Abri de jardin : taxes et impôts en 2023
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Sommaire
Vous envisagez de construire ou d'installer un abri de jardin ou un cabanon sur votre terrain ? Cette construction est réglementée par la loi et également soumise au paiement d'une taxe dans certains cas. Avocats Picovschi, expert en droit fiscal à Paris, vous explique l'essentiel à savoir sur la fiscalité des abris ou cabanes de jardin.
Quelle est la taxe appliquée sur les abris de jardin ?
Les personnes qui érigent un abri de jardin sur leur terrain doivent dans certains cas s'acquitter d'un impôt appelé taxe d'aménagement.
La taxe d'aménagement est une imposition de type foncier perçue par les collectivités locales, c'est-à-dire les communes et les départements. À noter qu’en Île-de-France, et seulement en Île-de-France, cette taxe est également perçue par la région. Elle sert essentiellement à financer les équipements publics.
De façon générale, cette imposition s'applique à toutes les opérations d'aménagement, de construction et de reconstruction d'installation ou de bâtiments qui nécessitent une autorisation d'urbanisme (articles L. 331-1 à L. 331-9 du code de l’urbanisme). Il peut s'agir d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux. Précisons que cette taxe est due même en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.
Quand la taxe d'aménagement est-elle due ?
La taxe d'aménagement ne s'applique pas sur tous les abris. Si vous souhaitez érigez une cabane de jardin, vous ne serez redevable d'impôt que s'il remplit les trois critères suivants :
- la surface est délimitée par des murs et est couverte,
- la surface de plancher est supérieure à 5 m²,
- le plafond possède une hauteur supérieure ou égale à 1,80 m.
La présence ou non de l'ensemble de ces éléments vous permet de savoir si votre abri de jardin est imposable. L'absence de fondations dans la cabane de jardin n'a aucune incidence sur la taxation de celui-ci. Autrement dit, si vous disposez d'un chalet de jardin démontable qui remplit les conditions listées plus haut, vous devez payer la taxe d'aménagement.
À l’inverse, si vous vous demandez comment éviter de payer la taxe sur abri de jardin, sachez que si l’une des conditions n’est pas remplie, vous ne serez pas taxé. Tel est donc le cas si la superficie du bâtiment est inférieure à 5 m². Si la surface est supérieure à 5 m², vous ne paierez pas de taxe d’aménagement si la hauteur sous plafond n'atteint pas 1,80 m. Enfin, seuls les espaces clos sont soumis à la taxe d'aménagement. De ce fait, vous n'aurez pas à payer cet impôt si vous construisez un abri de jardin ouvert.
Précision : certaines collectivités locales ont toutefois prévu une exonération totale ou partielle de cette taxe.
Quel est le montant de la taxe d'aménagement pour un abri de jardin ?
Le service des impôts calcule le montant de la taxe sur votre abri de jardin en se basant sur une formule mathématique. Celle-ci se décline ainsi comme suit :
(surface taxable × valeur forfaitaire × taux communal ou intercommunal) + (surface imposable × valeur forfaitaire × taux départemental).
En ce qui concerne l’Île-de-France, le calcul est le suivant : (surface taxable × valeur forfaitaire × taux communal ou intercommunal) + (surface taxable × valeur forfaitaire × taux départemental) + (surface taxable × valeur forfaitaire × taux régional).
Cette formule intègre trois principaux éléments que vous devez connaître afin de pouvoir déterminer le prix total de l'impôt dû.
La surface imposable
Elle désigne la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert de la cabane de jardin. La surface taxable ne prend néanmoins pas en compte l'épaisseur des murs de la construction ou de l'installation.
Les valeurs forfaitaires par m² de surface de construction
Les valeurs forfaitaires varient d'une année sur l'autre. En 2023, elles sont de l'ordre de 1 003 euros par m² en Île-de-France et 885 euros le m² sur le reste du territoire français.
Le taux communal, intercommunal, départemental et régional
Le pourcentage du taux communal diffère en fonction des communes. Il oscille en général entre 1 et 5 %. Il peut toutefois atteindre jusqu'à 20 % dans certaines communes ou intercommunalités.
Le taux départemental est de 2,5 % maximum et celui de la région Île-de-France de 1% maximum.
Vous pouvez vous rapprocher de votre commune ou de votre département pour obtenir les chiffres exacts.
Vous vous demandez quel est le montant de la taxe sur un abri de jardin de 5m² ? Pour faciliter le calcul, le gouvernement a mis en place un simulateur en ligne. Cet outil est accessible via le site du service public. Il vous guide étape par étape sur les informations à prendre en compte pour calculer le coût de votre impôt de manière simple et rapide.
Impôt abri de jardin : est-il obligatoire dans toutes les communes ?
La loi a donné la possibilité aux communes et départements de rendre obligatoire ou non la taxe d'aménagement sur leur territoire. En d'autres termes, cette taxe sur une cabane de jardin n'est pas systématique. Votre commune ou département peut donc décider d'exonérer ses habitants de la part qui lui revient sur la taxe d'aménagement perçue sur les abris de jardin. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture de votre zone de résidence afin de savoir si votre chalet de jardin est imposable ou non. Les services compétents vous communiqueront cette information.
FAQ
Qui est concerné par la taxe sur un abri de jardin ?
La taxe concerne ceux qui ont obtenu une autorisation pour construire un chalet de jardin clos dont la surface de plancher dépasse 5 m² et la hauteur sous plafond atteint ou excède 1,80 mètre.
Un abri de jardin de 9 m² est donc imposable.
Comment déclarer un chalet de jardin ?
La déclaration des constructions, dont les chalets et les cabanons, se fait auprès de la mairie. En fonction des dimensions, vous serez prié de remplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux.
Quand paye-t-on la taxe sur un abri de jardin ?
L'avis de paiement est adressé au demandeur au cours du 14e mois suivant l'obtention de l'autorisation, même si le chantier n'est pas terminé. L'impôt sur une cabane de jardin doit être réglé en une fois, sauf si la somme excède 1500 euros. Dans ce cas, vous pouvez payer la somme en deux fois.
Quelle surface pour un abri de jardin non imposable ?
Un abri de jardin non imposable présente une surface de plancher inférieure à 5 m² et une hauteur sous plafond inférieur à 1,80 m. Au-delà de ces dimensions, l'impôt est dû sur la construction.
Doit-on payer la taxe d'aménagement annuellement ?
Non. Contrairement à la plupart des charges, la taxe d'aménagement sur un abri de jardin n'est pas due tous les ans. Elle est payée durant l'année où le cabanon est construit ou installé sur le terrain.