Agir en justice contre un site Internet étranger : quel Tribunal est compétent ?

Vos produits ont fait l'objet de contrefaçons, qui sont mises en vente sur un site d'achat en ligne depuis l'étranger. Vous estimez subir un préjudice important, et vous vous demandez s'il est possible d'agir devant les juridictions françaises pour en obtenir réparation. Dans un arrêt du 29 mars 2011, la Cour de cassation donne un éclairage intéressant, en estimant que « la seule accessibilité d'un site internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué ».

En l'espèce, une société française soutenait que certains de ses produits avaient été contrefaits, et étaient en vente sur eBay. L'entreprise avait donc décidé d'intenter une action en justice contre eBay devant les juridictions françaises.

Interrogée sur le point de savoir si les tribunaux français étaient compétents, la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 mars 2011, a affirmé que la seule accessibilité d'un site sur le territoire national ne suffit pas à fonder la compétence des juridictions françaises. La Cour de cassation considère qu'il convenait en plus de rechercher « si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France ».

La Haute Juridiction rappelle ici sa jurisprudence antérieure. Le 11 janvier 2005, elle avait déjà pu affirmer que la compétence des tribunaux français ne pouvait découler que d'un lien suffisant, ou significatif entre le site Internet litigieux et le public français. En d'autres termes, c'est uniquement lorsque le public français est directement visé par les termes de la page Web qu'une action peut être envisagée en France.

Dans le cas d'espèce, les juges du fond avaient relevé que les annonces litigieuses étaient rédigées en langue anglaise et que les paiements devaient être effectués en dollars. On peut logiquement penser que si les annonces parues sur le site eBay avaient été publiées sur la version française du site, en langue de Molière, et que les potentiels acquéreurs pouvaient régler leurs acquisitions en euros, les juges n'auraient pas décliné leur compétence.

La décision rendue s'explique assez facilement. Par nature, et hors problématiques de censure, il est possible d'accéder à un site Internet depuis n'importe quel pays. Si l'ensemble des juridictions mondiales étaient compétentes pour statuer sur les infractions en ligne, l'insécurité juridique serait particulièrement prononcée… d'où l'émergence de la notion de lien significatif pour déterminer la compétence des juges.

Ainsi, les éléments tels que la langue du site Internet, la devise proposée dans le cas d'un site marchand, les termes dans lesquels le public est interpellé ou encore les stipulations des conditions générales de vente ne sont pas des mentions neutres. Aussi bien pour celui qui exploite un site Internet que pour ceux qui en sont la cible, ces différents éléments peuvent avoir un impact important sur la détermination de la juridiction compétente en cas de litige.

Face à de telles problématiques, au croisement du droit de la concurrence, du droit des nouvelles technologies et du droit judiciaire international, seul un avocat expérimenté pourra utilement conseiller les exploitants de sites internet, ainsi que les internautes. Pour davantage d'informations, n'hésitez pas à contacter le Cabinet Picovschi au 01 56 79 11 00.

Sources : Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 29 mars 2011, N° de pourvoi: 10-12272