du préjudice causé par le vendeur.

Avocats Picovschi, en tant qu’avocat en droit des affaires à Paris, mettra à votre disposition son expérience et son savoir-faire pour vous conseiller et prévenir tout contentieux en amont d’une cession de fonds de commerce, mais également pour vous assister dans le règlement de tous vos contentieux liés à celui-ci.