Action pénale en contrefaçon

SOMMAIRE

• Pourquoi une action en contrefaçon ?
• Quelles créations, œuvres ou produits sont protégés de la contrefaçon ?
• Preuve du préjudice
• Quels sont les tribunaux compétents ?
• Quels sont les délais de prescription ?
• Quelles peines peuvent être prononcées ?
• Une procédure longue qui nécessite une expertise certaine

La contrefaçon est considérée comme délit pénal et permet au titulaire de droits intellectuels, victime de contrefaçon, d’engager une action publique devant un tribunal pénal. Ainsi, si le contentieux de la contrefaçon est essentiellement d'ordre civil, le juge pénal peut également être impliqué dans ces affaires. Avocats Picovschi, compétent en droit de la propriété intellectuelle à Paris, vous renseigne sur l’intérêt d’une action pénale en contrefaçon et vous accompagne dans vos démarches.

Pourquoi une action en contrefaçon ?

Il s’agit dans un premier temps de faire cesser la production ou diffusion des contrefaçons, de retirer du marché les produits litigieux par une saisie notamment. Dans un second temps, le demandeur vise à obtenir une indemnisation pour compenser son préjudice. Lorsqu’il s’agit de la production intensive de marchandises de luxe, l’action est plus systématiquement portée au pénal.

En effet, les produits contrefaits ne respectent souvent pas les normes de sécurité garantissant leur usage sans danger. Néanmoins, il ne faudrait pas négliger l'impact économique de cette activité en France, le pays champion de l'industrie du luxe.

Manque à gagner, fermeture d'entreprise, suppression d'emploi, baisse de l'innovation, les dangers qui pèsent sur la France sont majeurs. Il n'est dès lors pas étonnant que les services de douanes s'intéressent particulièrement à ce délit. D'ailleurs, les saisies sont en constante augmentation.

Le législateur, notamment français, a bien conscience de ce fléau et prend des mesures régulièrement pour renforcer la lutte contre la contrefaçon. La loi du 11 mars 2014 est par exemple venue offrir des moyens plus adaptés aux avocats pour défendre leur client victime d’actes de contrefaçon, et d’obtenir des sommes plus importantes pour réparer leur préjudice.

Quelles créations, œuvres ou produits sont protégés de la contrefaçon ?

Les droits d’auteur, les dessins ou modèles, les marques, les brevets…en deux mots, tout ce qui bénéficie de la protection accordée aux droits intellectuels.

Pour les droits d’auteur, il faut apporter la preuve de la divulgation de l’œuvre. Les éléments de preuve peuvent être de nature très différente : croquis, photographies sur le web ou non, rapports d’experts, mails, dépliants publicitaires… et celle de son originalité si elle est mise en cause.

Les dessins et modèles ainsi que les marques sont en principe protégés par le titre de propriété renouvelé. Il convient de ce fait que les droits soient bien protégés sur le territoire concerné.

Le demandeur en contrefaçon doit apporter la preuve matérielle des faits. Il est conseillé de s’adresser à un huissier de justice pour rassembler ces preuves. L’assistance d’un avocat pourra à ce titre être nécessaire. Il pourra par ailleurs vous accompagner pour faire faire une saisie-contrefaçon vous permettant de prouver l’acte de contrefaçon.

Il faut également prouver que l’œuvre est réellement contrefaite et reproduite sans l’autorisation de l’auteur.

L’antériorité qui est en fait un élément de l’originalité exigée pour une œuvre doit être apportée. Pour les droits d’auteur, un envoi recommandé à soi-même, par huissier, le dépôt dans une société d’auteur…La marque, le brevet, l’appellation …nécessitent, si vous les avez achetés, la preuve de leur inscription à l’INPI. 

La durée de la protection accordée aux droits intellectuels est naturellement au cœur de la procédure. Pour qu’on puisse parler de contrefaçon, il faut qu’il y ait un droit privé protégé reproduit sans autorisation. Une œuvre qui est tombée dans le domaine public (70 ans après la mort de l’artiste, 20 ans pour un brevet, 10 ans pour un logo…) peut être utilisée sans autorisation.

Preuve du préjudice

Prouver la contrefaçon pour le droit d’auteur ne signifie pas obligatoirement qu’il y ait des différences importantes entre l’œuvre originale et la contrefaçon. Des petites différences qui représentent des éléments caractéristiques de l’œuvre peuvent entraîner une condamnation pour contrefaçon.

En ce qui concerne la demande en dédommagement, la jurisprudence est stable et stricte sur ce point. Il doit s’agir d’un préjudice réel prouvé par le demandeur.

Deux directives européennes entérinées par la législation française ont apporté une aide supplémentaire au demandeur dans le cadre d’une contrefaçon. Il dispose d’un droit à l’information et peut désormais obtenir des éléments probants du contrefacteur et parfois de tiers dans les limites du secret professionnel et de la force majeure.

Quels sont les tribunaux compétents ?

Pour l’action pénale, il s’agit des tribunaux pénaux alors que pour une action civile qui parfois se joint à la pénale, ce sont les tribunaux judiciaires.

S’il s’agit de marques, dessins, modèles, brevets… de l’Union européenne, seul le tribunal judiciaire de Paris est compétent (art. R.211-7 code de l’organisation judiciaire). La présence d’un avocat dans tous les cas, est requise.

Pourquoi le juge pénal est impliqué alors que le litige peut être considéré comme d’ordre privé ? Parce qu’il s’agit d’une atteinte à la propriété. Le fait qu’elle soit immatérielle ne change rien et la digitalisation de plus en plus rapide de tous les supports va dans ce sens.

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes peut aussi intervenir pour une enquête ou une saisie.

Précisons enfin que l’action pénale et l’action civile peuvent se cumuler.

Quels sont les délais de prescription ?

Selon L719-4-2 du Code de la propriété intellectuelle, « l'action civile en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer ».

Selon l’article 8 du Code de procédure pénale, « l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ».

Quelles peines peuvent être prononcées ?

Les peines d’emprisonnement sont de 3 à 6 ans à compter du jour où la contrefaçon a été faite. Elles peuvent s’accompagner d’une amende de 300.000 euros. En cas de récidive, elles peuvent être doublées. Par ailleurs, la contrefaçon résultant régulièrement de réseaux criminels, les peines sont de 5 ans de prison et 500 000€ d’amende en pareille situation.

La fermeture temporaire ou définitive de l’entreprise à l’origine de l’infraction peut également, être prononcée.

Une procédure longue qui nécessite une expertise certaine

La procédure pénale est longue et pour cette raison, parfois dissuasive. Elle fait appel à des connaissances en droits intellectuels dont ne disposent pas toujours les juges au pénal. Il est donc indispensable de s’adresser à un avocat qui dispose de l’expertise nécessaire aux procès en contrefaçon.

Si vous faites face à une problématique de contrefaçon, Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires à Paris, se tient à votre disposition avant d’entamer une action afin de vérifier vos droits et de vous exposer les issues possibles. Nos avocats pourront par ailleurs envisager avec vous la possibilité de négocier avec le contrefacteur : dans certains cas, il peut être plus intéressant de transiger afin d’éviter des procédures longues et couteuses dont l’issue demeure incertaine. Mise en demeure de cesser la commercialisation des produits, attribution d’une licence d’exploitation, action en justice, etc. Nos avocats vous conseillent et vous assistent.