Assurance vie : le rôle de l’avocat dans les conflits entre l’épargnant et l’assureur

Les assurances-vies : en quoi consistent-elles ?

Placement préféré des Français depuis plusieurs années, l’assurance-vie s’est imposée comme un produit financier incontournable.

L’assurance vie est un contrat qui permet au souscripteur de se constituer une épargne, ou de transmettre un capital à des bénéficiaires désignés en cas de décès. L’assuré verse alors une prime à l’assureur qui s’engage en retour à verser une rente ou un capital. On parle alors de contrat d’assurance en cas de vie et de contrat d’assurance en cas de décès.

Il convient de préciser qu’il existe différentes catégories de contrats d’assurance vie.

Les contrats monosupport en euros sont des contrats à taux garanti. Le placement sur des fonds en euros est adapté aux assurés recherchant la sécurité.

Les contrats multisupports (SICAV, FCP, SCPI, fonds en euros) ne sont en principe quant à eux pas garantis. Le souscripteur investit alors dans des unités de compte dont le rendement est lié à la performance des marchés financiers.

Que vous ayez recours à l’assurance vie pour épargner ou pour organiser votre succession, sachez que l’assistance d’un avocat expert en la matière peut être bénéfique afin de vous conseiller dans vos démarches et d’organiser la transmission de patrimoine.

Les obligations d’information et de conseil de l’assureur : Quid en cas de manquement ?

Des différentes catégories d’assurance vie découlent des caractéristiques différentes. La loi impose donc aux organismes d’assurance d’informer leurs clients des risques inhérents aux différents placements et de les conseiller dans les choix d’investissement qui correspondent le mieux à leurs besoins. Les obligations d’information et de conseil à la charge des assureurs sont donc étroitement liées.

Afin de satisfaire à leurs obligations, les assureurs doivent en principe faire remplir un questionnaire à l’épargnant afin de comprendre ses besoins.

Lors de la signature du contrat, ils doivent en outre informer le souscripteur des éléments essentiels du placement proposé : risques, rédaction de la clause bénéficiaire, fiscalité du produit, conditions de rachat des parts, etc. L’épargnant doit avoir tous les éléments en sa possession pour comprendre la portée de son engagement. Ces éléments essentiels, respectant un formalisme très strict, seront en principe mentionnés en première page du contrat.

A noter que le contrat devra impérativement être rédigé en français et contenir certaines mentions obligatoires.

Outre le non-respect de ces obligations, la performance du contrat peut parfois être à l’origine de conflits entre épargnant et assureur, notamment lorsqu’il s’agit d’une assurance vie en unité de compte. En effet, s’agissant d’un placement à risque, l’assureur se doit en principe d’informer le souscripteur que le taux n’est pas garanti et qu’il peut subir des pertes.

Vous souhaitez effectuer un rachat partiel des parts d’assurance vie et vous avez la mauvaise surprise de constater que leur valeur a diminué ? Votre assureur ne vous a peut-être pas informé des risques inhérents au placement qu’il vous a proposés lors de la souscription du contrat.

En cas de contentieux, seul un avocat aguerri en droit des assurances saura vous dire si cette obligation d’information a été respectée et si le contrat ne présente pas de vices de forme ou de fond. Le cas échéant, il pourra vous assister et réunir tous les arguments juridiques nécessaires à votre défense.

Que faire en cas de non-respect de ces obligations ?

Le souscripteur dispose d’un délai de rétractation de 30 jours suivant la délivrance des informations (Article L132-5-1 du Code des assurances). En cas de non-respect de l’obligation d’information de la part de l’assureur, le délai de renonciation ne commencera à courir qu’à compter de la remise des documents d’information, sans toutefois pouvoir dépasser le délai de huit ans.

L’avocat en droit des assurances maîtrise ces procédures et pourra vous aider à constituer un dossier solide vous permettant de récupérer les sommes versées ainsi que des dommages intérêts.

Les conflits entre épargnant et assureur pourront également parfois se régler à l’amiable. Dans ce cas, le souscripteur devra tenter d’entrer en contact avec son conseiller et, le cas échéant, avec le service clientèle de l’organisme qui gère le contrat. Si les échanges n’aboutissent pas, la loi prévoit la possibilité de faire appel à un médiateur. Il pourra intervenir une fois toutes les voies de recours internes épuisées et avant toute action en justice. Qu’il s’agisse du médiateur de l’AMF, de l’assurance ou de la banque, il aura pour mission de gérer le conflit de manière objective et de préconiser une solution permettant de sortir du litige.

Si aucun accord n’est trouvé, la phase contentieuse devant le juge sera inévitable.

Vous souhaitez agir contre votre assureur ? Seul un avocat rompu à cet exercice pourra veiller au respect de la procédure et des délais de contestation. En effet, les actions engagées par le souscripteur à l’encontre d’un assureur sont, sauf exceptions, soumises au délai de prescription de deux ans à compter de l’évènement donnant naissance au conflit (article L114-1 du Code des assurances). L’assureur peut parfois être tenté de faire traîner les choses pour que l’action soit prescrite. N’attendez pas pour prendre l’assistance d’un avocat et faire respecter vos droits !

A noter que pour tout litige dont le montant excède 10 000 euros, le tribunal de grande instance sera compétent. Dans cette hypothèse, il vous faudra nécessairement être représenté par un avocat.

Les litiges liés à l’assurance vie sont souvent longs et complexes, et il n’est pas toujours aisé de savoir comment s’y prendre pour tenter d’obtenir réparation. Faire appel à un avocat expert en droit des assurances dès le début du conflit permet de mettre toutes les chances de votre côté. Avocats Picovschi, fort de son expérience en droit des assurances, vous assiste et mène à bien les diligences nécessaires à la réussite de vos poursuites.

Sources :

Capital.fr : « Assurance vie : les cas qui peuvent mener à un litige et les solutions », par Fabien BORDU, mis à jour le 26/07/2018.

Cbanque.com : « L'Assurance-vie : Présentation et Fonctionnement », mis à jour le 20/10/2017

Ffa-assurance.fr : « Assurance : le recours à la Médiation de l’Assurance », le 12/10/2016