Acte authentique incorrect, comment réagir ?

Peut-on contester un acte authentique ?

L’article 1317 du Code civil dispose que « l’acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ».

Un des actes authentiques les plus importants est l’acte notarié. Les actes notariés sont des écrits rédigés par le notaire et dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux. Dans le cadre d’une succession, plusieurs actes authentiques sont susceptibles d’être établis.

À titre indicatif, le testament laissé par le défunt peut être un testament authentique. Le testament authentique a une force probante plus élevée qu’un testament olographe et est reconnu comme plus difficilement contestable. Le testament authentique va être celui rédigé par notaire alors que l’autre type de testament est rédigé de la main du défunt.

Par ailleurs, d’autres actes notariés interviennent souvent durant la liquidation de la succession, tels que l’acte de notoriété, l’inventaire, l’attestation immobilière ou encore l’acte de partage de la succession.

L’acte de notoriété va venir attester de la qualité d’héritier d’une personne (C.civ, art.730-1), l’inventaire répertorier les biens du défunt (C.civ, art.789), l’attestation immobilière matérialiser le transfert de propriété d’un immeuble du défunt à son héritier et enfin l’acte de partage de la succession réglementer les modalités de partage des biens du défunt.

L’acte authentique a pour réputation d’être difficilement contestable. En effet, l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux. Cette procédure vise à prouver que l’acte authentique est faux (C.pén, art.441-1) et à sanctionner « toute altération frauduleuse de la vérité ». Il s’agit en principe du seul moyen pour faire reconnaitre un acte authentique comme inexact.

Vous avez constaté que certains actes établis par le notaire semblaient erronés. Ne soyez pas seul dans ce contentieux, l’assistance d’un avocat compétent en droit des successions est essentielle pour entamer les démarches procédurales et démontrer les erreurs présentes dans les actes notariés.

Dans quel cas engager la procédure d’inscription de faux ?

Cette procédure peut être engagée notamment quand apparaît un doute sur la fausseté de l’acte authentique rédigé par le notaire.

Accuser un notaire de faux en écriture publique est une tâche très sensible, et l’inscription de faux trouve en pratique rarement une issue favorable. L’officier ministériel accusé de faux en écriture publique encourt des sanctions pénales (C. pén, art. 441-4). Au titre du code pénal, le faux en écriture « est puni de dix ans d’emprisonnement et de 50 000€ d’amende ».

De plus, seules certaines mentions et constatations peuvent faire l’objet de la procédure d’inscription de faux. Par exemple, pour un testament authentique, seules les énonciations relatives à la date, la présence des parties et leurs signatures font en principe foi jusqu’à inscription de faux.

Ainsi, la Cour de cassation a jugé que doit être inscrit en faux l’acte authentique qui contient une fausse mention du lieu de l’acte (Cass, 1re, 17/06/2015, n°14-13.206). Dans cette affaire, l’acte authentique constatait une vente d’un bien immobilier et indiquait qu’il avait été dressé et signé en son office par un notaire. Or, cet acte avait en réalité été établi en l’étude d’un autre notaire.

Dans une autre affaire, la Cour de cassation a précisé que « l'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ». (Cass., ch. mixte, 21 déc. 2012, n°11-28.688)

L’intervention d’un avocat en droit des successions est nécessaire afin d’agir en justice pour remettre en cause un acte bien souvent perçu comme « incontestable ». L’avocat sera un allié de poids : il saura comment entamer cette procédure et trouver tous les arguments juridiques pouvant jouer en votre faveur.

Pour rappel, sans faire appel à la procédure d’inscription de faux, il existe beaucoup de fondements juridiques sur lesquels vous pouvez contester un testament. Par exemple, si les conditions sont remplies, vous pouvez agir sur l’insanité d’esprit du testateur.

Avocats Picovschi, implanté depuis plus de trente ans à Paris, est tout à fait apte à prendre en charge vos contentieux en matière de successions et faire valoir vos droits devant le juge !