Abus de biens sociaux : tout savoir

Abus de biens sociaux : en quoi ça consiste ?

L'abus de biens sociaux est une infraction pénale définie par le Code de commerce qui se caractérise par l'utilisation, à des fins personnelles ou dans l'intérêt d'une autre entreprise dans laquelle le dirigeant est intéressé directement ou indirectement, des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société, contre l'intérêt de celle-ci.

Selon l'article L. 241-3 du Code de commerce, l'abus de biens sociaux est constitué lorsque le dirigeant de fait ou de droit « fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il a des intérêts directs ou indirects. »

Pour qu'un abus de bien social soit caractérisé, les éléments suivants doivent être réunis :

• L'usage des biens ou du crédit de la société (fonds, biens immobiliers, biens meubles corporels et incorporels, actifs immatériels, réputation, crédit commercial de l'entreprise, etc.) ;

• L'usage des ressources de la société de manière contraire à ses intérêts (dépenses injustifiées, prêts injustifiés et/ou non remboursables, transactions défavorables, remboursements de frais non justifiés, rémunérations excessives eu égard à la situation financière de la société, abandon de créances, etc.) ;

• L’usage à fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il a des intérêts directs ou indirects ;

L’élément intentionnel : le dirigeant doit avoir agi de mauvaise foi, c'est-à-dire en pleine connaissance de l'illégalité de ses actes et des préjudices qu'ils pourraient causer à l'entreprise.

Qui est concerné par l’abus de bien social ?

L'abus de biens sociaux est une infraction spécifiquement destinée à sanctionner les comportements des dirigeants de sociétés commerciales.

Qui peut être poursuivi pour abus de biens sociaux ?

• Les gérants de sociétés à responsabilité limitée (SARL, y compris EURL) ;
• Les présidents, directeurs généraux et administrateurs de sociétés anonymes (SA) (article L242-6 du Code de commerce) ;
• Les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
• Les membres du directoire et du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes à directoire ;
• Les dirigeants de fait qui, sans avoir de titre officiel, exercent en toute autonomie une partie significative des fonctions de gestion et de direction de la société (exemple : associés majoritaires qui prennent des décisions en lieu et place des dirigeants de droit) ;

La responsabilité ne s'efface pas avec la cessation des fonctions. Un ancien dirigeant peut donc être poursuivi pour des faits d'abus de biens sociaux commis pendant la période où il exerçait ses fonctions.

De même, il est important de préciser que la complicité d'abus de biens sociaux est punissable. Toute personne qui aide, assiste ou facilite la commission de l'infraction, en connaissance de cause, peut être poursuivie. La complicité peut concerner :

• Les associés qui profitent de l'abus ou y participent activement ;
• Les employés ou collaborateurs qui facilitent les actions illégales ;
• Les partenaires commerciaux qui tirent avantage de la mauvaise gestion délibérée ;

Exemple : un président d'une société par actions simplifiée (SAS) utilise les fonds de l'entreprise pour financer des dépenses personnelles comme l'achat d'une résidence secondaire. Si cette utilisation des fonds est contraire à l'intérêt de la société et réalisée de mauvaise foi, il peut être poursuivi pour abus de biens sociaux. De même, si un associé majoritaire influence le président pour prendre cette décision, l'associé peut également être poursuivi en tant que dirigeant de fait ou complice.

Précisons enfin que certains dirigeants ne sont pas punissables au titre de l’ABS. Ils le sont néanmoins sur le fondement de l’abus de confiance (article 314-1 du Code pénal). Il s’agit par exemple des dirigeants de sociétés en nom collectif (SNC), des dirigeants de sociétés en commandite simple (SCS), des dirigeants de société de droit étranger ayant leur siège social à l’étranger, etc.

Abus de biens sociaux : quel est le délai de prescription ?

Le délai de prescription de l'abus de biens sociaux est de six ans. L'action publique pour engager des poursuites pénales ne peut donc être exercée que dans les six ans suivant la date à laquelle l'infraction a été commise.

Cependant, pour les infractions dites "dissimulées", le point de départ du délai de prescription peut être repoussé. S'il y a dissimulation, le délai de prescription commence à courir non pas au moment où l'infraction a été commise, mais à partir du jour où l'infraction a été découverte, dans la limite de douze ans à partir de la commission de l'infraction.

Les sanctions pour abus de biens sociaux peuvent être lourdes

Le délit d'abus de biens sociaux est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (articles L241-3 et L242-6 du Code de commerce).

À ces sanctions pénales viennent s'ajouter des sanctions civiles, à savoir des dommages-intérêts qui ont vocation à réparer le préjudice causé à la société.

Il existe en outre des peines complémentaires. L’article L249-1 du Code de commerce prévoit en effet que les personnes physiques coupables d’abus de biens sociaux encourent également des peines telles que l’interdiction d’exercer une activité commerciale ou industrielle ou l’interdiction de gérer, d’administrer ou de contrôler une société industrielle ou commerciale.

Il est essentiel pour tous les dirigeants, qu'ils soient de droit ou de fait, de respecter scrupuleusement les intérêts de la société qu'ils gèrent. Toute dérive peut entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions sévères. La vigilance et la transparence dans la gestion des biens et des ressources de l'entreprise sont donc primordiales pour éviter les risques d'abus de biens sociaux.