Septembre-Octobre 2006Septembre-Octobre 2006
Méfiez-vous des contrefaçons
La contrefaçon est un fléau en pleine expansion pour les entreprises. Elle génère une baisse du chiffre d’affaires ou des parts de marchés. En France, une entreprise sur deux s’estime victime de contrefaçon.
Selon Monsieur Rainer OSTERWALDER, porte parole de l’office européen des brevets, la contrefaçon « crée une économie parallèle qui étouffe la créativité et dont les investissements, l’innovation et les échanges évincent les structures existantes ».
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La télé du futur !
Un projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a été présenté en Conseil des Ministres le 26 juillet 2006 par le Ministre de la Culture.
Ce projet de loi a pour ambition d’étendre le bénéfice de la télévision numérique terrestre (TNT) à l’ensemble du territoire. Début 2007, 75 % des foyers devraient être raccordés à celle-ci.
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Loi Dadvsi : enjeu des éléctions
La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information n’est plus une simple théorie, mais bien la réalité. En effet, cette loi a été promulguée le 1er août et publiée au Journal Officiel le 3 août 2006.
Avant cette adoption définitive, il convient de noter que le Conseil Constitutionnel a été saisi. Les députés socialistes espéraient, en effet, le rejet de nombreuses dispositions et invoquaient le défaut de sérieux de la procédure après la suppression puis le rétablissement de l’article 1 du projet de loi.
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Successions ce qui change
La réforme du droit des successions et des libéralités a enfin été adoptée par l’Assemblée Nationale le 13 juin 2006. Si la loi du 3 décembre 2001 avait apporté quelques modifications au droit des successions, notamment en faveur du conjoint survivant, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est un véritable bouleversement, il s’agit d’une réforme complète qui se fonde sur les propositions du Doyen CARBONNIER et du professeur Pierre CATALA, mais également du Conseil Supérieur du Notariat.
Il convient d’étudier les principaux apports de cette loi par rapport au droit en vigueur.
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Vie personnnelle une cause de licenciement ?
Un arrêt de la Cour de Cassation du 25 janvier 2006 n’exclut pas la possibilité pour un employeur de se baser sur des faits commis par le salarié en dehors de son temps de travail pour le licencier.
En effet, une salariée d’une banque avait été condamnée pour des faits de vol de véhicules, de falsification de pièces d’identité et pour possession d’armes. Le directeur de la banque avait alors licencié cette personne estimant que son attitude constituait un « trouble caractérisé de l’entreprise, ce trouble s’appréciant au regard des fonctions exercées par la salariée et de la finalité de l’entreprise. »
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