Avantages et inconvénients des BSPCE : décryptage par Avocats Picovschi

Définition et fonctionnement d'un BSPCE

Les mécanismes d’actionnariat salarié d'une société ou start-up sont très variés. Le BSPCE en est un exemple. Ce dispositif permet au bénéficiaire de devenir actionnaire de l'établissement pour lequel il travaille à un prix fixé au jour de l’attribution des bons par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Un BSPCE est donc une sorte de ticket qui vous donne le droit d'acheter des titres de la société émettrice. Si les BSPCE sont attribués gratuitement, leur exercice, c’est-à-dire l’achat des actions, est payant.

Son fonctionnement se déroule en trois phases essentielles.

• Les bons sont d'abord mis en place lors d'une assemblée générale extraordinaire (AGE). À l'issue de cette réunion, un plan de règlement est rédigé pour établir les bases du BSPCE.
• Les bons seront par la suite attribués en fonction des objectifs fixés.
• Les bénéficiaires (salariés, dirigeants, mandataires sociaux…) auront alors l'occasion d'exercer leurs droits pour acquérir des actions de la société émettrice à un prix fixe.

À l'instar des stock-options, des AGA (attributions d'actions gratuites) ou encore du BSA (bon de souscription d'action), les BSPCE permettent d’entrer au capital d'une entreprise.

Quels sont les avantages du BSPCE ?

Les BSPCE sont un outil au service du développement des sociétés par actions.

Ils permettent d'attirer et de fidéliser des talents en leur offrant un intéressement à la croissance de l'entreprise. Leurs bénéficiaires auront la possibilité d'acheter des actions de la société émettrice des bons à un prix généralement préférentiel. Ils pourront ainsi réaliser une plus-value lors de la cession de leurs parts si l'entreprise performe. Cela les motivera davantage à s'investir dans la croissance de la société et à participer activement à son développement.

En dehors de son potentiel de gain élevé, le BSPCE bénéficie d'une fiscalité avantageuse. Les plus-values réalisées lors de la vente de chaque acquisition sont soumises à l'impôt sur le revenu.

Pour les bons attribués depuis le 1er janvier 2018, le gain net réalisé lors de cession des titres souscrits en exercice des BSPCE est imposé à l’impôt sur le revenu. Le taux d'imposition est en effet fixé à 30 ou 12,8 % selon l'ancienneté du collaborateur dans la société à la date de la cession de ses parts. À cela s’ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Il convient toutefois de préciser que pour les bons souscrits à compter du 1er janvier 2025 une distinction s’opère entre le gain d’exercice des bons et le gain de cession des titres issus des bons. Ainsi le gain d’exercice est soumis à l’impôt sur le revenu aux conditions susmentionnées et le gain de cession est soumis au régime des plus-values sur valeurs mobilières.

Par ailleurs, contrairement à d'autres mécanismes d'intéressement au capital d'une entreprise, les BSPCE ne nécessitent pas d'avance de fonds. Le salarié ou le dirigeant n'a pas besoin d'acheter immédiatement les actions. Chaque bénéficiaire est libre d'exercer ses droits d'acquisition comme bon lui semble en respectant la période et les modalités prévues dans le plan initial.

Comparée aux primes de rémunération ou aux augmentations de salaire, l'émission des bons reste par ailleurs moins couteuse pour les entreprises. Celles-ci n'auront pas à verser de l’argent immédiatement pour fidéliser leurs salariés.

Inconvénients des BSPCE

Les BSPCE favorisent l'entrée au capital d'une entreprise à ses employés bénéficiaires. L'émission des bons est cependant assortie de conditions.

L’émission des BSPCE est réservée aux sociétés par actions non cotées ou dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros, immatriculées depuis moins de 15 ans et soumises à l’impôt sur les sociétés. Toutes les sociétés ne sont donc pas autorisées à émettre des bons.

Les actions acquises peuvent devenir sans valeur si la société ne performe pas comme prévu.

Leur fonctionnement est souvent mal connu ou compris par les bénéficiaires : le BSPCE n’est pas un don d’action, mais le don du droit d’acheter des actions. Le prix d’exercice des BSPCE, bien que subissant une décote, est souvent très élevé. Il peut donc être difficile pour le bénéficiaire des bons de devenir actionnaire. Les bénéficiaires ayant exercé leurs bons peuvent en outre avoir du mal à vendre leurs actions tant qu'il n'y a pas d'événement de liquidité (introduction en bourse, cession…).

La durée d'acquisition est souvent soumise à une période d'exercice, vesting, qui dure en général 4 ans. Il est donc possible de constater un désengagement de certains bénéficiaires de ces bons qui vont rester en poste le temps de débloquer les bons, les exercer et partir.

Pour bénéficier pleinement de ses bons, le salarié doit rester dans l'entreprise pendant un certain nombre d'années. Il court en effet des risques en cas de départ de la société (perte de ses titres, soumission à des conditions fiscales moins favorables, etc.).

Les BSPCE peuvent entrainer une dilution importante du capital social de la société émettrice.

Bien qu'ils bénéficient d'un régime fiscal intéressant, leurs avantages ne sont pas cumulables avec d'autres mécanismes : ni les BSPCE ni les titres souscrits en exercice des bons ne peuvent être inscrits sur un PEE, un PEI, un Perco ou encore un PEA. L’interdiction d’affecter des BSPCE ou des titres souscrits en exercice de ces bons à un plan d’épargne salarial concerne les bons attribués ou exercés à compter du 10 octobre 2024.

La mise en place et l'exercice des BSPCE nécessitent par ailleurs des connaissances spécifiques. Cela risque alors de décourager certains employés.

Pourquoi faire appel à un avocat pour vos BSPCE ?

Les BSCPE constituent un outil au service de la réussite des entreprises. Ils offrent des avantages aussi bien aux employeurs qu'aux salariés, mais présentent également quelques inconvénients. Vous gagnerez donc à consulter un spécialiste du domaine pour en savoir plus sur ce mécanisme et l'intégrer dans vos processus.

En effet, si les BSPCE représentent un outil puissant de fidélisation et d’intéressement des talents, leur mise en œuvre soulève de nombreuses questions d’ordre juridique, fiscal et social. C’est à ce titre que l’intervention d’un avocat prend tout son sens.

L’avocat joue un rôle central à chaque étape du processus : de la vérification de l’éligibilité de la société, à la rédaction du plan de BSPCE, en passant par la formalisation des documents juridiques nécessaires (résolutions d’assemblée, conventions d’attribution, etc.).

Au-delà de la sécurité juridique, l’avocat apporte une vraie valeur ajoutée stratégique. Il peut aider l’entreprise à structurer son plan d’attribution de manière équilibrée, afin de motiver les collaborateurs tout en préservant les intérêts des fondateurs et des investisseurs. Enfin, il accompagne la société et les bénéficiaires dans la compréhension des conséquences fiscales de l’attribution et de l’exercice des BSPCE.

En résumé, faire appel à un avocat permet non seulement de sécuriser le dispositif, mais aussi d’en maximiser l’impact.

Avocats Picovschi reste à votre disposition pour vous conseiller. Grâce à notre expertise, vous n'aurez aucun mal à mettre en place un BSCPE conforme à la loi et maintenir une relation de confiance avec vos salariés.