Avocat bail commercial à Paris

SOMMAIRE

Comment bien rédiger votre bail commercial ?
Comment négocier et renégocier le contrat de bail ?
Comment résilier son bail ?

Le contrat de bail commercial est un contrat de location soumis au statut des baux commerciaux des articles L.145-1 et suivants du code de commerce et s’applique à l’égard de tout locataire commerçant exerçant son activité commerciale, artisanale ou industrielle dans les locaux concernés. Avocats Picovschi, témoignant d’une expérience accumulée de plus de 30 ans en matière de baux commerciaux à Paris, prend en charge la rédaction, la renégociation et la résiliation de votre de bail commercial.

Comment bien rédiger votre bail commercial ?

Bien que le statut des baux commerciaux, protecteur du bailleur comme du preneur, s’applique même en l’absence d’un écrit, il demeure important de porter une attention aux clauses particulières du contrat de bail.

En outre, l’assistance d’un avocat aguerri en la matière vous permettra d’éviter que le contrat ne soit frappé de nullité, notamment en considération des clauses afférentes au droit au renouvellement du bail, à l’indemnité d’éviction (en cas de refus de renouvellement ou de résiliation), à la répartition des charges ou encore à la cession du bail.

Le bail commercial doit également contenir des annexes obligatoires tels qu’un E.R.N.M.T (Etat des Risques Miniers, Naturels et Technologique), un D.P.E (Diagnostic de Performance Énergétique), un diagnostic amiante, un état des lieux d’entrée ou encore une annexe environnementale au titre de l’obligation d’information du bailleur et propriétaire du fonds de commerce.

Votre avocat pourra dès lors anticiper la diligence de certaines de ces expertises afin que l’omission éventuelle d’une de ces pièces ne constitue pas un obstacle à la conclusion du bail commercial, dont le retard pourrait être fortement préjudiciable pour le bailleur comme pour le preneur.

Il saura également vous conseiller au mieux, selon vos intérêts professionnels et au regard de la nature de votre activité, sur l’insertion ou non de clauses dites complémentaires telles que celles de non-concurrence, d’exclusivité, de sous-location etc.

Comment négocier et renégocier le contrat de bail ?

Que ce soit en amont de la conclusion du bail commercial, en préparation de son prochain renouvellement, ou encore dans le cadre d’un changement de circonstances, il est primordial de se faire assister dans la négociation et la renégociation du contrat.

Certaines clauses telles que celles relatives à la durée du bail commercial, à son objet, au prix du loyer, aux modalités de révision du montant du loyer, au dépôt de garantie etc., sont négociables et constituent des points de flexion évidents lorsqu’il est question de mettre à jour son engagement à l’égard du cocontractant propriétaire ou locataire.

Représentant une partie essentielle du travail, nécessaire à la préservation de bonnes relations contractuelles, la négociation (et renégociation) du contrat de bail commercial ne sera parfaitement menée que par celui qui maîtrisera textes législatifs et réglementaires ainsi que jurisprudences commerciales en matière de baux, soit un avocat expert en matière de baux commerciaux.

Comment résilier son bail ?

De plus en plus de litiges relatifs à l’inexécution des obligations du bail commercial voient le jour, notamment du fait de loyers impayés. A ce titre, le statut des baux commerciaux permet la résolution de plein droit du contrat lorsqu’une clause allant en ce sens a été insérée au bail.

Toutefois, il existe une procédure de résiliation à respecter, procédure qui, au demeurant, semble méconnue des propriétaires de fonds de commerce.

En tant qu’avocat compétent en résiliation de baux commerciaux, Avocats Picovschi veille au respect de cette procédure, afin de garantir la rapidité de la manœuvre pour le bailleur mais aussi le respect des droits du locataire dans le cadre de la mise à terme du contrat de bail.

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