Déclarations fiscales : attention aux retards !

Hors contrôle fiscal

Selon les dispositions de l'article 1728. 1. a. du Code général des impôts (CGI), tout retard pour le dépôt des déclarations professionnelles au regard notamment de la TVA, de l'impôt sur le revenu (IR) et de l'impôt sur les sociétés (IS) entraîne automatiquement l'application de la majoration de 10 % sur le montant des droits résultant desdites déclarations.

Cette sanction s'applique aussi au plan personnel, en cas de retard pour la déclaration de revenus. La majoration de 10 % revêt un caractère incompressible même si la déclaration en cause a été déposée dans les 30 jours suivant celui de la réception d'une mise en demeure.

La sanction s'avère encore plus lourde si la déclaration professionnelle ou personnelle n'est souscrite que postérieurement au délai précité.

Dans ce cas, vous vous voyez infliger la majoration de 40 % calculée sur le montant de la TVA, de l'IS ou de l'IR afférent à la déclaration déposée hors délais.

La remise partielle ou totale éventuelle de cette sanction financière ne peut tout au plus, avec des chances de réussite très aléatoires, qu'être obtenue par la voie d'une réclamation gracieuse sous réserve en tout état de cause, que vous produisiez un maximum de preuves matérielles attestant de la réalité du caractère accidentel du retard apporté pour le dépôt de la déclaration incriminée.

Suite à contrôle fiscal

Si la vérification de comptabilité ou l’examen de comptabilité de votre entreprise et/ou votre contrôle fiscal personnel sous la forme d’un simple « contrôle sur pièces » ou plus inquisitorial, d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), s'achèvent sans aucun rehaussement, vous ne subissez évidemment pas une quelconque pénalité supplémentaire par rapport à la sanction appliquée sur les impôts afférents à la déclaration déposée hors délais.

En revanche, si le contrôleur ou l'inspecteur des Finances publiques envisage des redressements, le non-respect des obligations déclaratives entraîne, hormis des rappels d'impôts et à minima des intérêts de retard en plus, des répercussions fâcheuses.

À l’issue du contrôle de votre entreprise, si pour tout ou partie de la période vérifiée vous avez souscrit des déclarations tardivement, les rectifications risquent en fonction de la nature de l’impôt, de vous être notifiées selon une procédure d’évaluation ou de taxation d'office.

Celle-ci vous prive alors de droits substantiels à trois stades majeurs. Soit déjà, l'impossibilité de bénéficier du délai de 30 jours supplémentaires pour répondre à la proposition de rectification. Par ailleurs, vous ne pouvez pas d’une part, saisir le supérieur hiérarchique de l’Agent des Finances publiques qui vous a redressé, d’autre part, porter le litige le cas échéant devant l’une des deux Commissions départementales compétentes en cas de désaccord persistant. Enfin, la charge de la preuve vous incombe jusque devant les Tribunaux pour essayer de convaincre l'administration fiscale que les rappels d'impôts notifiés ne sont pas fondés ou s'avèrent exagérés.

Il convient de préciser d’autres points très importants …

Si en matière d'IS et d’IR la procédure d'office n'est susceptible d'être appliquée que si vous n'avez pas régularisé votre situation dans les 30 jours décomptés à partir de celui de la réception d'une mise en demeure, le fisc a le droit d'y recourir en ce qui concerne la TVA, sans l'envoi au préalable de celle-ci.

À l’issue d'un ESFP, si vous avez déposé au titre d'une année vérifiée votre déclaration de revenus postérieurement au délai de 30 jours imparti par une mise en demeure, l'inspecteur a également la faculté de vous notifier d'office ses rehaussements. Et ceux-ci peuvent correspondre à des sommes créditées sur vos comptes bancaires dont vous n'avez pas été en mesure d'en justifier la nature et l'origine exactes.

Pour l’ensemble de ces sommes, vous êtes privé d'une garantie essentielle attachée à la procédure très spécifique à l’ESFP. A savoir l'obligation pour l’administration fiscale de vous adresser avant toute proposition de rectification, une demande de justifications n° 2172-SD octroyant un délai de 2 mois pour vous permettre d’apporter les preuves matérielles du caractère non imposable des crédits bancaires en cause.

Que faire en cas de négligences déclaratives ?

Si vous n’avez pas respecté vos obligations déclaratives, pensez au moins à régulariser la situation dans les 30 jours suivant celui de la réception d'une mise en demeure. Et ce, pour éviter des majorations supplémentaires et conserver vos droits en cas de contrôle. Plus particulièrement en matière de TVA, veillez à ce que vos déclarations soient déposées dans les délais pour échapper à la procédure d'office.

Si jamais vous n’avez pas suivi ces conseils élémentaires et que les intérêts en jeu s’avèrent significatifs, l’appel à la rescousse d’un avocat compétent en Droit fiscal est indispensable. Ce professionnel est en effet à même de vous aider à obtenir, hormis une atténuation appréciable des rappels d’impôts proprement dits, une remise au moins partielle des pénalités appliquées.

Pour l’accomplissement de cette mission, vous pouvez compter sur le savoir-faire reconnu depuis 1988 d’Avocats Picovschi situé à Paris 17ème. Ses avocats expérimentés et très complémentaires grâce à leurs parcours professionnels respectifs se tiennent prêts à s’investir au maximum et avec efficacité dans votre dossier.