Acheter une société en redressement judiciaire avec un avocat

Quels sont les avantages d’une reprise d’entreprise en difficulté ?

Le Code de commerce régit la procédure de redressement judiciaire et prévoit les différentes possibilités de cession à un tiers. En ce sens, l’article L.631-13 du Code de commerce prévoit que : « Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci ».

Pour le Tribunal, la reprise d’une entreprise en difficulté doit avoir pour objectif la continuité de l’activité en sauvegardant un maximum d’emplois dans l’entreprise.

Il sera donc possible de présenter une offre de reprise de manière spontanée, et ce, dès l’ouverture du redressement judiciaire. Les avantages d’une telle opération sont multiples et méritent d’être soulignés.

Bien évidemment, le premier intérêt d’une reprise à la barre repose sur le faible coût de l’opération. Bénéficier d’une activité déjà existante et implantée, profitant d’une notoriété établie, le rachat d’une entreprise en redressement judiciaire présente l’avantage particulier de ne pas transmettre les dettes de l’entreprise au repreneur.

Toutefois, afin de garantir la réussite d’un tel projet, il convient d’établir un business plan tangible, prenant en compte tous les paramètres permettant une relance effective de l’activité reprise.

De manière subsidiaire, il sera pertinent de considérer ce type de reprise dès lors que le processus de rachat d’une entreprise en difficulté se montrera plus rapide que pour une entreprise normale, le propriétaire initial n’étant pas en position de négocier à outrance.

Quels sont les risques à prendre en compte ?

L’adage selon lequel la reprise d’une entreprise en difficulté présente l’avantage de ne pas être tenu aux dettes contractées par le cédant doit être nuancé. En effet, bien souvent, le fonds de commerce (ou l’entreprise) a été financé grâce à un emprunt bancaire. Lorsque l’entreprise est cédée dans le cadre d’un plan de cession issu de la procédure de redressement judiciaire, la sûreté affectée à cet emprunt bancaire sera de plein droit transmise au repreneur qui sera alors tenu d’acquitter les échéances restantes entre les mains de la banque.

L’offre de reprise doit donc être précédée d’une interrogation de l’administrateur judiciaire sur les charges et les sûretés qui grèvent le fonds de commerce ainsi que sur le détail des emprunts en cours. En effet, ce transfert étant de droit, il est impératif de se renseigner sur le passif restant afin de ne pas être surpris, financièrement parlant, par le paiement des prochaines échéances.

Néanmoins, il est possible de négocier avec l’établissement de crédit en question afin de voir réduire la créance. Certains repreneurs évaluent mal les sûretés transférées tandis que ce passif prévisionnel doit être pris en compte dans le cadre de leur business plan.

Le rôle primordial de l’avocat pour votre projet de reprise

Dès les premières réflexions, votre avocat pourra vous présenter un calendrier des étapes de la procédure qu’il faudra respecter. En outre, bien que l’offre de reprise puisse être présentée à tout moment, il existe évidemment une date butoir avant laquelle tous les éléments de l’offre devront être réunis et les informations pertinentes collectées auprès des acteurs et organes de la procédure de redressement.

Le juriste expérimenté que représente l’avocat en procédures collectives posera les bonnes questions à ces derniers, et apportera tous les éléments de résolution utiles aux problématiques les plus techniques, facilitant ainsi la valorisation des besoins en trésorerie, des financements nécessaires pour une reprise réussie.

Qu’il s’agisse des contrats de travail à reprendre, de la date de réalisation de la cession, du prix proposé, des garanties à souscrire, de la durée des engagements à prendre ou encore des prévisions d’activité envisagées, votre Conseil saura vous appuyer au mieux dans le cadre de l’élaboration de l’offre grâce à sa triple expérience en droit des sociétés, droit commercial et procédures collectives. Vous devez penser à tout.

Au moment de la rédaction de l’offre de rachat, il saura, en effet, être le plus convaincant possible et proposer des solutions structurées, sérieuses viables et pérennes afin de rassurer le tribunal sur le potentiel de votre offre.

Vous devrez également être économiquement viable pour que votre offre soit valide. Notez que celle-ci est intangible et irrévocable. De ce fait, les conseils de votre avocat pour le rachat d’une entreprise en redressement judiciaire seront précieux.

Votre avocat vous aide à remplir vos obligations

Dans le cadre d’une cession de société en redressement judiciaire, vous serez tenu de respecter certaines obligations, y compris postérieurement à la cession.

L’offre déposée étant irrévocable et non modifiable (sauf si le candidat à la reprise souhaite supporter plus d’obligations à sa charge tout en améliorant la qualité de son offre), il est important de savoir que dès lors que le tribunal aura établi un plan de cession et donc choisi votre proposition de reprise, le retrait ultérieur de celle-ci engagera votre responsabilité.  

Une fois le plan adopté et l’entreprise cédée, vous serez, par exemple, amené à conserver certains actifs de la société considérés comme indispensable à son fonctionnement. De plus, votre mission principale sera de conserver de l’emploi et maintenir l’activité de l’activité de la société. Il s’agit dès lors d’une responsabilité importante à ne pas négliger lors de votre décision de rachat. Votre Conseil constituera une assistance essentielle dans la délimitation du projet de reprise, soit l’étendue des engagements pris (contrats, actifs mobiliers et immobiliers, etc.), afin qu’une cession effective puisse représenter une opportunité pour vos finances et non pas un piège.

En tout état de cause, l’avocat en droit des affaires vous accompagne dans le cadre de la constitution de votre dossier, afin d’établir une stratégie de reprise, d’effectuer les montages économiques et financiers nécessaires, de la rédaction de l’offre de reprise à la phase post-cession.

Avocats Picovschi, compétent en droit des sociétés, et plus particulièrement en droit des entreprises en difficultés depuis plus de 30 ans, défend vos intérêts et sécurise votre procédure et votre rachat dans le cadre de votre reprise d’entreprise.