Redressement et liquidation judiciaire : le rôle de l'avocat

Redressement ou liquidation : dans quels cas ?

Chef d’entreprise, vous êtes dans une situation plus que délicate. En effet, en regardant les comptes de la société, vous constatez que votre trésorerie est en grande souffrance et que vous êtes dans l’incapacité de régler vos dettes avec votre actif disponible. Si vous vous retrouvez face à ce type de difficultés, sachez que vous allez être confronté à une procédure collective en plusieurs étapes, de la demande d’ouverture de la procédure à sa clôture.

En cas d’incapacité à régler ses dettes avec son actif disponible, une société se doit d’effectuer une déclaration de cessation des paiements, aussi appelée « dépôt de bilan », auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

La compétence du tribunal varie selon que les activités sont commerciales, artisanales, ou d’autres natures.

Qu’entend-on par état de cessation des paiements d’une société ? L’article L631-1 du Code de commerce la définit comme une impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.  La loi oblige ainsi le chef d’entreprise à procéder au dépôt de la déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours à compter du jour où il a connaissance de cet état.

Le dirigeant de société n’est pas le seul à pouvoir demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire : dès lors que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, la demande peut émaner d’un des créanciers impayés de la société, par voie d’assignation, ou encore être formulée par le procureur de la République.

Quelles différences entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire ?

La différence la plus importante est la suivante : la procédure de redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise peut encore être sauvée alors que la procédure de liquidation judiciaire vise à mettre fin à l’activité.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les dettes de l’entreprise sont gelées. Le but est alors d’éviter que les dettes ne s’accumulent afin de permettre à l’entreprise d’apurer son passif. Les créances nées avant l’ouverture de la procédure ne peuvent donc pas être payées. Le dirigeant voit lui ses pouvoirs limités par l’intervention d’un administrateur tenu de le surveiller ou de l’assister.

En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le dirigeant est dessaisi de ses fonctions. C’est le liquidateur qui est tenu de gérer l’entreprise jusqu’à la cessation de l’activité. Les salariés sont licenciés et les actifs de l’entreprise vendus afin de rembourser les créanciers.

Un huissier vient de se présenter à votre siège social et vous a délivré une assignation émanant de l’un de vos créanciers ? Vous craignez de devoir engager votre responsabilité personnelle ? Ne paniquez pas ! L’avocat prendra en charge votre défense avec âpreté car c'est la survie de l'entreprise qui en dépend.

Chef d’entreprise, pourquoi vous faire assister par un avocat ?

En quoi l’assistance d’un avocat rompu à ces procédures peut-elle être utile au chef d’entreprise ? Nos avocats sont conscients du fort attachement du chef d'entreprise à son entreprise car très souvent ce dernier y a multiplié les investissements personnels en espérant la sauver. Il est difficile parfois de lui faire admettre qu'il convient de déposer le bilan.

La notion de cessation des paiements est très largement discutable devant les juges. Ainsi, prendre l’assistance d’un avocat compétent en procédures collectives vous sera plus que bénéfique car ce dernier saura avancer les meilleurs arguments pour clarifier votre situation. L’avocat peut en effet communiquer directement avec l’expert-comptable de la société afin que ce dernier lui fournisse les informations indispensables pour dresser la déclaration.  

Lorsque la procédure est enclenchée, le chef d'entreprise prend alors conscience qu'au mieux il agira, après le jugement d'ouverture, sous le contrôle des organes de la faillite que sont le tribunal de commerce, le représentant des créanciers et même, si cela est décidé par le tribunal, d'un mandataire judiciaire ou liquidateur désigné dont la mission est à géométrie variable.

Les conséquences de l’ouverture d’une procédure sont à ce titre importantes, et varient selon qu’il s’agit d’un redressement ou d’une liquidation : dans le second cas, des salariés vont être licenciés, l’activité de la société va cesser, un inventaire des actifs de la société doit être réalisé, etc.

Surtout, le chef d'entreprise prend conscience que le redressement judiciaire de l'entreprise n'est pas obligatoire et que la liquidation judiciaire peut être ordonnée. La cession de l’entreprise en difficulté pourra aussi être envisagée : le repreneur pourra décider de reprendre tout ou partie de l'activité en respectant un ensemble de critères, dont le maintien de l'emploi. S’agissant de la reprise de l’entreprise, rassurez-vous ! Nos avocats compétents en matière de droit des affaires et en procédures collectives peuvent aussi vous accompagner dans la reprise de votre entreprise si l’occasion se présente pour vous, et notamment dans l’élaboration du plan de cession de l’entreprise.

Notre priorité : limiter les conséquences de la procédure de faillite sur les associés et dirigeants en faisant en sorte qu'ils ne soient pas condamnés à combler le passif social et éviter qu’ils ne soient condamnés à une interdiction de gérer ou même à une sanction pénale encore plus grave.

Avocats Picovschi accompagne quotidiennement les chefs d’entreprises dans les moments les plus difficiles de la vie de leur société. Compétent en droit des affaires et en matière d’entreprises en difficultés, nos avocats se tiennent à votre disposition pour prendre en charge votre dossier et vous assurer un suivi et un accompagnement des plus sereins.