Assurance vie et succession

Sommaire

• Qu’est-ce que l’assurance-vie ?
• Qui est bénéficiaire d’une assurance-vie ?
• Assurance-vie et droits de succession
• Comment toucher une assurance-vie ?
• Assurance-vie et contentieux

L’assurance vie est un contrat d’assurance, qui permet de faire un placement, d’assurer le bien-être des bénéficiaires après votre décès, et le cas échéant de gratifier le bénéficiaire sans passer par les règles du droit des successions. Mais attention à ce que les primes ne soient pas manifestement exagérées car l’assurance vie pourrait être réintégrée dans la succession. La succession peut de ce fait être source de contentieux.

Qu’est-ce que l’assurance-vie ?

L’assurance-vie est, par définition, un contrat d’assurance visant à garantir le versement d'une somme d'argent à un bénéficiaire lorsqu’un événement, le décès ou la survie de l’assuré au terme du contrat, se produit. Au-delà d’un instrument d’épargne, il peut donc s’agir d’un véritable outil de transmission de patrimoine.

En France, le contrat d’assurance-vie est généralement utilisé comme un placement financier qui permet au souscripteur d’épargner tout en prévoyant un bénéficiaire qui se verra transférer le capital et les intérêts du contrat en cas de décès du souscripteur. Il est très utilisé puisqu’il est fiscalement avantageux et permet de prendre des dispositions sur la transmission de votre épargne en cas de décès.

L’assurance vie est dite hors succession. Elle ne relève donc pas, en principe, de l’actif successoral. Plus concrètement, cela signifie que les sommes placées et reçues par le bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.

Qui est bénéficiaire d’une assurance-vie ?

La clause bénéficiaire de l’assurance-vie, bien que facultative, permet de désigner qui touchera le capital en cas de décès du souscripteur.

À défaut de clause bénéficiaire ou en présence d’une clause ambiguë, l’assurance-vie sera réintégrée à la succession et sera traitée comme n’importe quel autre bien de la succession. Il est donc important d’être clair et précis pour éviter toute contestation ou malentendu. Il est par exemple conseillé d’inclure des informations détaillées pour identifier les bénéficiaires, telles que le nom, la date de naissance, et l'adresse.

La clause standard prévoit que le capital est transmis « au conjoint ou au partenaire de PACS, à défaut aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut aux héritiers ». Il s’agit d’une clause standard. Rien n’empêche le souscripteur de désigner bénéficiaire un ami, un voisin, un seul de ses enfants, un neveu, etc. et selon une répartition particulière. Précisons toutefois que certaines personnes, comme « les membres des professions médicales et de la pharmacie », n’ont pas le droit d’être les bénéficiaires de l’assurance vie d’un patient. En effet, la fonction qu’elles exercent et leur proximité avec leur malade pourraient leur permettre d’obtenir aisément des droits indus. 

Cette clause peut être modifiée à tout moment tant que le bénéficiaire ne l’a pas acceptée.

Pour modifier une clause bénéficiaire, il faut prévenir la compagnie d’assurance. La demande de modification doit être formalisée par écrit, soit de manière manuscrite, soit en utilisant les formulaires que certains assureurs mettent à la disposition de leur client.

Il également possible de désigner les bénéficiaires d’une assurance-vie dans un testament, qu’il s’agisse d’un testament olographe ou authentique.

Assurance-vie et droits de succession

Les droits de succession à payer dépendent de la date de souscription du contrat, de l’âge du souscripteur au moment de la souscription ainsi que du montant du capital :

• Contrat souscrit avant le 20/11/1991 :

Exonération de droits de succession pour les primes versées avant le 13/10/1998.

Pour les primes versées après le 13/10/1998, abattement de 152 000 euros puis prélèvement de 20 % sur la fraction taxable inférieure ou égale à 700 000 € et de 31,25 % au-delà.

• Contrat souscrit entre le 20/11/1991 et le 13/10/1998 :

Pour les versements effectués avant 70 ans : exonération de droits de succession pour les primes versées avant le 13/10/1998 ; pour les primes versées après le 13/10/1998, abattement de 152 000 euros puis prélèvement de 20 % sur la fraction taxable inférieure ou égale à 700 000 € et de 31,25 % au-delà

Pour les versements effectués après 70 ans : abattement de 30 500 euros (quel que soit le nombre de contrats souscrits par l’assuré et le nombre de bénéficiaires) puis taxation en fonction du barème des droits de succession.

• Contrat souscrit après le 13/10/1998 :

Pour les versements effectués avant 70 ans : abattement de 152 000 euros puis prélèvement de 20 % sur la fraction taxable inférieure ou égale à 700 000 € et de 31,25 % au-delà

Pour les versements effectués après 70 ans : Abattement de 30 500 euros (quel que soit le nombre de contrats souscrits par l’assuré et le nombre de bénéficiaires) puis taxation en fonction du barème des droits de succession.

Précisons que le conjoint survivant étant exonéré de droits de succession, il n’aura rien à payer s’il est bénéficiaire de l’assurance-vie.

Comment toucher une assurance-vie ?

Pour percevoir les fonds d'un contrat d'assurance vie après le décès de l'assuré, les bénéficiaires doivent suivre plusieurs étapes.

Les bénéficiaires doivent informer l'assureur du décès de l'assuré en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit inclure :

• Une copie de l'acte de décès ;
• Les références du contrat d'assurance vie ;
• Un justificatif d'identité et de domicile du bénéficiaire.

Si les contrats ne sont pas connus, les bénéficiaires peuvent contacter l'AGIRA.

L’assureur demandera aux bénéficiaires de préparer un dossier de demande de versement. La loi impose à l'assureur de verser les fonds dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces demandées. Si ce délai n'est pas respecté, l'assureur peut être redevable d'intérêts de retard.

En ce qui concerne les droits de succession, l'assureur peut demander un certificat d'acquittement qui atteste que les droits de succession ont été payés ou un certificat de non-exigibilité des droits de succession avant de verser les fonds du contrat d'assurance vie aux bénéficiaires. Cela fait partie des précautions que l'assureur prend pour s'assurer que les obligations fiscales ont été respectées. Il peut également retenir ces montants directement avant le versement des fonds.

Assurance-vie et contentieux

Si l’assurance vie est souvent difficile à contester, il arrive que celle-ci porte atteinte au droit des héritiers réservataires.

L’assurance-vie peut dans certains cas être rapportée à l’actif successoral : il faudra néanmoins prouver qu’il s’agit de primes manifestement exagérées. Si tel est le cas, le juge pourra ordonner la réintégration de l’assurance vie dans la succession.

Pour déterminer si une prime est manifestement exagérée, plusieurs critères sont pris en compte :

• Les ressources et le patrimoine de l'assuré : la prime doit être proportionnée aux revenus et au patrimoine global de l’assuré.
• L'âge de l'assuré : les primes versées par des personnes âgées peuvent être scrutées plus attentivement, surtout si elles sont d’un montant élevé par rapport à leur patrimoine restant.
• Les besoins de l'assuré et de sa famille
• Le moment du versement : les circonstances du versement des primes, notamment si elles ont été faites peu de temps avant le décès, peuvent aussi influencer le jugement.

Par ailleurs, il arrive malheureusement que des personnes mal intentionnées maltraitent et abusent de la faiblesse de personnes malades, âgées ou isolées afin de détourner leur patrimoine.

Dans toutes ces situations, le recours à un avocat expert en succession est indispensable pour analyser la situation et défendre au mieux vos intérêts. 

Il arrive que les héritiers puissent se sentir vexés et spoliés par une transmission de patrimoine intervenant en faveur d’un bénéficiaire désigné par le défunt (qu’il s’agisse ou non d’un héritier). Dans ces situations qui sont délicates et éprouvantes émotionnellement pour les parties concernées, votre avocat peut vous aider à conserver tout ou partie un patrimoine qui vous a été attribué volontairement et sciemment par le défunt.

L’avocat en droit des successions, souvent confronté à des situations de successions difficiles, peut vous représenter en justice et vous soutenir lors de vos contentieux. Par ailleurs, l’avocat, tiers aux affaires familiales, peut vous aider à apaiser les tensions et trouver des solutions amiables avec des personnes que vous pouvez connaître depuis de nombreuses années et avec qui vos relations sont tendues, voire définitivement abimées. 

Avocats Picovschi, expert en droit des successions à Paris, peut vous aider à défendre vos droits et vous renseigner sur l’équilibre qu’impose le législateur entre les droits du défunt à disposer de son patrimoine, le droit des bénéficiaires et le droit des héritiers réservataires. Nos experts seront des alliés précieux pour vous présenter toutes les options qui s’offrent à vous, vous soutenir dans ces successions complexes et douloureuses et vous représenter en justice.

Contestation de la clause bénéficiaire du contrat, réintégration des sommes de cette assurance dans l’actif successoral, défense des bénéficiaires : Avocats Picovschi a développé une véritable expertise pour défendre les bénéficiaires et pourra vous conseiller pour garantir la bonne transmission de votre patrimoine ou pour défendre vos droits.