Anticiper sa succession : avez-vous pensé à la donation-partage ?

Mise en œuvre de la donation-partage : en quoi cela consiste ?

La donation-partage est un mécanisme qui vous permet de transmettre et de partager tout ou partie de vos biens présents entre vos héritiers (article 1075 du Code civil). Il vous faut donc réfléchir au lot que vous souhaitez donner à chacun d’entre eux. Si le partage peut en principe être inégal, veillez toutefois à ce qu’il ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire des héritiers. Notez également que vous pouvez exiger que l’héritier avantagé verse une soulte aux cohéritiers afin de rétablir l’équilibre.

Vous avez fait des donations à vos enfants ? Sachez qu’en l’absence de testament, votre patrimoine doit en principe être réparti à parts égales entre vos héritiers. À défaut, l’ouverture de la succession pourra donner lieu à la naissance d’un contentieux successoral entre les héritiers qui pourront alors demander le rapport des donations antérieures. Celles-ci seront alors réévaluées au jour du décès et non au moment de la donation. La réévaluation pourra avoir des conséquences fiscales importantes.

L’avocat compétent en fiscalité patrimoniale vous accompagne afin de sécuriser l’opération juridique et s’assurer du respect des droits de chacun.

Évitez les contentieux avec votre avocat compétent en droit des successions

Vous souhaitez effectuer une donation au profit de vos enfants, mais vous ne savez pas comment procéder. Les donations donnent souvent lieu à des contentieux successoraux importants entre héritiers. La donation-partage peut au premier abord sembler une bonne option pour réduire le risque de contentieux, notamment parce que les biens donnés ne peuvent en principe pas être rapportés au moment de la succession. Il faudra en revanche veiller au respect des exigences légales au moment de sa mise en œuvre.  

Qu’il s’agisse d’une donation simple ou d’une donation-partage, certains héritiers pourront s’estimer lésés et de ce fait vouloir la contester. Ainsi, toute donation dont le montant ou la valeur excéderait la quotité disponible pourrait être attaquée par un héritier au moment de la succession, remettant ainsi en cause le mécanisme successoral mis en place. L’article 1077-1 du Code civil dispose à ce titre que si les biens non compris dans le partage présents à l’ouverture de la succession sont insuffisants pour compléter la réserve héréditaire des héritiers lésés, soit parce qu’ils ont été exclus de la donation-partage, soit parce que le lot reçu est inférieur à leur part de réserve, ils pourront exercer une action en réduction.

Il faudra également veiller à respecter les formalités et conditions de validité des donations. L’avocat compétent en droit des successions saura non seulement vous exposer les différents mécanismes juridiques qui s’offrent à vous, vous conseiller la solution la plus opportune au regard de votre situation, et vous accompagner dans sa mise en œuvre.

Quels sont les avantages fiscaux de la donation-partage ?

Selon l’article 1078 du Code civil, les biens sont en principe évalués au jour de la donation-partage et non au moment de la succession. Cette disposition peut paraître anodine, mais les avantages fiscaux afférents sont pourtant considérables. En effet, si vous êtes à la tête d’un patrimoine immobilier conséquent, ou si vous êtes un féru collectionneur d’art, les plus-values réalisées entre le moment de la donation et la succession ne seront pas imposées. À l’heure où le prix de l’immobilier ne cesse d’augmenter, la donation-partage peut, sur le long terme, vous permettre d’alléger la facture fiscale.

Attention ! L’article 1078 du Code civil dispose que dans le cas où un héritier réservataire, vivant ou représenté, aurait été écarté de la donation-partage, et que le défunt n’aurait pas prévu de réserve d’usufruit destinée à rétablir l’égalité entre héritiers, les biens seront estimés au jour du décès, et non au moment de la donation. Il est donc important de prendre l’assistance d’un avocat chevronné qui pourra vous conseiller et vous exposer les conséquences de vos choix. Le non-respect de certaines exigences pourrait vous faire perdre les avantages fiscaux inhérents aux donations-partages.

Vous devez également veiller à ne pas sous-estimer la valeur des biens. Si l’Administration fiscale subodore que la valeur des biens a été minorée au moment de la donation-partage, la facture fiscale pourrait s’avérer plus lourde que de base et vos héritiers pourraient subir un contrôle fiscal successoral.

Les donations-partages peuvent s’avérer complexes à gérer dans la mesure où les dispositions du Code général des impôts s’entremêlent avec celles du Code civil. Avocats Picovschi, compétent en droit patrimonial à Paris depuis 1988, vous aide à anticiper votre succession par le mécanisme de la donation-partage et saura s’imposer comme un véritable allié dans la conduite de vos projets.