Les Cabinets d'Avocats spécialisés en Droit fiscal risquent d'avoir du pain sur la planche !     Incroyable, mais vrai ! Une brèche a été ouverte dans le fonds de commerce le plus "renommé et le plus rentable de nos amis suisses, avec la levée du secret bancaire pour des comptes ouverts à l'UBS par des citoyens américains soupçonnés de fraude fiscale.

Les Cabinets d'Avocats spécialisés en Droit fiscal risquent d'avoir du pain sur la planche !

Incroyable, mais vrai ! Une brèche a été ouverte dans le fonds de commerce le plus "renommé et le plus rentable de nos amis suisses, avec la levée du secret bancaire pour des comptes ouverts à l'UBS par des citoyens américains soupçonnés de fraude fiscale.

Les astrologues parmi les plus éminents de la planète n'auraient jamais imaginé ce début de scénario pourtant revendiqué depuis des lustres, notamment par les militants altermondialistes, taxés hier d'idéalistes. Pas avares de contradictions, beaucoup d'économistes et de dirigeants politiques, poussés par les événements, toujours habiles et habitués à prendre la direction du "bon vent", estiment aujourd'hui indispensable de remettre de l'ordre sur la "planète financière".

Les mêmes qui prônaient et défendaient âprement le libéralisme sans concessions, affirment souhaiter à présent une réelle régulation du système financier international. Les responsables des six principales économies européennes, dont la France, ont même publié un communiqué de "déclaration de guerre", sous-entendant qu'ils voulaient concevoir des sanctions pour mieux se protéger contre les dangers provenant des juridictions non coopératives, y compris les paradis fiscaux !

En quelque sorte, comme nous ne sommes pas à un paradoxe près, les idéalistes auraient-ils changé de camp ? Car des déclarations d'intention opportunistes et teintées de démagogie coutumière au passage aux actes, le secret bancaire et les paradis fiscaux ont encore certainement de belles années devant eux.

La révolution éventuelle dans ce domaine exige en effet au préalable une volonté unanime, et la mise en place d'un arsenal législatif commun à toutes les nations.

Cependant, si le "grand jour" n'est pas arrivé, le premier coup de pioche donné par les Etats-Unis risque de dédouaner les dirigeants politiques qui hésitaient à sortir des cartons leurs projets en matière de surveillance accrue de la fuite des capitaux. En se servant de la pression de l'opinion publique internationale globalement scandalisée par ces privilèges d'un autre temps, et en raison de l'état de délabrement des finances publiques, les Gouvernants disposent d'une opportunité inespérée pour récupérer à terme des recettes fiscales en perte vertigineuse de vitesse.

Dans le cadre du rapport de forces qui bascule timidement mais sûrement, en faveur d'un assainissement des transactions financières et des privilèges fiscaux exorbitants, les Avocats en Droit fiscal et en Droit international risquent d'être interpellés plus fréquemment.

D'abord, par des clients soucieux de savoir "sur quel pied danser", notamment avant de se lancer dans le choix d'une optimisation fiscale sophistiquée à la mode (conf. article "Avocat et société offshore : mythe et réalité"). Ensuite, par les particuliers et dirigeants de sociétés attirés par "la couverture" du secret bancaire, pour une défiscalisation de leurs revenus.

Dans l'attente d'une harmonisation des moyens d'actions au niveau européen et mondial en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale, l'Administration française sans détenir la médaille d'or, se dote depuis plusieurs années par paliers successifs, de mesures législatives susceptibles de faire réfléchir les spéculateurs les plus hardis. 

Pour commencer, même si par définition, les Agents des Impôts s'avèrent impuissants par rapport à la taxation éventuelle de capitaux investis dans un paradis fiscal, et (ou) placés sur des comptes bancaires "sécurisés", l'article L. 16, 1^er alinéa du Livre des procédures fiscales peut provoquer des dégâts.

Si certaines soupapes s'ouvrent dans le prolongement amorcé par les Américains, le fisc français a d'ores et déjà la possibilité d'interroger – via la demande de justifications (imprimé n°2172) - le contribuable domicilié en France, sur l'origine des avoirs qu'il détient à l'étranger, ainsi que sur le montant des revenus correspondants. En cas d'absence de réponse ou de réponse non assortie des justifications obligatoires (*), notre Administration fiscale procédera dans cette hypothèse, à la taxation d'office à l'Impôt sur le revenu, de la totalité des sommes concernées en application de l'article L. 69 du L.P.F.

Par ailleurs, les aménagements apportés par la Loi de finances rectificative pour 2008, même si leur transcription au Code général des Impôts et au Livre des procédures fiscales annexé audit Code, n'est pas encore intervenue, constituent en toute objectivité un bel essai dans le cadre du renforcement de la répression de l'évasion fiscale internationale.

Parmi ces dispositions prenant effet depuis le 1^er Janvier 2009, l'allongement de 3 ans à 6 ans du délai de la prescription en faveur du fisc est prévu lorsqu'une personne physique n'a pas respecté l'obligation de déclarer les références des comptes qu'elle détient à l'étranger (conf. 2^ème alinéa de l'article 1649 A. du C.G.I.).

Et il en sera de même en cas de non-respect des obligations déclaratives, stipulées respectivement aux articles 123 bis et 209 B. dudit Code, pour les bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'une société, d'une fiducie ou d'une autre entité situées dans un paradis fiscal.

Ces modifications législatives sont évidemment réservées en priorité aux territoires et pays, pas ou peu coopératifs. Elles ne s'appliqueront pas dans les situations où les entités et (ou) les actifs sont situés dans un Etat ou territoire avec lequel la France a conclu une convention d'assistance administrative destinée à accéder notamment aux renseignements bancaires.

Au passage, si la mesure apparaît symbolique au regard du risque financier, le montant de l'amende pour la non-déclaration des comptes "étrangers", porté déjà de 750 € à 1 500 €, sera tout de même égal à 5 000 € par compte non déclaré, détenu dans un paradis fiscal arc-bouté sur son secret bancaire.

Enfin, dans le prolongement de logique adoptée, les dispositions de l'article 1649 quater A. du C.G.I. sont également aménagées.

Il est rappelé que ces dispositions qui imposent une obligation déclarative des sommes transférées sans l'intermédiaire d'un établissement financier, entraînent une présomption de revenus des sommes non déclarées. Mais jusqu'à présent, la taxation éventuelle de ces sommes à l'Impôt sur le Revenu ne s'appliquait qu'aux seuls transferts intra-communautaires.

Depuis le 1^er Janvier 2009, la présomption de revenus concerne l'ensemble des transferts de capitaux non déclarés, quel que soit le pays de provenance ou de destination des fonds.

C'est dire si le ton est donné, même si les Etats et autres territoires visés vont bien entendu, et corrélativement, mettre tout en oeuvre – dans le cadre de la sauvegarde de leur "clientèle - pour contourner par tous moyens, les menaces résultant des dernières dispositions législatives françaises.

Toutefois, le frémissement amorcé aux Etats-Unis avec le relais probable d'autres Nations, appelle pour le moins à la prudence. Et les défiscalisations en tous genres à l'étranger exigent une adaptation aux circonstances.

Plus que jamais, les Avocats fiscalistes doivent se montrer particulièrement réactifs, car les pare-feu que représentent le secret bancaire et les paradis fiscaux sont dans le collimateur … Sans parler du régime de la terreur, la chasse aux spéculateurs et autres opportunistes semble tout de même ouverte. Mais comme assez souvent, elle risque de pénaliser les particuliers et dirigeants de sociétés, mal conseillés par des officines sans scrupules, adeptes des montages "fumeux".

Or, si cela peut rapporter "gros", l'aventure se termine parfois en désastre financier.

Par conséquent, le choix du Cabinet d'Avocats fiscalistes, compétent et expérimenté, représente une phase primordiale par rapport aux tentations de tous bords. Et l'optimisation fiscale ne passe pas systématiquement par l'ouverture d'un compte en Suisse, ou par une délocalisation dans un paradis fiscal.

De toute manière, le recours à un Avocat spécialisé en Droit fiscal et en Droit international est fondamental. Dans le strict respect de la Loi, ce professionnel en amont de l'opération souhaitée, conseille et assiste les particuliers et les dirigeants de sociétés. A la sortie de la défiscalisation, l'Avocat fiscaliste assume également ses responsabilités afin de défendre ses clients lors d'une remise en cause par un contrôleur ou un inspecteur des impôts, d'une option décidée en toute bonne foi conformément aux textes fiscaux.

 

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(*) telle la preuve, soit de l'imposition à l'étranger des mouvements financiers en cause ou de leur caractère non

   taxable, soit de l'acquisition de ces avoirs antérieurement à la période vérifiée.

 

 

 

 

 

Jean MARTIN, Consultant
Ancien Inspecteur des Impôts 

Février 2009