Attention, une procuration peut cacher un recel successoral !

Procuration sur les comptes bancaires et recel successoral

En vieillissant, il arrive fréquemment que nos parents aient besoin d’aide afin de gérer leurs dépenses et leur compte en banque. Dans ce cadre, ils peuvent établir des procurations au nom d’un de leurs enfants. Celui-ci aura alors des droits sur un (ou plusieurs) compte bancaire, ce qui lui permettra d’administrer les dépenses courantes en faveur de la personne titulaire du compte. Il pourra ainsi assister le ou les parents dans la gestion de leur budget en procédant notamment aux achats correspondant à leurs besoins et aux dépenses nécessaires dans leur vie quotidienne.

Cependant certains enfants abusent de ce droit, jusqu’à se rendre coupable de recel successoral.

Quelle est la définition du recel successoral ?

Le recel n’est pas défini par le Code civil. Néanmoins, la jurisprudence est venue préciser les conditions du recel successoral. Les juges de la Cour de cassation ont donc été amenés à définir la notion de recel dans un arrêt du 15 avril 1980 comme : « toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir » (Cass. civ., 15 avr. 1890 : DP. 1890, 1, 437).

Jurisprudence et exemple de recel successoral et des sanctions prononcées par la Cour de cassation 

Le recel successoral peut être constitué notamment par le retrait de sommes importantes utilisées à des fins personnelles et non pour le bien du parent. Attention, cette procuration peut parfois être le fruit d’un abus de confiance.

À titre d’exemple, dans un arrêt du 11 septembre 2013, un héritier a exercé un recours contre son frère devant la Cour de cassation en vue de le faire condamner pour recel successoral (Cass. 1ère Civ, 11 septembre 2013, 12-22.472). Ce dernier, ayant une procuration sur le compte bancaire de leur mère, ne justifiait pas les retraits importants effectués sur les comptes bancaires de la défunte au moyen de la procuration qu’elle lui avait donnée. Par ailleurs, il aurait dissimulé les sommes prélevées qui, selon l’arrêt, s’élevaient à plus de 300.000€. Il lui a également été demandé le rapport à la succession.

En effet, une personne bénéficiant d’accès aux comptes n’a en principe pas le droit de disposer des fonds librement sans risquer de se rendre coupable de détournement des biens de la succession. S’il apparaît que l’égalité du partage de la succession est rompue, à cause de prélèvements ou de dépenses effectuées à des fins personnelles, elle s’expose à des poursuites. Pour éviter que l’une de vos transactions ne soit considérée comme du recel successoral avant l’ouverture de la succession, prenez conseil auprès d’un avocat expert en la matière.

Quelles sont les sanctions en matière de recel successoral ?

Ce n’est pas le Code pénal, mais l’article 778 du Code civil qui prévoit les sanctions encourues en matière de recel successoral :

 « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. »

Autrement dit, il convient de retenir 4 sanctions :

• L’héritier qui s’est rendu coupable de recel successoral n’aura pas d’autre choix que d’accepter purement et simplement la succession ;
• Il n’aura aucun droit sur les biens ou les droits qu’il a détourné ;
• Il doit restituer les produits des biens recelés qu’il a perçus depuis l’ouverture de la succession ;

Il pourra éventuellement être tenu de payer des dommages et intérêts lorsque sa responsabilité civile est engagée en raison du préjudice qu’il a causé aux autres héritiers.

Qui doit prouver le recel successoral ?

Dans l’arrêt du 11 septembre 2013 précité, il est reproché au bénéficiaire de la procuration bancaire d’avoir prélevé des sommes conséquentes durant la période de février 1995 à mai 2004. Or il s’avère qu’il n’a été « titulaire d’une procuration qu’à compter du 16 mars 1995 ». La Cour d’appel de Nîmes avait, malgré ce constat, décrété qu’il s’était rendu coupable de recel. Elle l’avait condamné à rapporter à la succession les sommes au titre d’un rapport de dettes alors qu’a priori, il peut s’agir de donation de la part du parent. La Cour de cassation décide de renvoyer l’affaire afin qu’elle soit à nouveau jugée.

Concernant la charge de la preuve, il appartient à l’héritier qui invoque le recel d’en apporter les éléments de preuve conformément à l’article 1315 du Code civil qui énonce que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Cette tâche sera plus aisée avec l’aide d’un avocat en droit des successions, qui a l’habitude de traiter de ce type de dossier.

À bien des égards, l’intervention d’un avocat est importante à ce stade. Le recel successoral est constitué d’un élément moral et d’élément matériel. Seul un professionnel du droit et de la procédure pourra vous conseiller au mieux et assurer la défense de vos intérêts.

Si vous vous trouvez dans cette situation, n’hésitez plus à faire appel à un de nos collaborateurs. Avocats Picovschi, cabinet parisien composé d’avocats chevronnés, mettra tout en œuvre pour vous défendre.

Sources : Lexisnexis.fr, www.legifrance.gouv.fr ; articles 778 et 1993 du Code civil ; Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 11 septembre 2013 n° 12-22.472, 867, Numéro JurisData 2013-019161.