Arnaque immobilière : comment s’en sortir ?

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Comment repérer une arnaque immobilière ?
Quelle est la responsabilité des professionnels de l’immobilier ?

Acquéreur d’un bien immobilier d’exception, vous avez été victime d’une arnaque ? Le marché immobilier est rempli d'embûches : du logement vendu à un prix trop avantageux, à la vente fictive en passant par les vices cachés. Il existe néanmoins des stratégies pour s’en prémunir, ou obtenir réparation du préjudice subi. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris, met à votre service tout son savoir-faire afin de vous aider à sortir de ce mauvais rêve.

Comment repérer une arnaque immobilière ?

Les arnaques immobilières peuvent se présenter sous diverses formes, la plus courante étant l’arnaque sur internet qui peut même figurer sur de grands sites d’annonces immobilières.

Il convient en premier lieu de porter une attention particulière au contenu de l’annonce, notamment lorsqu’elle comporte une offre trop attractive, provient de l’étranger ou propose une location à un prix étonnamment bas. Ces indices doivent vous interpeller. Gardons à l’esprit que tout propriétaire cherche avant tout à rentabiliser son bien et que les (trop) bonnes affaires sont rarissimes en matière immobilière ; restez donc vigilants.

Vous souhaitez acheter un appartement haussmannien avec vue sur la Tour Eiffel mais celui-ci est affiché à un prix scandaleusement bas ? Méfiez-vous !

Attention également aux mandats cash ! Après quelques échanges avec le propriétaire du bien, il vous demande de lui adresser de l’argent pour vous garantir la priorité ou pour couvrir le premier mois de loyer. Méfiez-vous de la personne qui vous enjoint à lui verser une somme soi-disant destinée à réserver un logement pour lequel la concurrence est rude surtout en zone tendue : cette pratique est illégale. Dans un tel cas de figure, coupez court à la discussion ! Il est possible de signaler une annonce en ligne, n’attendez pas pour le faire.

Prenez toutes les précautions nécessaires : n’envoyez jamais d’argent liquide lorsque vous ne connaissez pas votre interlocuteur, ne remettez jamais d’argent avant d’avoir visité le logement et réglez par chèque ou virement bancaire pour permettre une certaine traçabilité de la transaction. Méfiez-vous également des virements à l’étranger, il sera difficile de remonter jusqu’au titulaire du compte. Le fait que vous n’ayez pas affaire directement soit au propriétaire soit à un agent immobilier doit par ailleurs vous mettre la puce à l’oreille, comme le fait que votre interlocuteur s’exprime dans un français approximatif.

Ne partagez pas vos informations personnelles, qu’il s’agisse de votre pièce d’identité, relevé de compte bancaire ou même attestation de l’employeur. De tels documents pourraient en effet voir leur usage détourné à des fins malhonnêtes, d’autant qu’ils sont inutiles à ce stade de la transaction. Vous n’avez pas à transmettre de quelconque justificatif pour simplement visiter un bien. Quels sont les risques ? Vous pourriez être victime d’une usurpation d’identité.

Retenez que la visite immobilière est une étape cruciale de votre démarche vous permettant de vous assurer de la réalité de l’annonce et de déceler d’éventuels vices cachés. Ainsi, des excuses à répétition du vendeur doivent vous alerter sur une potentielle escroquerie.

Si vous pensez être victime d’escroquerie, n’attendez pas pour contacter un avocat ! Chaque minute est précieuse et nos avocats sauront vous accompagner dans vos démarches afin d’éviter que la situation ne s’aggrave.

Quelle est la responsabilité des professionnels de l’immobilier ?

Lorsque la vente implique l’intervention d’un professionnel de l’immobilier, sa responsabilité peut être engagée dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par son mandat. Ainsi, si le diagnostiqueur commet une faute, comme par exemple ne pas proposer d’investigations approfondies après la détection d’une anomalie, il peut être tenu de la réparer en versant à l’acquéreur des dommages et intérêts, comme en dispose l’article 1992 du Code civil.

Le notaire et l’agent immobilier peuvent également voir leur responsabilité engagée dans le cadre de leur devoir de contrôle et de conseil. Ces derniers doivent notamment vérifier que le dossier de diagnostics techniques est complet et aux normes.

En cas de clause d’exonération de responsabilité insérée par le vendeur, l’acquéreur pourra dans certains cas se retourner contre l’agent immobilier ayant manqué à son devoir de conseil. Ce dernier est principalement investi d’une obligation de moyens, à savoir la mise en œuvre de tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif fixé. Néanmoins, pour ce qui est de la rédaction d’acte, l’agent immobilier est tenu à une obligation de résultat et doit donc s’assurer de la solvabilité et de la capacité des parties, de la surface habitable selon les critères de la loi Carrez, du caractère constructible du terrain et signaler les vices dont il a connaissance. Ainsi la responsabilité de l’agent immobilier pourra être retenue dès lors qu’il n’aura pas pris toutes les précautions que son client était en droit d’attendre.

Enfin, il est investi d’une obligation de conseil et de renseignement prévue à l’article 1147 du Code civil. Il doit donc informer l’acquéreur sur les risques et conséquences de l’achat envisagé.

Cette responsabilité s’étend aux tiers, et permet l’obtention de dommages et intérêts lorsque l’agent immobilier commet une faute à l’encontre de ces derniers. Cela peut être le cas par exemple à l’occasion de la vente d’un appartement avec garage bien que ce dernier n’appartienne pas au propriétaire.

Enfin, si l’agent immobilier commet un acte répréhensible telles une publicité mensongère ou la rédaction d’un faux, vous pourrez le poursuivre sur le fondement de l’abus de confiance, prévu à l’article 314-1 du Code pénal.

Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous rendez compte que la surface est finalement plus petite que celle qui figure dans l’acte de vente ? Ramené au prix du mètre carré effectif, vous vous rendez compte que vous avez payé votre bien beaucoup trop cher et vous ne savez pas quoi faire ? Des centaines de milliers d’euros sont en jeu ! Agissez !

Vous avez versé plusieurs loyers d’avance afin d’être sûr que le bien mis en location sera pour vous. Depuis, le propriétaire ne répond plus et vous ne savez pas comment faire pour récupérer votre argent ?

Avocats Picovschi met à votre service ses 30 années d’expérience en droit immobilier et vous accompagne afin de vous éviter des déconvenues lors de vos achats immobiliers et de faire valoir vos droits en cas de contentieux.

Sources : articles 1147 et 1992 du Code civil ; article 314-1 Code pénal.

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