Privileges fiscaux pour les gazellesPrivileges fiscaux pour les gazelles
L’adoption de la loi de finances pour 2007 a été marquée cette année par la mise en place d’une mesure surprenante consistant à accorder une réduction d’impôt aux employeurs des petites et moyennes entreprises (PME) dites de croissance. Ces entreprises sont plus communément désignées sous le terme de « gazelles » en raison de leur dynamisme et leur essor économique important.
Le législateur est parti du constat que les petites entreprises, même performantes, avaient du mal à s’accroître puisque l’augmentation de leur chiffre d’affaire était compensée par une augmentation corrélative des impôts. Or, d’après le Ministère de l’économie et des finances, le développement des PME serait un enjeu majeur de notre économie puisqu’elles constitueraient « les gisements les plus riches en termes de croissance et d’emplois».
Afin d’aider les petites entreprises à se développer et à émerger, le gouvernement a ainsi décidé de prendre une mesure visant à neutraliser l’augmentation d’impôt résultant de la croissance d’activité de l’entreprise. Les gazelles pourront alors poursuivre leurs investissements et recruter de nouveaux salariés.
Concrètement, il s’agira de limiter le montant de l’impôt sur les sociétés (IS) et de l’impôt forfaitaire annuel (IFA) au montant acquitté au titre des deux exercices précédents.
De plus les PME auront la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues pour les derniers salariés recrutés. Par ailleurs, les « gazelles » devraient pouvoir obtenir le remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche constatée au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de la réduction d’impôt sur les sociétés.
Reste à déterminer ce qu’est, d’après la loi, une petites et moyennes entreprises de croissance.
Pour bénéficier de ce régime, une entreprise doit tout d’abord répondre aux critères de la PME au sens communautaire. Ainsi elle doit donc employer moins de 250 salariés, avoir un chiffre d’affaire n’excédant pas 50 millions d’euros au cours de l’exercice, et avoir un total bilan inférieur à 43 millions d’euros. De plus, l’article 220 decies du CGI ajoute que pour être éligible à ce régime préférentiel, l’entreprise concernée doit être assujettie à l’impôt sur les société, ne pas être détenue de façon directe ou indirecte à plus de 25% par une ou plusieurs entreprises qui ne sont pas des PME au sens communautaire, et avoir au moins 20 salariés. Enfin, la loi exige que les dépenses en personnel de ladite entreprise, à l’exclusion de celles relatives aux dirigeants, aient augmenté de 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents. Si la croissance de la masse salariale est inférieure à 15%, une réduction d’impôt sera tout de même envisageable mais elle ne sera pas totale.
Afin de respecter les principes d’une concurrence loyale entre les Etats membres, l’aide ne pourra pas dépasser un seuil de 100 000 euros sur une période de 3 mois.
Les entreprise pourront en principe profiter de cette mesure aussi longtemps qu’elles conserveront le statut de petites et moyennes entreprise de croissance, ainsi que la première année suivant celle au cours de laquelle la croissance de leur masse salariale sera inférieure à 15%.
Ensemble vers le succès.
Ce site relève des traités internationaux et de la législation française sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle. La reproduction de tout ou partie de ce site est formellement interdite sauf autorisation expresse du Cabinet Picovschi. La reproduction des textes sur un support papier pour un usage personnel est autorisée sous réserve du respect de l’intégrité des documents reproduits et de la citation de la source du document sous la forme: < Document du site Internet http://www.avocats-picovschi.com >.
