Abus de faiblesse, manipulations, insanité d'esprit : héritiers, contestez le testament !

L'abus de faiblesse, une infraction sanctionnée au pénal et au civil

L'allongement de la durée de vie, la crise économique, l'appât du gain… ce sont autant de motifs qui poussent certaines personnes à abuser de la faiblesse de personnes vulnérables. L’abus de faiblesse est le fait pour une personne malveillante de profiter de la faiblesse d’une personne afin de s’octroyer des avantages indus et de lui faire prendre des actes ou des engagements qui sont contraires à son intérêt. Par exemple, il y a abus si une personne malveillante fait signer à une personne vulnérable des contrats d'assurance-vie dont elle serait bénéficiaire (ou obtient des procurations sur les comptes bancaires, etc.) par le biais de pressions psychologiques ou physiques (chantage affectif, manipulations, violences, etc.).

Un tel comportement est susceptible d'une condamnation à trois années de prison ainsi que d'une amende de 375 000€. L’article 223-15-2 du Code pénal sanctionne « l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».

Dans le cadre d'une succession, les héritiers peuvent porter plainte pour abus de faiblesse et entamer les procédures nécessaires pour agir contre la spoliation d’héritage. Les héritiers subissent un préjudice successoral qui leur permet de porter plainte devant les juridictions civiles, même s’ils ne sont pas directement victimes de l’abus de faiblesse. Par ailleurs, dans deux arrêts du 9 mai 2008, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a précisé les droits des héritiers à exercer une action pénale. Ainsi, les héritiers ne bénéficient pas, en application de l'article 2 du Code de procédure pénale, d’une action devant le juge pénal lorsque l'action publique n'a pas été mise en mouvement « ni par la victime elle-même ni par le ministère public ». A contrario, l'action en indemnisation pourrait être mise en œuvre par les héritiers du défunt devant les juridictions répressives, soit lorsque la victime directe avait elle-même engagé son action, soit lorsque l'action publique peut avoir été mise en mouvement par le ministère public à condition, que la victime n'ait pas renoncé à l'action de son vivant.

Il est donc possible pour les héritiers d'agir, en fonction des cas, au pénal pour faire condamner l'auteur de l'abus de faiblesse ou au civil pour obtenir réparation. En effet, en droit civil l’abus de faiblesse est un vice du consentement qui permet de justifier l’annulation d’un contrat. La décision du juge ne sera pas sans conséquence sur le dénouement de la succession.

Les héritiers ont tout intérêt à agir s’ils ont subi un préjudice avec le détournement d'héritage. Il est alors indispensable de faire appel aux services d'un avocat en droit des successions, qui lui seul dispose des compétences requises pour engager les différentes procédures et vous représenter devant les juridictions pénales et civiles.

La preuve de l'insanité d'esprit, cause d'annulation du testament

Généralement, la rédaction du testament intervient en fin de vie, période où son auteur est le plus à même de subir une maladie et de n'être malheureusement pas sain d'esprit. Les tribunaux définissent l'insanité d'esprit comme « toutes variétés d'affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant a été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée ».

L'insanité d'esprit est l'une des causes d'annulation du testament, mais reste encore à la prouver. L'aide de l'avocat est alors précieuse pour obtenir des dossiers médicaux, analyser des lettres incohérentes du défunt, obtenir des témoignages, etc.

Le recours à un avocat est indispensable par la suite pour vous représenter devant le Tribunal de grande instance, généralement celui de la dernière demeure du défunt. De plus, lui seul saura déterminer le point de départ des délais pour agir. En tant qu'expert du droit, l'avocat en droit des successions vous conseillera sur la meilleure stratégie à adopter.

Que vous soyez confronté à un cas d'abus de faiblesse ou que vous ayez de grands doutes sur l'état du défunt au moment de la rédaction du testament, faites appel aux services d'un avocat en droit des successions. Avocats Picovschi s'engage à vos côtés pour défendre vos droits et vous sortir le plus rapidement possible de cette situation douloureuse et complexe.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/.gouv.fr, article 223-15-2 du Code pénal, article 901 du Code civil ; Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008, n°06-85751 ; Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008, n° 05-87.379