Apport-cession : l’optimisation fiscale de la revente de titres de sociétés

Apport-cession : en quoi ça consiste ?

Le contexte de l’opération est le suivant : un associé détient directement, c’est-à-dire sans l’interposition d’une société holding, les titres d’une société qu’il s’apprête à céder.

En cas de cession des titres, l’associé subira une imposition au titre de la plus-value de cession.

Or, si l’associé souhaite réinvestir les sommes, cette imposition va venir réduire ses capacités financières.

L’apport-cession permet de résoudre cette équation.

Le mécanisme est le suivant :

Les conditions de l’apport-cession

Lors de la première étape, les titres doivent être apportés à leur valeur vénale (ou valeur réelle). Cette opération va le plus souvent faire apparaître une plus-value d’apport. Schématiquement, si le chef d’entreprise a acquis les titres pour un montant de 10 000 € et que cette même entreprise est désormais évaluée à 1 000 000 €, la plus-value d’apport sera de 990 000 €.

Or, l’opération d’apport ne dégageant pas de liquidités, cette plus-value de 990 000 € est placée en report d’imposition (article 150-0 B ter du Code général des impôts, ci-après le « CGI ») si les conditions suivantes sont réunies :

• la société bénéficiaire de l'apport est contrôlée par le contribuable ;
• la société bénéficiaire de l’apport est soumise à l’impôt sur les sociétés ;
• le montant de la soulte reçue, le cas échéant, n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus à l'échange. Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l'année de l'apport.

Ce report d’imposition perdure sauf à ce que :

• les titres de la holding reçus par l’apporteur font l’objet d’une cession à titre onéreux, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation des titres reçus en rémunération de l'apport ;
• les titres reçus par la holding sont cédés, rachetés, remboursés ou annulés dans un délai de trois ans. Par exception, le report d’imposition ne tombe pas lorsque la holding prend l’engagement d’investir au moins 60 % du produit de la cession dans une activité éligible dans un délai de deux ans.

Ainsi, il est possible d’apporter les titres à une société holding, que celle-ci cède les titres et que le report d’imposition perdure chez l’apporteur sous réserve d’un réinvestissement.

Ce réinvestissement peut être réalisé, notamment :

• Dans le financement d’une nouvelle activité professionnelle (industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière – sont donc exclues les activités de gestion patrimoniale d’actif immobilier ou mobiliers) ;
• Dans l’acquisition d'une fraction du capital d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, dès lors que l’investissement permet à la holding de détenir le contrôle de la société ;
• Dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques ou encore de fonds professionnels de capital investissement.

La fiscalité de la holding sur la cession des titres reçus lors de l’apport

Le traitement fiscal de la cession des titres par la holding dépend du prix de vente des titres, de la durée de détention des titres et du pourcentage de titres détenus.

• Hypothèse 1 : Les titres sont vendus à leur valeur d’apport

Dans ce cas, aucune plus-value ne sera constatée.

Reprenons notre exemple, les titres sont inscrits à l’actif à une valeur de 1 000 000 €. En cas de cession au prix de 1 000 000 €, aucune plus-value imposable n’est constatée.

Cette première hypothèse est celle correspondant exactement au mécanisme de l’apport-cession puisque ces deux opérations sont quasiment concomitantes.

• Hypothèse 2 : Les titres sont vendus à une valeur supérieure que la valeur d’apport

Plus rarement, les titres sont cédés à une valeur supérieure à leur valeur d’inscription à l’actif. Dans ce cas, une plus-value est constatée.

Cette situation ne correspond pas à une opération d’apport-cession classique mais se rencontre le plus souvent lorsque le chef d’entreprise prépare à terme la cession de sa société et qu’il ne dispose pas déjà d’une société holding.

Lorsque les titres répondent à la qualification de titres de participation (i.e. inscription à l’actif dans un compte d’actif spécifique, détention de 5 % du capital de la société et détention depuis a minima deux années), la plus-value générée est exonérée d’impôt sur les sociétés à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 12 %.

Schématiquement, en cas de réalisation d’une plus-value de 100 €, seuls 12 € seront intégrés au résultat imposable. Il en résulte une imposition maximale de 3 € selon le taux marginal de l’impôt sur les sociétés de 25 %.

Lorsque les titres ne répondent pas à cette qualification, les plus-values sont imposées selon les règles de droit commun de l’impôt sur les sociétés.

Avantages et contraintes de l’opération

L’avantage principal est la maximisation de la capacité de réinvestissement puisque la cession des titres apportés ne subit pas de fiscalité.

Le chef d’entreprise souhaitant développer une nouvelle activité ou diversifier ses investissements trouvera dans ce mécanisme un intérêt évident.

La mise en holding permettra également de faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants.

Cette opération comprend cependant quelques inconvénients :

• Obligation de réinvestir un minimum de 60 % du prix de cession dans des investissements éligibles sous peine de perdre le report d’imposition ;
• Impossibilité de procéder à une distribution de dividendes immédiate dans le cas où la cession des titres apportés est réalisée à leur valeur d’apport (puisqu’aucun résultat comptable bénéficiaire n’est constaté) ;
• Pas de perception de liquidités par l’apporteur.

Il existe cependant une méthode simple pour parer à ces inconvénients : procéder à une opération d’apport-cession sur seulement une partie des titres.

En pratique, le contribuable réalise :

• Pour partie à un apport d’une quotité déterminée de titres à la holding ;
• Pour partie à une cession directe des titres.

L’apporteur récupère donc directement des liquidités.

Apport-cession : le rôle de l’avocat en droit des affaires et de l’avocat fiscaliste

L'apport-cession est une opération complexe qui implique à la fois des aspects juridiques et fiscaux. Le rôle de l'avocat en droit des affaires et de l'avocat fiscaliste est crucial pour assurer le bon déroulement de cette opération.

Il sera impératif de prévoir un calendrier, de rédiger la documentation juridique, de réaliser des simulations chiffrées pour obtenir les résultats souhaités.

La collaboration entre l'avocat en droit des affaires et l'avocat fiscaliste est essentielle pour garantir le succès de l'opération d'apport-cession. Ils travaillent ensemble pour coordonner les aspects juridiques et fiscaux, anticiper les risques et assurer la conformité de l'opération.