Associé exclu : est-il possible de contester la décision ?

Dans quels cas un associé peut-il être exclu ?

L'exclusion d'un associé doit respecter certaines règles et conditions.

En vertu de la loi, une clause d’exclusion doit être prévue dans les statuts. La mesure d'exclusion peut être prise par décision du président de la SAS (Société par Actions Simplifiée), de l'organe collégial habilité de la société ou des associés au cours d'une assemblée générale. Sans cette clause, un associé ne peut pas être exclu.

La clause d'exclusion doit comporter les motifs précis pouvant entraîner cette éviction. Ces derniers sont variés :

• manquement grave au respect des statuts,
• exercice d'une activité concurrente à celle de l'entreprise,
• comportement pouvant nuire aux intérêts de la société,
• dissolution, redressement ou liquidation judiciaire de l'associé, etc.

L'exclusion d'un associé peut être engagée lorsque ce dernier ne respecte pas ses obligations légales en vertu du droit des sociétés.

En cas de procédure collective, pour la survie de l'entreprise, le tribunal peut aussi demander la cession des actions ou parts sociales par le dirigeant de droit de l'entreprise. Le tribunal peut aussi imposer à ces dirigeants la cession de leurs droits sociaux s'ils font l'objet d'une faillite ou d'une mesure d'interdiction de gérer.

Dans les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral, l'interdiction de pratiquer le métier concerné peut occasionner l'exclusion de l'associé fautif.

Quelle est la procédure pour exclure un associé ?

L'exclusion d'un associé doit être une décision collective prise au cours d'une assemblée générale. À cet effet, le dirigeant social convoquera chaque associé (y compris la personne à exclure) selon les modalités légales et statuaires. Il doit fournir toutes les informations importantes aux actionnaires ou associés pour qu'ils puissent intervenir de façon éclairée pendant l'assemblée générale.

Au cours de la délibération, l'associé sera exclu du vote selon les termes du contrat de société. En effet, une clause prévoit que l'exclusion d'un associé doit être prise par décision collective des collaborateurs, sauf celui concerné. L'associé a toutefois pleinement le droit de participer à la délibération afin d'y faire ses observations. La Cour de cassation impose que les droits de l'exclu soient respectés.

S'il est évincé, l'associé devra céder ses droits sociaux selon les modalités statuaires prévues. Il est impossible d'exclure ce remboursement. Dans tous les cas, lorsque l'associé estime qu'il est injustement exclu, il peut demander en justice l'annulation de cette décision pour réintégrer son entreprise. En cas de convocation irrégulière, l'associé concerné peut demander que la décision faite sur cette base soit annulée.

Il faut en outre faire attention que cette exclusion ne résulte pas d'un abus de majorité.

Que faire si la procédure d'exclusion n'a pas été respectée ?

Dans le cas où la procédure n'a pas été respectée, il est possible que l'associé exclu saisisse le juge pour tenter de contester la décision dont il fait l'objet.

Le collaborateur exclu peut contester son exclusion sur le fondement de l'abus de majorité. Cette notion est évoquée quand la décision prise est contraire à l'intérêt social et si elle est prise dans le seul but de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment de ceux qui sont minoritaires.

L'associé peut donc obtenir la nullité de la décision d'exclusion lorsqu'elle a été prise par abus de majorité. La haute juridiction considère que « la décision prise abusivement par une assemblée générale d'exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l'annulation ».

En ce qui concerne la violation du principe contradictoire, elle est sanctionnée par des dommages et intérêts. L'associé concerné ne pourra donc pas contester la validité de la mesure d'exclusion sur cette base.

La contestation d'une mesure d'exclusion peut être effective pour d'autres raisons valables :

• une exclusion prononcée pour un motif non mentionné dans les statuts,
• des statuts interdisant à l'associé concerné de participer à la délibération,
• une clause statutaire qui n'a pas été régulièrement adoptée,
• la décision d'exclusion n'a pas été prise par l'assemblée générale.

L'exclusion d'un associé est très encadrée par la loi et doit être mise en place en tenant compte des règles et des conditions mentionnées précédemment.

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