Reprendre comme nom de domaine une marque preexistante, est-ce de la concurrence déloyale ?

Grâce à Internet, les sociétés ont, de nos jours, de réelles opportunités en termes de visibilité et de communication digitale. En tant que chef d’entreprise, avant de créer votre site internet pour faire connaitre votre activité, vous devez réserver un nom de domaine. Devant la multiplication des noms de domaines, un contentieux s’est élevé quant au fait de reprendre un nom de domaine similaire à une marque préexistante. Avocats Picovschi, compétent en droit des nouvelles technologies à Paris, vous accompagne dans vos démarches.

Les points clés du nom de domaine

Dirigeant à la tête d’une start-up ou encore auto entrepreneur, vous désirez réserver un nom de domaine. Vous devez d’abord avoir en tête les enjeux qui accompagnent la réservation d’un nom de domaine, notamment au regard du domaine géographique. En effet, ce dernier peut être national ou international.

Il convient aussi de mettre en lumière une règle spécifique à l’attribution des noms de domaines.

Un nom d’un domaine est attribué à la personne qui procède en premier à sa réservation. Cette idée, consacrée à l’occasion de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communication électronique, précise les règles d'attribution et de gestion des noms de domaine. Ainsi, l'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés au territoire national ou d'une partie de celui-ci sont centralisées par un organisme unique dénommé « office d’enregistrement ». Par ailleurs, en vertu de ce même article, les noms de domaines sont attribués pour une durée limitée et renouvelable.

Il convient toutefois de constater que la réservation d’un nom de domaine ne constitue pas une protection au regard de la propriété intellectuelle. Il arrive donc que certaines entités reprennent, intentionnellement ou non, comme nom de domaine une marque déjà existante. Ces situations emportent des conséquences et peuvent soulever de nombreux litiges. Les tribunaux sont régulièrement amenés à statuer sur le fait de savoir si la reprise d'une marque dans un nom de domaine est condamnable au titre de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale. A l’heure du tout numérisé, le nom de domaine est vite devenu un enjeu majeur.

De même, votre concurrent direct à réservé votre nom de domaine et vous vous demandez si vous pouvez agir en concurrence déloyale pour récupérer l’usage du nom de domaine ?

En cas de litiges, le savoir-faire et l’expérience de nos avocats constitueront un atout tant pour vous accompagner dans vos démarches que pour faire valoir vos droits.

Reprise d’une marque par un nom de domaine : de la contrefaçon SI…

Vous avez la volonté d’élargir votre réputation commerciale, mais le choix du nom de domaine correspond de façon similaire à celui d’une marque préexistante. Vous rencontrez des difficultés et vous vous interrogez sur le fait de savoir si cette situation peut mener à un acte constitutif de contrefaçon ?

Le 13 décembre 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue apporter plusieurs éléments de réponses et poser des conditions quant au fait de savoir si un nom de domaine reprenant une marque déjà existante était constitutif d’un acte de contrefaçon. La Cour a ainsi décidé « qu’un nom de domaine ne peut contrefaire par reproduction ou par imitation une marque antérieure, peu important que celle-ci soit déposée en classe 38, pour désigner des services de communication télématique, que si les produits et services offerts sur ce site sont soit identiques, soit similaires à ceux visés dans l'enregistrement de la marque et de nature à entraîner un risque de confusion dans l'esprit du public. »

Autrement dit, le fait d'utiliser un nom de domaine similaire à une marque déjà existante n’est constitutif d’un acte de concurrence, seulement si les produits et les services offerts par le site sont similaires, voire identiques à ceux que commercialise la marque enregistrée. L’hypothèse de produits similaires ou identiques expose les consommateurs à des risques de confusion. Or, le nom de domaine pour une marque constitue un moyen de rallier sa clientèle et la confusion devient rapidement un inconvénient.

Selon la Haute Juridiction, la Cour d’appel de Pairs, le 29 octobre 2003, a privé sa décision de base légale en condamnant une société au motif que le nom de domaine choisi par cette dernière portait atteinte aux droits d’une autre société dont le nom de domaine était similaire (.com/.fr). Or, la Cour d’appel n’avait pas recherché si les sociétés en litige exerçaient des activités identiques ou concurrentes et s'il en résultait un risque de confusion.

Reprise d’une marque par un nom de domaine constitutif de concurrence déloyale ?

Au regard des précédents jurisprudentiels, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait déjà rendu une décision en des termes proches à l’occasion d’un arrêt rendu le 7 juillet 2004. L’arrêt portait sur l’existence d’une concurrence déloyale au regard d’une confusion crée par l’imitation d’une enseigne et d’un nom commercial.

La Cour de cassation a rejeté le pouvoir formé par une société ayant eu recours à un vocable qui pouvait être assimilé à celui d’une autre société, notamment au regard de l’enseigne et du nom commercial. Ainsi le peu de différences entre les deux dénominations engendrait un risque de confusion dans l'esprit du public, notamment un client d'attention moyenne. Ainsi, selon la Haute Juridiction, « l’utilisation d'un nom commercial dans un nom de domaine, qui porte atteinte à la fonction d'identification ou de publicité du nom commercial antérieurement utilisé par un concurrent exerçant dans un même secteur d'activité et sur une même zone géographique, constitue un acte de concurrence déloyale ».

La nécessité d’agir avec précaution et d’être accompagné par un avocat en propriété intellectuelle

L’avocat, fort de son expérience, connait l’importance cruciale des marques et des noms de domaines dans l’univers du numérique. Le principe du nom de domaine et de la marque et de permettre aux consommateurs de distinguer l’origine commerciale des produits ou des services.

C'est la raison pour laquelle lors du développement de leur activité Internet, visant notamment à faire de la publicité ou à faciliter l'accès à des produits ou services offerts par la société à ses clients, les entreprises doivent faire très attention dans le choix de leur nom de domaine, afin de ne pas, intentionnellement ou non, porter atteinte à une dénomination déjà existante, notamment en tant que marque.

Avant tout enregistrement d’un nom de domaine ou d’une marque, il est donc recommandé de faire appel aux services d’un avocat en propriété intellectuelle. En effet, les recherches d’antériorité préalables à tout enregistrement sont d’une importance capitale. Réalisées par un professionnel du droit, elles procureront une certaine sécurité juridique à votre nom de domaine ou marque.

Au regard de la sécurité juridique, le recours à un avocat peut s’avérer nécessaire. Il est parfois pertinent de compléter l’enregistrement d’un nom de domaine avec le dépôt d’une marque. De plus, votre avocat peut vous conseiller et vous accompagner dans la protection de votre nom de domaine contre les cyber squatteurs et vos concurrents. En 2017, l’Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) témoignait d’un nombre record de plaintes pour cyber squattage auprès de ses services. Le directeur général de l’OMPI, Francis Gurry déclarait que « Les plaintes portent pour la plupart sur des incidents liés à la contrefaçon en ligne ». Le choix d’un nom de domaine nécessite donc une grande vigilance. Élaborez une stratégie efficace et durable avec Avocats Picovschi.