Accepter ou refuser une succession

L’option successorale

Tout successible n’est pas obligé de recueillir une succession qui le concerne. Il peut exercer une option : accepter purement et simplement la succession, accepter à concurrence de l’actif net ou bien renoncer à la succession. Ce choix étant généralement irrévocable, à moins de prouver un dol ou la découverte d’un testament, l’héritier bénéficie d’un délai minimum de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession pour faire l’inventaire. Si un héritier n’exerce pas son option après dix ans, il est considéré comme avoir renoncé à la succession.

L’acceptation pure et simple

L’acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. La décision est irrévocable, l’acceptant ne pourra plus réclamer le bénéfice d’inventaire, ni renoncer à la succession. Il devient propriétaire des biens de la succession et est tenu des dettes de celle-ci.

• Concernant l’acceptation expresse

L’acceptant peut prendre le titre d’héritier par déclaration. A cet égard, l’acte doit être un écrit authentique ou sous seing privé.

• Concernant l’acceptation tacite

L’héritier révèle tacitement son intention d’accepter la succession en réalisant un ou des actes nécessitant son acceptation. Il en est ainsi lorsque l’héritier utilise les biens successoraux ou agit en justice en qualité d’héritier, mais non lorsqu’il effectue de simples actes conservatoires (paiement de l’assurance de la maison, encaissement des loyers).

Le patrimoine personnel de l’acceptant et le patrimoine successoral sont alors confondus, et ce tant pour l’actif que pour le passif. Les créanciers du défunt peuvent désormais se tourner vers l’héritier dans les deux limites suivantes :

·         L’héritier n’est tenu de payer les dettes que dans la limite de ses droits dans la succession (si l’héritier dispose d’un tiers de la succession, il ne devra payer qu’un tiers des dettes).

·         Si l’héritier découvre une dette importante, et dans un délai de 5 mois, il peut demander en justice à être déchargé de tout ou partie de cette dette à une double condition :

o    Il a  des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la  succession,

o    Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine.

La renonciation

Il est toujours possible de renoncer à la succession, notamment lorsque les dettes de celle-ci sont supérieures à son actif. Selon l’article 80 du Code civil, l’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier.

La renonciation est expresse. Elle se fait par déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession.

La part du renonçant accroît celle des autres héritiers.

Il y a possibilité de revenir sur sa renonciation seulement si aucun autre héritier n’a encore accepté la succession. Il faut alors faire une nouvelle déclaration au greffe du Tribunal.

De plus, les créanciers de l’héritier peuvent demander au tribunal l’annulation de la renonciation à concurrence de leurs créances. Ils vont en effet se substituer à l’héritier pour accepter la succession en son nom.

L’acceptation à concurrence de l’actif net

L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que les dettes ne seront à payer que dans la limite des biens du défunt. Autrement dit, les biens personnels de l’héritier sont à l’abri des créanciers du défunt.

Cette acceptation est expresse et se fait par déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance. Un inventaire doit être réalisé. Il doit être fait par notaire et être exact et fidèle.

L’héritier a alors certains devoirs, il administre les biens de la succession, il rend compte de cette administration aux créanciers et aux légataires, il règle les créanciers, ainsi que les droits de mutation.

Hypothèse d’un héritier mineur ou d’un héritier fraudeur

S’agissant d’un héritier mineur

Ce sont les représentants du mineur qui acceptent ou renoncent à la succession pour le compte du mineur. Si le mineur est sous tutelle, le tuteur doit obtenir l’autorisation du Conseil de Famille ou du juge des tutelles. L’autorisation n’est cependant pas nécessaire si l’acceptation est sous bénéfice d’inventaire.

En cas d’héritier fraudeur

L’héritier fraudeur ne peut renoncer à la succession. En effet, si un héritier recèle des biens de la succession, il sera considéré comme un héritier acceptant purement et simplement la succession. Il est censé accepter purement et simplement la succession. Il n’aura droit à aucune part dans les objets recelés ou divertis (article 778 du Code civil).

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