Avantages en nature : Quelles conséquences pour l’entreprise ?
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SOMMAIRE
Vous êtes dirigeant d’entreprise et certains de vos salariés bénéficient d’avantages en nature. Vous vous posez des questions sur les conséquences fiscales et sociales d’un tel choix. L’URSSAF, d’ailleurs, conteste votre évaluation des avantages alloués à vos salariés et vous adresse un rappel de cotisations. Avocats PICOVSCHI fait le point pour vous sur les grands enjeux de la question.
Qu’est-ce qu’un avantage en nature ?
Selon l’URSSAF, un avantage en nature peut se définir par la mise à disposition par l’employeur d’un bien ou d’un service. Cette mise à disposition peut être gratuite ou résulter d’une contrepartie financière. Le montant des avantages en nature peut trouver son fondement dans le contrat de travail ou dans la négociation collective.
Les avantages en nature obéissent à des règles sociales et fiscales. En effet, ces avantages doivent donner lieu à des cotisations sociales. Ils constituent également un élément de rémunération et sont, par conséquent, imposables à l’impôt sur le revenu.
Avantages en nature : source de contentieux
Les avantages en nature peuvent être à l’origine de divers contentieux notamment en droit du travail (URSSAF…), droit fiscal mais aussi en droit pénal.
Les règles du droit de la sécurité sociale et, plus largement, du droit du travail précisent que l’avantage en nature est un élément du salaire devant être inclus dans l’assiette des cotisations. Pour le calcul des cotisations, c’est l’arrêté du 10 décembre 2002 qui fixe les règles.
Deux options sont possibles pour l’employeur. Il peut opter pour une évaluation réelle des avantages ou pour une évaluation forfaitaire lorsque le texte l’autorise (ce qui est le cas pour les repas, le logement ou un véhicule de fonction).
Quelle que soit la méthode d’évaluation choisie, il convient d’être le plus précis possible. En effet les avantages en nature font partie des éléments phares et les plus vérifiés d’un contrôle URSSAF.
Sachez également qu’en ce qui concerne la suppression d’un avantage en nature, les règles du droit de travail sont strictes, que l’avantage soit individuel ou collectif. Il vous faudra suivre une procédure complexe qui, si vous ne la respectez pas, pourrait vous mener devant le Conseil de Prud’hommes.
Les avantages en nature ont également des impacts en droit fiscal. Selon l’article 82 du Code Général des impôts (CGI), il est tenu compte, pour la détermination de la base d’imposition, des avantages en nature accordés en supplément des rémunérations. Ces avantages sont exonérés d’impôt dans la limite de 2000€ par an et par salarié. Là encore, nous attirons votre attention sur le fait qu’il faut évaluer ces avantages le plus précisément possible. Tout avantage surévalué minorant votre base d’imposition pourrait entrainer une vérification de votre situation fiscale et, selon les cas, des pénalités pour déclaration inexacte.
Enfin, sachez qu’il existe un risque pénal en cas d’abus d’avantages en nature.
L’infraction pénale pouvant être mise en relation avec les avantages en nature est l’abus de biens sociaux.
L’abus de biens sociaux est une infraction de droit pénal sanctionnée par le Code de commerce. C’est le fait pour les gérants, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux, de faire de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
Par exemple, un dirigeant qui détourne des fonds de sa société pour s’octroyer des avantages en nature dont il jouirait abusivement encourrait une condamnation pour abus de biens sociaux. A titre informatif, cette infraction est punie de 5 ans d’emprisonnement maximum et 375 000€ d’amende.
Un avocat d’affaires pour vous accompagner
L’octroi d’avantages en nature est souvent une faveur qu’un dirigeant fait à ses salariés, surtout quand ces avantages couvrent leurs besoins personnels (véhicule de fonction, logement ou repas par exemple). Prenez garde à ce que cette concession ne se retourne pas contre vous.
L’assistance et l’accompagnement d’un avocat compétent en droit des affaires pourront vous être grandement utiles dans la mise en place, la gestion et le retrait des avantages en nature. L’avocat d’affaires sera également compétent pour vous représenter devant les juridictions, de toutes natures, si vos problématiques devenaient contentieuses. Il saura défendre vos intérêts professionnels et patrimoniaux en soulevant des arguments juridiques pertinents.
Avocats PICOVSCHI est un cabinet compétent dans les problématiques les plus variées du droit des affaires (droit social, contentieux URSSAF, droit fiscal…) et très expérimenté dans la défense des chefs d’entreprises.