Accusé de recel successoral : l’avocat en droit des successions vous défend

Qu’est-ce que le recel successoral ?

Sachez que le recel successoral se définit comme tel lorsqu’un héritier agit dans l’intention de léser d’autres héritiers de leurs droits de succession. Il peut prendre de multiples formes, comme par exemple des retraits sur des comptes bancaires du défunt, la dissimulation d’une donation à l’ouverture de la succession, la falsification d’un testament…

Le Code Civil sanctionne le recel successoral à l’article 778 comme tel :

« Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier, est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. »

Autrement dit, l’héritier devra accepter purement et simplement la succession même si elle est déficitaire. Il pourra être privé de sa part sur les biens recelés, qui seront attribués aux cohéritiers et pourra éventuellement être redevable de dommages et intérêts.

Si vous êtes accusé de recel successoral, n’attendez plus pour vous rapprocher d’un avocat habitué aux contentieux des successions. Ce dernier sera en mesure de faire valoir vos droits auprès des autres héritiers et dans la succession. Il débutera par une phase amiable en essayant de rétablir le dialogue rompu entre les héritiers avant d’envisager toute procédure contentieuse devant les tribunaux compétents.

Quelles stratégies de défense adopter face à une accusation de recel successoral ? L’avocat en droit des successions vous défend

Pour protéger vos droits, il est primordial dans un premier temps pour l’avocat de caractériser les faits pour débloquer la succession et permettre à tous les héritiers d’obtenir leur part d’héritage dans le respect de la réserve héréditaire.

Néanmoins, il existe certaines situations où le recel successoral ne peut être admis. Par exemple, dans certaines situations d’indivision, lorsqu’un héritier est valablement missionné par un mandat pour régler la succession. Ce sont les dispositions relatives au mandat qui s’appliqueront en principe (C.Cass Civ. 5 juillet 1983).

En présence d’un conjoint survivant si celui-ci choisit l’usufruit d’un bien immobilier, il ne disposera, en principe, pas des mêmes droits que les héritiers ayant la nue-propriété. Ainsi, le conjoint survivant disposera librement des biens composant le bien immobilier. Il ne pourra en principe pas être jugé pour recel successoral dans l’hypothèse où il viendrait à vendre certains biens meubles (C.Cass ; Civ I ; 29 juin 2011 pourvoi n° 10-13.808.)

Si vous êtes accusé de recel successoral, sachez que rien n’est perdu ! Seul un avocat compétent en contentieux des successions sera à même de vous défendre. Habitué aux successions bloquées pour recel successoral, l’avocat en droit des successions saura prendre en charge votre dossier et ainsi vous permettre de faire face aux accusations de vos proches. Il sera là pour prouver qu’aucune intention de léser les co - héritiers n’a été commise de votre part.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions depuis plus de 30 ans, traite au quotidien de ce type de dossier. Notre cabinet défend aussi bien les héritiers lésés, que les personnes accusées de recel successoral. Nous mettons toutes nos forces à votre service afin de faire valoir vos droits et défendre au mieux vos intérêts.

Sources :

www.legifrance.fr Cour de Cassation ; chambre civile ; 5 juillet 1984 ; Cour de Cassation ; Civ.I ; 29 juin 2011 ; pourvoi n° 10-13.808