Un salarié peut-il développer sa propre activité sans risquer de commettre un acte de concurrence déloyale ?
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SOMMAIRE
Vous êtes employés d’une entreprise et vous souhaitez créer votre entreprise parallèlement à votre statut de salarié ? N’oubliez pas qu’une obligation de loyauté persiste entre le salarié et l'employeur, afin d'éviter toute problématique de concurrence déloyale. Vous êtes salarié et vous souhaitez vous lancer dans cette aventure ? C'est possible ! Nos avocats experts en droit du travail pourront vous accompagner dans vos démarches afin de respecter toutes les conditions nécessaires à cette bi-activité.
Les limites au cumul : clause d'exclusivité et clause de non concurrence
Des clauses interdisant l'exercice d'activités professionnelles par le salarié peuvent figurer dans le contrat de travail. On distingue alors la clause d'exclusivité et la clause de non concurrence.
La clause d'exclusivité interdit au salarié d'exercer une activité professionnelle salariée ou indépendante. Cette clause s'applique pendant toute la durée du contrat de travail. Pour être valable, elle doit être :
- indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
- justifiée par la nature des missions à accomplir
- proportionnée aux intérêts en cause
La clause d'exclusivité est inapplicable pendant 1 an en cas de création ou de reprise d'entreprise. En effet, l'article L1222-5 du Code du travail dispose que : « L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article L. 7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers ».
Pendant un an à compter du début de l’activité, l’article L.1222-5 du Code du travail rend inopposable la clause d’exclusivité dans certaines conditions. Les conditions sont fixées soit par un avenant au contrat de travail qui fixe une période déterminée, soit par une convention ou accord collectif d’entreprise. Les Voyageurs Représentants Placiers (ou VRP) sont sujets à des conditions spécifiques prévues à l’article L7313-6 du Code du travail.
La clause de non concurrence interdit au salarié d'exercer une activité professionnelle salariée ou indépendante qui serait susceptible de faire concurrence à l'ancien employeur.
Cette clause s'applique après la rupture du contrat de travail. Pour être valable, elle doit être:
- justifiée par l'intérêt de l'employeur
- limitée dans le temps et dans l'espace et ne doit pas empêcher l'exercice de toute activité professionnelle.
- proportionnée aux intérêts en cause
- assortie d'une compensation financière
Les droits du salarié-créateur
Un salarié souhaitant créer sa propre entreprise a droit à un temps particulier lui permettant de réaliser son projet. Il peut s'agir d'un congé pour création d'entreprise, ou reprise d’entreprise, et dans ce cas le salarié quitte son emploi pendant une durée prolongée. Il peut également s'agir d'un temps partiel pour création d'entreprise ou reprise d’entreprise, ce qui permet au salarié de continuer à exercer son activité mais à temps réduit pour pouvoir se consacrer à son projet.
La demande effectuée par le salarié doit être faite selon la procédure énoncée par la convention collective ou accord de branche de l’entreprise.
A noter que dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut refuser le congé ou le passage à temps partiel, s’il estime, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que cela aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Ou bien si le salarié fait la demande moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d’entreprise. L’employeur doit motiver son refus et le porter à la connaissance du salarié. Le salarié peut contester le refus d’accorder le congé pour la création d’entreprise de l’employeur dans les 15 jours à compter de la réception de la notification du refus.
Afin de créer votre entreprise dans les meilleures conditions et pour éviter tout conflit, l’assistance d’un avocat est essentielle ! Avocats Picovschi, expert en droit du travail saura vous accompagner et vous conseiller en cas d’éventuel conflit !