Actionnaire minoritaire : savoir se défendre en cas de conflit

Quelles différences entre actionnaire et associé ?

Quand il s'agit de constituer le capital d'une société, les termes « associés » et « actionnaires » sont en général employés.

Les actionnaires sont des personnes qui se partagent des titres dans une société de capitaux. Il s'agit notamment des sociétés anonymes (SA), des sociétés en commandité par actions (SCA) et des sociétés européennes (SE). On distingue aussi la société par actions simplifiées (SAS), qui compte plusieurs actionnaires, et la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU), qui possède un unique actionnaire.

Les associés se retrouvent au niveau des sociétés de personnes. Il s'agit des sociétés en nom collectif (SNC), des sociétés à responsabilité limitée (SARL) et des sociétés en commandite simple (SCS). Les sociétés civiles professionnelles ou immobilières regroupent aussi des associés. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société de type SARL possédant un associé unique.

En ce qui concerne la nature des titres détenus, l'associé possède des parts sociales alors que l'actionnaire possède des actions.

Alors que l'identité de la personne est importante pour la détention de parts sociales, c'est la valeur de l'apport de l'actionnaire qui importe dans une société de capitaux.

Un actionnaire est en principe libre de céder ses actions au gré de sa volonté. L’associé, quant à lui, ne peut céder ses parts sociales sans avoir obtenu l'agrément des autres personnes en fonction du nombre de parts à céder.

Dans certaines sociétés de capitaux, les modalités de consultation, de délibération et d'adoption sont enfin fixées par les statuts de l'entreprise. Les sociétés de personnes quant à elles doivent généralement suivre ici les préconisations du droit privé en vigueur.

Enfin, au niveau de la SAS par exemple, des catégories différentes d'actions au capital peuvent être proposées. L'actionnaire peut ainsi détenir des titres à droit de vote, à double droit de vote, à dividendes prioritaires ou encore des titres de jouissance.

Quels sont les droits d'un actionnaire minoritaire ?

Le droit des affaires reconnait l'existence de droits pécuniaires et de droits non pécuniaires inhérents aux actionnaires minoritaires. Dans une certaine mesure, ces droits permettent parfois à l'actionnaire minoritaire de contrôler la gestion de la société. La liste suivante des droits pour un actionnaire minoritaire ne peut prétendre être exhaustive.

En dehors des préconisations du droit des affaires, les dispositions particulières des statuts de la société entrent aussi en jeu. Pour prendre connaissance de tous vos droits d'actionnaire minoritaire et les faire valoir, vous pouvez vous adresser au cabinet Avocats Picovschi pour une assistance professionnelle.

La participation aux bénéfices

Après l'approbation des comptes de la société en fin d'exercice, l'actionnaire minoritaire reçoit sa part du bénéfice distribuable selon les dispositions des statuts de la société. Les modalités de distribution du bénéfice aux actionnaires sont le plus souvent votées par la majorité de l'assemblée générale annuelle. Dans ce cas de figure, sauf abus de pouvoir, ce sont en général les actionnaires majoritaires qui influencent cette décision.

Le droit de vote dans les assemblées

Dans les conditions prévues par les statuts de la société, l'actionnaire minoritaire a le droit de participer aux assemblées générales (AG) et de voter quand cela est nécessaire. Pour certaines sociétés de capitaux, il faut qu'il possède des actions à droit de vote pour pouvoir l'exercer.

Le droit à l'information

Avant et pendant l’AG, tout actionnaire minoritaire a le droit à être informé sur les comptes de résultat de la société, le bilan ou encore le rapport de gestion. Le rapport du commissaire aux comptes peut aussi être exigé par les actionnaires minoritaires.

Tout au long de l'année, les actionnaires minoritaires ont le droit de consulter les inventaires, les comptes annuels ou les procès-verbaux des assemblées générales.

L'actionnaire minoritaire a aussi le droit de poser par écrit au gérant, des questions relatives à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle. Ce droit permet aux actionnaires minoritaires de contrôler, dans une certaine mesure, la gestion de la société imputable au dirigeant/aux actionnaires majoritaires.

Le droit de participer à la vie de la société

Si les statuts de la société l'ont prévu, l'actionnaire minoritaire peut se faire élire ou désigner par la majorité qualifiée pour occuper une fonction sociale stratégique dans l'entreprise.

Quelles protections pour l'actionnaire minoritaire en cas de conflits ?

En cas de conflit entre actionnaires, le droit des affaires prévoit des moyens de défense pour protéger les intérêts de la partie minoritaire. Avocats Picovschi est disposé à vous accompagner de manière personnalisée afin de négocier à vos côtés et d'activer les moyens juridiques nécessaires à la préservation de vos droits.

La sollicitation d'une expertise de gestion

Quand les actionnaires minoritaires estiment qu'un acte de gestion est litigieux, il est possible de demander une expertise de gestion auprès du tribunal de commerce. L'actionnaire minoritaire doit posséder un nombre d'actions équivalent au moins à 5 % du capital social de l'entreprise. Si l'action est engagée par plusieurs actionnaires minoritaires, le cumul de leurs actions doit aussi dépasser ce seuil de 5 %.

Il importe ici de bien préciser les actes de gestion à contester. Avant de saisir le juge des référés, l'actionnaire minoritaire doit d'abord poser, à travers une lettre recommandée avec accusé de réception, des questions écrites au dirigeant concernant ces actes de gestion. Si aucune réponse satisfaisante n'est donnée par le dirigeant un mois après la réception de la lettre, la désignation d'un expert gestion pourra être demandée en référé.

La nomination d'un administrateur provisoire

Quand les intérêts de la société peuvent être remis en cause en raison d'un abus de droit ou du détournement de pouvoir des actionnaires majoritaires, les membres minoritaires peuvent demander au tribunal de nommer un administrateur provisoire. Cette nomination peut intervenir lorsque l'entreprise ne peut plus fonctionner dans les règles de l'art. En cas de faute grave du dirigeant ou d'un membre du directoire, les associés peuvent aussi réclamer en justice la révocation de celui-ci.

Les actions en assemblée générale

Lorsque les statuts le permettent, l'actionnaire minoritaire peut proposer des projets de résolutions à inscrire à l'ordre du jour lors d'une assemblée générale. Même si la marge de succès de cette action est faible, elle peut permettre de rassembler des éléments à charge à présenter devant le tribunal de commerce.

Le refus d'approbation des conventions règlementées

Les conventions règlementées, à l'exception des conventions courantes conclues dans des conditions normales, doivent être approuvées en assemblée générale ordinaire. L'actionnaire majoritaire ou le dirigeant intéressé à la convention ne participe pas au vote de l'assemblée générale. La convention peut concerner la vente d'un actif ou encore la création d'un compte courant d'actionnaire. Le ou les actionnaires minoritaires peuvent ici émettre un vote négatif et désapprouver ladite convention si les intérêts de la société ne sont pas protégés.

L'exercice du pouvoir de blocage

Les associés peuvent se concerter pour créer une minorité de blocage quand des décisions extraordinaires doivent être prises. Il s'agit notamment d'une proposition de fusion, d'une modification des statuts ou d'une augmentation du capital de la société. Même si le pourcentage minimal de droits de vote pour un blocage dépend des statuts de la société, en règle générale, les SAS et les SA définissent un seuil de 33,34 %.

L'action en justice pour obtenir des documents sociaux de l'entreprise

Le Code du commerce permet aux actionnaires minoritaires d'engager en justice une procédure d'injonction qui leur permettra d'entrer en possession de certains documents sociaux. Cela permet de s'opposer par exemple au refus des dirigeants ou des actionnaires majoritaires de fournir ces documents liés à l'exercice légal du droit d'information de l'actionnaire minoritaire.

Que faire en cas d'abus de majorité ?

L'abus de majorité désigne les votes réalisés en assemblée générale par les actionnaires majoritaires qui représentent un abus de droit. Ces votes concernent des décisions allant à l'encontre des intérêts de la société.

Les décisions peuvent aussi faire subir un préjudice aux actionnaires minoritaires en offrant uniquement des avantages aux majoritaires ou en défavorisant seulement les minoritaires. Quand l'abus de majorité est dument constaté, la sanction la plus souvent prononcée par le tribunal de commerce est la nullité de la décision votée.

Les actionnaires minoritaires peuvent aussi bénéficier de dommages et intérêts en guise de réparation de l'abus de majorité.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet Avocats Picovschi, dont la pratique est reconnue en droit des affaires, pour représenter et défendre efficacement vos intérêts quand vous estimez être victime d'abus de majorité. Nous vous accompagnons avec professionnalisme et sérieux pour saisir la juridiction compétente.

Attention à l'abus de minorité !

L'abus de minorité désigne la situation dans laquelle les associés créent une minorité de blocage pour empêcher la prise de certaines décisions importantes dans la société. Il vise uniquement à favoriser les actionnaires minoritaires.

Il y a abus de minorité lorsque le blocage orchestré par les minoritaires est en contradiction avec les intérêts sociaux de l'entreprise. On parle aussi de cette situation quand le blocage empêche ou retarde la réalisation d'une opération très importante dans l'entreprise.

Ici, le juge peut désigner un mandataire pour voter à la place des actionnaires minoritaires concernés. En cas de préjudice établi par la justice, chaque actionnaire minoritaire peut être contraint de verser des dommages et intérêts à la partie lésée. Pour savoir comment utiliser la minorité de blocage pour défendre vos intérêts sans porter préjudice aux intérêts de l'entreprise, contactez-nous.

Des points de litiges entre actionnaires minoritaires et majoritaires

Les cas où les droits de l'actionnaire minoritaire d'une société sont bafoués par les actionnaires majoritaires ou le dirigeant sont multiples. Voici une liste non exhaustive :

• Passation de contrats abusifs par la société qui bénéficient aux dirigeants ou à l'actionnaire majoritaire ;
• Absence abusive de distribution des dividendes ;
• Rémunération excessive du dirigeant ou de l'actionnaire majoritaire sans distribution de dividendes aux actionnaires minoritaires ;
• Restriction abusive de la liberté de cession des actions par une modification des statuts visant les actionnaires minoritaires ;
• Vente des actifs sociaux de l'entreprise à un prix inférieur à leur valeur réelle ;
• Abus de biens sociaux de la société (usage du crédit de la société par le dirigeant ou l'actionnaire majoritaire, prélèvement d'espèces sur le compte de l'entreprise, attribution frauduleuse des marchés de la société, etc.) ;
• Détournement des créances appartenant à la société au profit du gérant ou de l'actionnaire majoritaire ;
• Absence de consultation des associés minoritaires pour la prise de décisions essentielles pour la société ;
• Gestion calamiteuse de la société entrainant un résultat déficitaire (par exemple, la prise de décisions commerciales ou financières avec négligence, mauvaise appréciation manifeste du risque ou allocation non optimale de ressources) ;
• Dissimulation d'informations capitales et sensibles aux actionnaires minoritaires qui leur porte un préjudice financier.

Le savoir-faire d'un avocat expert en droit des affaires est essentiel pour vous aider à apprécier au mieux chaque cas de litige. Qu'il s'agisse d'une action amiable ou d'une action en justice à engager, nos avocats vous conseilleront et vous représenteront dans la gestion de votre litige.

L'avocat au secours des actionnaires minoritaires

Quand il s'agit d'un conflit entre actionnaires, le conseil juridique d'un avocat est toujours important pour pouvoir mettre la loi de votre côté. Il n'est pas toujours aisé en tant qu'actionnaire minoritaire de pouvoir défendre correctement ses droits, car la capacité à influencer les décisions dans l'entreprise est très réduite.

Avocats Picovschi vous apporte des solutions juridiques personnalisées et efficaces au vu des rapports de force en présence. Pour gérer un conflit entre actionnaires, du tact, de la vigilance et du sens de la discussion sont indispensables.

Expert en droit des sociétés, nos avocats savent accompagner les actionnaires minoritaires dans la conduite des pourparlers et des négociations pour faire respecter leurs droits. Si vous estimez que les intérêts de votre société ou vos intérêts personnels légitimes sont menacés par les actionnaires majoritaires ou le gérant, n'hésitez pas à contacter notre cabinet. Nous évaluerons ensemble les voies amiables ou contentieuses les plus adaptées pour régler la situation dans les meilleurs délais.

Vous pouvez compter sur la riche expérience de notre cabinet qui a déjà traité des centaines de cas de ce genre. Nous maitrisons la grande majorité des situations conflictuelles entre actionnaires de société, nous pourrons donc rapidement trouver des solutions concrètes à votre problème. Notre maitrise indéniable du Code du commerce est aussi un véritable atout pour la défense de vos intérêts.