Quelle responsabilité pour les sites de vente aux enchères en ligne ?

Les sites de vente aux enchères en ligne (ou courtiers en ligne) sont des sites Internet jouant un rôle d'intermédiaire entre un vendeur et un acheteur non professionnels. Mais en cas de litige, le consommateur peut-il attaquer en justice le courtier en ligne ? La réponse dans cet article.

La loi pour la confiance en l'économie numérique (ou loi CEN) du 21 juin 2004 n'a pas prévu de responsabilité spécifique pour les courtiers en ligne, et le problème c'est qu'il est difficile de faire entrer ces sites dans une catégorie particulière prédéterminée par la loi. Doit-on les considérer comme des fournisseurs d'hébergement au sens de l'article 6-I-2 de la loi CEN ? Ou ont-ils plutôt la qualité d'éditeur de contenus?

Enjeux de la qualification juridique des courtiers en ligne

La responsabilité des courtiers en ligne, du type eBay, ne sera pas la même selon qu'ils sont hébergeurs ou éditeurs. Or, dans la grande guerre judiciaire que livrent les industries du luxe et des marques de vêtement à eBay, cela a toute son importance.

Si les courtiers en ligne venaient à être qualifiés d'hébergeurs, ces derniers n'auraient qu'une responsabilité allégée. En effet, la loi CEN prévoit pour les hébergeurs une responsabilité a posteriori, c'est-à-dire que les hébergeurs ne verront leur responsabilité engagée que s'ils en avaient eu une connaissance effective ou s'il ne retire pas le contenu illicite une fois qu'on l'a averti.

En revanche, si les courtiers en ligne sont considérés comme des éditeurs de contenu, c'est une responsabilité a priori qui leur incombe, c'est-à-dire qu'ils doivent veiller eux-mêmes à ce qu'il n'y ait pas de contenu illicite. Ainsi, dès qu'un contenu illicite est mis en ligne sur leur site, leur responsabilité est engagée.

Or, de cette qualification juridique retenue pour les courtiers en ligne, dépend des enjeux économiques énormes. En effet, si on qualifie le courtier en ligne d'hébergeur, ça sera à la personne qui se prétend victime de contrefaçon d'effectuer un contrôle quotidien sur le site du courtier (eBay par exemple) : cela représente un investissement financier et humain considérable pour tout contrôler.

De plus, si le courtier en ligne n'est que responsable a posteriori, il ne sera donc déclaré responsable que s'il a été prévenu et il continuera alors de percevoir la commission.

Mais si le courtier en ligne est qualifié d'éditeur, c'est lui qui devra opérer ce contrôle quotidien et c'est donc sur lui que pèsera la charge de ces investissements financiers.

La position jurisprudentielle

Les juges furent tardivement saisis de la question de la responsabilité des courtiers en ligne, et ces procédures judiciaires concernèrent surtout le site eBay.

Ainsi, le tribunal d'instance de Rennes fut le premier à avoir l'occasion de statuer sur la responsabilité des courtiers en ligne. Assigné en justice par un internaute français, eBay fut condamné par le juge Breton pour inexécution de son obligation d'information sur les risques de fraude et la sécurité des transactions à l'égard des souscripteurs.

Puis la jurisprudence a précisé le statut juridique des courtiers en ligne ainsi que leur responsabilité, à travers un arrêt du 9 novembre 2007 rendu par la Cour d'appel de Paris. Dans cette affaire, c'est une nouvelle fois eBay qui était sur la sellette.

La Cour d'appel de Paris va tout d'abord qualifier eBay d'hébergeur, ce qui laissait croire à une victoire des courtiers en ligne qui n'auraient plus qu'une responsabilité limitée. Cependant, eBay n'a pas eu l'occasion de sabrer le champagne puisque dans le même arrêt, la Cour d'appel indique que le statut d'hébergeur n'empêche pas son bénéficiaire de réguler les activités exercées par les destinataires de ces services, dans la mesure où celles-ci risquent d'entrer en contradiction avec les conditions générales d'utilisation clairement définies.

Par conséquent, à travers cet arrêt « DWC c/ eBay » du 9 novembre 2007, les courtiers en ligne sont devenus des hébergeurs mais avec une obligation de régulation.

Enfin, dernier rebondissement avec le jugement du TGI de Troyes, rendu le 4 juin 2008. Cette décision des juges Bourguignons est la première à condamner eBay pour contrefaçon.

Pour parvenir à ce résultat, le TGI de Troyes qualifie le site eBay d'hébergeur mais aussi de…….éditeur de services.

Or, le problème est que la loi CEN ne fait référence aux éditeurs de services que dans l'objectif de leur imputer quelques obligations relatives à leur identification, sans toutefois renvoyer à un quelconque régime de responsabilité. Mais le TGI de Troyes ne va pas s'en incommodé et il va utiliser le flou autour de cette qualification pour imposer au courtier en ligne une obligation de surveillance générale.

Cette décision est juridiquement contestable puisque contradictoire. En effet, le TGI de Troyes retient dans un premier temps la qualité d'hébergeur mais impose juste après une obligation de surveillance, incompatible avec les obligations des hébergeurs.

De plus, il est critiquable d'imposer à un intermédiaire, tel que les courtiers en ligne, une obligation d'être « garant de la qualité des marchandises qui sont l'objet de la transaction » alors qu'il est tiers au contrat, ce qui apparaît contraire à l'effet relatif des contrats.

Par conséquent, si pendant longtemps, il existait un flou juridique autour de la responsabilité des courtiers en ligne, la jurisprudence s'est emparée du problème et les courtiers en ligne sont passés ainsi d'une responsabilité allégée à une responsabilité plus contraignante consistant en une obligation générale de surveillance des activités sur leur site Internet.

Cependant, cela reste une jurisprudence mouvante qui peut très bien basculer. Aussi, n'hésitez pas à consulter un avocat compétent dans le domaine de l'Internet pour défendre au mieux vos intérêts. Avocats PICVOSCHI maîtrise ces aspects et saura vous conseiller au mieux dans vos contentieux.