Achat-vente immobilière et amiante : quelles sont les règles applicables ?
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Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier qui contient de l’amiante et vous vous demandez si vous avez le droit de le vendre ? Vous avez acheté un bien immobilier et vous découvrez quelque temps après l’acquisition qu’il contient de l’amiante ? Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier depuis 1988, vous explique ce que dit la réglementation en vigueur sur la mise en vente des logements contenant de l'amiante.
Vente de maison ou d'appartement : le diagnostic amiante est obligatoire
Utilisé pour l'isolation thermique et phonique des bâtiments de 1950 à la fin des années 1990, l'amiante est interdit dans tout type de construction depuis 1997.
Peut-on vendre un bien immobilier qui contient de l’amiante ? Selon la justice française, la présence d'amiante en petite quantité ne rend pas un logement impropre à son usage. Il est donc possible de le vendre sans procéder à un désamiantage. Précisons néanmoins que la présence d’amiante en grande quantité peut rendre le désamiantage obligatoire. Dans tous les cas, le propriétaire est néanmoins tenu de réaliser un diagnostic amiante dont l'objectif est de donner l'information au futur acquéreur sur la présence ou non de ce matériau.
Le diagnostic amiante concerne tous les types de biens immobiliers (maison, appartement, dépendance, locaux commerciaux et professionnels…) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être réalisé par un professionnel certifié et doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dernier est lui-même annexé à la promesse de vente ou à défaut à l'acte de vente.
Lorsque le logement mis en vente est en copropriété, le vendeur n'effectue l'état d'amiante que dans les parties privatives.
Diagnostic amiante : qu’est-ce que c’est ?
Conformément aux dispositions des articles L.1334-13 et R.1334-15 du Code de la santé publique, lors du diagnostic amiante, l'expert procède au contrôle des matériaux et parties susceptibles d'en contenir. Il s'agit :
- des faux plafonds,
- des dalles de sols,
- des enduits projetés,
- des matériaux en fibre-ciment,
- des isolants, etc.
À l'issue du diagnostic, il rédige un document de synthèse indiquant la présence ou l'absence d'amiante qu'il remet au propriétaire. Le coût du diagnostic amiante varie entre 100 et 300 euros selon la taille du logement. Ce montant peut cependant être plus élevé si des analyses doivent être effectuées en laboratoire ou si des recherches approfondies sont nécessaires.
S'il a eu lieu après 2013, la durée de validité du diagnostic amiante est illimitée lorsqu'aucune trace n'est détectée. Il est toutefois conseillé d'en faire un à chaque achat-vente immobilière, notamment lorsque des travaux de rénovation ont été effectués.
Si le diagnostiqueur constate la présence d'amiante dans le logement, le rapport qu'il rédige émet plusieurs préconisations qui peuvent aller jusqu’au désamiantage.
Toujours en cas de diagnostic positif à l’amiante, un nouveau contrôle doit être effectué trois ans après la remise du diagnostic.
Quelles sont les conséquences de l’absence de diagnostic amiante ?
Sachez qu’en l’absence de diagnostic, l'acheteur qui découvre la présence d'amiante dans le logement peut engager la responsabilité du vendeur pour vice caché. L’acheteur pourra alors demander la diminution du prix de vente ou l'annulation de la vente.
Enfin, le vendeur peut se voir infliger une amende de 1500 euros.
Diagnostic amiante erroné : qui est responsable ?
Si l'amiante est découvert a posteriori par l'acquéreur alors que le diagnostic était négatif lors de la vente, l'expert engage sa responsabilité contractuelle envers le vendeur. L'acquéreur peut également agir contre lui sur le terrain délictuel.
N’hésitez pas à contacter Avocats Picovschi en cas de contentieux immobilier ! Nous mettons des avocats compétents à votre disposition afin que vous obteniez une indemnisation à la hauteur du préjudice qui vous a été causé. Les trente années d'expérience dont nous disposons en droit immobilier nous permettent d'obtenir le meilleur résultat pour chacun de nos clients. N’attendez plus pour prendre rendez-vous.