La transmission universelle de patrimoine (TUP)

À quoi correspond la TUP ?

La transmission universelle de patrimoine (TUP) est une technique juridique qui implique une forme de fusion entre deux sociétés à condition que la société absorbante détienne 100 % des titres d’une autre société.

En cas de difficultés financières, cette procédure autorise la fermeture d’une entreprise dans une optique de restructuration au lieu de passer par la phase de la liquidation judiciaire. La personnalité morale de la société disparaît, mais son patrimoine subsiste. D’où le terme « tuper » une société ou dissoudre celle-ci en transférant la totalité de son patrimoine à la société mère qui détient alors l’intégralité des parts sociales ou actions.

La TUP permet donc de faciliter l’opération d’absorption d’une société par une autre. Elle peut intervenir entre une société mère et sa filiale, mais également entre des sociétés n’appartenant pas à un même groupe. Cette procédure qui a été créée par le législateur en vue essentiellement d’alléger les mécanismes juridiques de la dissolution proprement dite s’adresse spécifiquement aux sociétés commerciales unipersonnelles dans lesquelles l’associée unique est une personne morale.

Le premier avantage de la TUP réside dans sa simplicité de mise en œuvre dans la mesure où il n’est pas nécessaire de procéder à la liquidation de la société dissoute pour effectuer un transfert du patrimoine vers la société mère. De plus, elle ne nécessite ni la nomination d’un commissaire aux apports ou d’un liquidateur, ni la rédaction d’un rapport de fusion, contrairement aux autres procédures de dissolution d’une société.

Par ailleurs, ce dispositif ne contrarie pas la continuité des activités économiques de la société dissoute, lesquelles se poursuivent à travers la société absorbante même après son absorption par la société mère.

Quelles formalités à respecter ?

À l’issue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), un procès-verbal est rédigé pour acter la décision de dissolution de la société L’associée unique doit ensuite enregistrer la décision de dissolution auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dans le délai d’un mois. Le procès-verbal attestant de la décision de dissolution doit bien entendu être déposé au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.

Corrélativement, la TUP doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel d’annonces légales (JAL) afin de la rendre opposable aux créanciers.

Ceux-ci disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication pour faire opposition à la décision. Cependant, cette opposition des créanciers ne remet pas en question la TUP et permet simplement au juge saisi le cas échéant, d’ordonner certaines mesures comme le remboursement des créances ou la constitution de garanties. Dans ce cas, la transmission du patrimoine n’est effective qu’à l’issue du délai d’opposition ou à partir de l’accomplissement des mesures ordonnées par le juge.

La société est tenue de procéder à l’enregistrement de la décision de dissolution auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le greffe du Tribunal de commerce est ensuite chargé d’intégrer la décision de dissolution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Ces formalités accomplies, la société dissoute se voit délivrer un certificat de déclaration de radiation qui matérialise la disparition de la personne morale de la société commerciale absorbée.

Quels sont les effets de la TUP ?

La société dissoute qui n’a alors plus d’existence légale disparaît sans liquidation préalable et la société mère se voit transmettre l’intégralité du patrimoine de la société fille. Mais la transmission universelle de patrimoine produit des effets autant à l’égard de la société absorbée qu’à celui de la société absorbante.

La société absorbée peut bénéficier du régime favorable des fusions si elle en exprime la demande dans la décision de dissolution. Ce régime lui permet notamment d’être exonérée de l’imposition des plus-values sur les actifs transmis. Il est précisé que dans la mesure où la TUP est un mécanisme légal permettant de dissoudre une société sans procéder à sa liquidation, la société dissoute est exonérée du boni de liquidation.

La société absorbante jouit des mêmes avantages fiscaux et se voit ainsi exonérée de l’imposition des plus-values sur les actifs qu’elle acquiert dans son patrimoine, ainsi que du boni de fusion correspondant à l’augmentation de la valeur des actions résultant de l’absorption de la société dissoute.

Toutefois, comme ce régime fiscal favorable entraîne les mêmes effets qu’une cessation d’entreprise, la société absorbante est imposable sur les bénéfices d’exploitation éventuellement réalisés grâce à la société préalablement absorbée.

Corrélativement, en ce qui concerne les créances et les dettes, la société absorbante reçoit dans son patrimoine l’ensemble des droits, créances, titres sociaux, baux commerciaux de la société absorbée. En contrepartie, elle récupère naturellement le passif de celle-ci au sens très large du terme, soit non seulement ses dettes mais aussi ses diverses obligations.

Attention à l’abus de droit fiscal !

À l’évidence la TUP constitue un dispositif globalement avantageux sur le plan fiscal dans l’optique en particulier, d’une restructuration de votre entreprise.

Néanmoins, dans la série « l’État reprend d’une main ce qu’il accorde de l’autre », cette pratique juridique très attractive se trouve dans le collimateur des limiers Bercy en raison de certains débordements (du moins, considérés comme tels) de la part de dirigeants d’entreprises, désireux d’échapper le plus possible à la pression fiscale.

Une illustration parfaite de la volonté de détecter les abus de droit fiscal a été traduite très concrètement dans les diverses annonces de Gabriel ATTAL, à l’occasion de son communiqué de Presse du 9 mai 2023. Ainsi, le Ministre des Comptes publics a « promis » textuellement que « le détournement de la TUP serait empêché en prévoyant un délai d’opposition de 60 jours ».

Cette modification visant à limiter un peu plus les montages considérés à tort ou à raison comme abusifs devrait donc probablement être inscrite à l’ordre du jour du projet de loi de finances pour 2024.

Bien entendu, Avocats Picovschi compétent en Droit fiscal des sociétés  suivra de très près les modalités pratiques d’application de cet aménagement pour permettre de vous orienter en amont de la mise en place de votre opération, afin de protéger au mieux vos droits.

Et ses Avocats fiscalistes expérimentés se tiennent prêts à vous défendre si jamais vous vous retrouvez « en aval » aux prises avec un Inspecteur des Finances publiques, soucieux de remettre en cause la validité de votre transmission universelle de patrimoine effectuée dans le respect des dispositions fiscales en vigueur.